Il siège à d'autres moments et, éventuellement, ailleurs que la Magistrate's Court en session ordinaire.
青少年法院不同于而且独立于治安法院,时间不同于治安法院,而且
地点也可不同于治安法院。
Il siège à d'autres moments et, éventuellement, ailleurs que la Magistrate's Court en session ordinaire.
青少年法院不同于而且独立于治安法院,时间不同于治安法院,而且
地点也可不同于治安法院。
Ces affaires sont généralement portées devant la Juvenile Court au siège de la Magistrates Court.
这些案件治安法院
的少年法院负责
理。
Elle a rendu son verdict final sans ouvrir une audience.
法院没有即做出了最终裁决。
Mais la Cour supérieure ne siège qu'une fois par an, pendant cinq jours.
高级法院一年只一次,为期五天。
Même les juridictions supérieures fonctionnent en circuit fermé.
即使高等法院也是采用巡回办法。
Le Statut de Rome autorise la Cour à tenir des audiences ailleurs qu'à La Haye.
《马规约》允许法院
海牙之外
。
La cour a donc décidé de s'ajourner à 6 heures du matin.
法院接着宣布休,上午6时重新
。
Le tribunal devrait pouvoir siéger à Suai dès que les locaux auront été meublés.
预计法院房舍的家具配备完成后,法院便能够
苏艾
。
La Cour est à la veille de son premier procès.
如今,法院即将理第一起案件。
Elle peut siéger jusqu'à quatre fois par an.
伯利兹,上诉法院每年可
4次。
En avril, la Cour a célébré son soixantième anniversaire.
法院4月庆祝了它首次
60周年。
Si le procureur demande l'ouverture d'un procès, vous en serez averti immédiatement.
如果检察官要求法院理,应立即将这一情况通知你。
Bien que le tribunal siège régulièrement à Port Vila, il siège de façon irrégulière dans cinq autres îles uniquement.
尽管地方法院定期维拉港
,但是
其他五个岛屿不定期
。
Dans les tribunaux de comtés et de villes, des juges uniques statuent en matière civile au nom du tribunal.
县和市的法院,法官单独
以法院的名义对民事案件作判决。
Dans cet ordre d'idées, le tribunal du district de Bombali n'a pas siégé pendant près de quatre mois.
同样,邦巴利行政区的法院也几乎4个月没有。
Nous félicitons la Cour du soixantième anniversaire de sa séance inaugurale, qui a été célébré en avril dernier.
我们祝贺今年4月份举行的庆祝活动,纪念国际法院首次60周年。
À l'issue de cette période, l'inculpé doit être renvoyé devant la juridiction de jugement à sa plus proche session.
延长期满后,必须将被指控者提交
判法院
下次
时
判。
À peu près à la même heure, vers 6 h 20 à la Trinité-et-Tobago, la cour d'appel reprenait l'audience.
几乎同一时间,即特立尼达和多巴哥时间上午6时20分,上诉法院重新
。
Au moins trois juges participent à l'examen d'une affaire portée en cassation en session des Chambres de la Cour suprême.
最高法院各
时至少要有3名法官参加推翻程序过程中的案件听
。
Les sessions de la Juvenile Court n'ont pas lieu aux mêmes dates que les sessions où sont jugés des prévenus adultes.
少年法院的期安排
与
理成年被告的
期不同的时间。
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