破产(商业上的)

Durant une procédure, les créanciers seront généralement en mesure d'obtenir sur le débiteur et son entreprise de nombreuses informations, dont une grande partie pourra être commercialement sensible.

在管理破产程序过程，债权人般都能够获得关于债务人及其企业大量资料，其许多资料都可能是商业上敏感资料。

Une des raisons pour lesquelles on s'est concentré sur les activités commerciales tient au mandat de la Commission, mais il y avait aussi la nécessité de centrer le texte sur la nature commerciale de l'insolvabilité et, donc, de couvrir personnes physiques et personnes morales.

虽然把重点放在商业活动上原因是委员会任务授权，但另原因是需要重点关注破产商业性，因而把法人和自然人都包括进来。

Il se peut que bon nombre des informations sur le débiteur et ses affaires devant être examinées et échangées dans le cadre des procédures d'insolvabilité soient commercialement sensibles, confidentielles ou soumises à des obligations dues envers des tiers (notamment secrets d'affaires, informations sur la recherche-développement et sur les clients).

在破产程序需要考虑和共享与债务人及其事务有关许多信息，可能具有商业上敏感性、机密性或者受对第三人所负义务（如商业秘密、研发信息和客户信息）。

Il se peut que bon nombre des informations sur le débiteur et ses affaires devant être examinées et échangées dans le cadre des procédures d'insolvabilité soient commercialement sensibles, confidentielles ou soumises à des obligations dues envers des tiers (notamment secrets d'affaires, informations sur la recherche-développement ou sur les clients).

在破产程序需要考虑和共享与债务人及其事务有关许多信息可能具有商业上敏感性、机密性或者受对第三人所负义务（如商业秘密、研发信息和客户信息）。

Le requérant doit démontrer, par exemple, que le débiteur s'est trouvé dans l'impossibilité de payer pour cause d'insolvabilité ou de faillite résultant de la destruction de son entreprise pendant l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq, ou avait le droit pour toute autre raison de refuser de payer le requérant.

索赔人必须表明，这商业上债务人无法付款是因为在伊拉克入侵和占领科威特期间因无力偿债或破产造成，或者它有权拒绝支付索赔人。

Toutefois, il se peut que nombre des informations sur le débiteur et ses affaires devant être examinées et échangées dans le cadre des procédures d'insolvabilité visant des groupes d'entreprises multinationaux soient commercialement sensibles, confidentielles ou soumises à des obligations dues envers des tiers (notamment secrets commerciaux, informations sur la recherche-développement et sur les clients).

不过，在涉及跨国企业集团破产程序需要考虑和共享与债务人及其事务有关许多信息，可能具有商业上敏感性、机密性或者受对第三人所负义务（如商业秘密、研发信息和客户信息）。

Un requérant doit démontrer, par exemple, qu'un débiteur commercial s'est trouvé dans l'impossibilité de payer pour cause d'insolvabilité ou de faillite provoquée par la destruction de son entreprise pendant l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq, ou qu'il était pour toute autre raison en droit de refuser de payer les sommes dues au requérant.

索赔人必须显示，如，这种商业上债务人由于在伊拉克入侵和占领科威特期间经营被毁而造成无力偿债或破产致使无法付款，或者有权拒绝付款给索赔人。

La coopération des tribunaux et des représentants de l'insolvabilité dans le cadre des procédures d'insolvabilité visant des groupes d'entreprises multinationaux pourrait contribuer à faciliter la prévisibilité commerciale et à accroître la sécurité juridique pour les échanges et le commerce, ainsi qu'à assurer une administration équitable et efficace des procédures qui protège les intérêts des parties, accroisse la valeur des actifs des membres du groupe afin de préserver les emplois et réduise les coûts.

在涉及跨国企业集团破产程序，法院和破产管理人之间合作可有助于增进商业上可预测性并为贸易和商业提高确定性，还有助于促进公平而高效程序管理，这种管理可保护各方当事人利益，最大限度提高集团成员资产价值以维持就业，并最大限度减少费用。

Le principe 3D du Concordat traite également de la confidentialité; les Directives Co-Co recommandent que, dans toute la mesure autorisée par la loi applicable, les informations utiles non accessibles au public soient communiquées par un représentant de l'insolvabilité sous réserve des dispositions appropriées en matière de confidentialité, si cela est raisonnable sur le plan commercial et pratique (Directive 7.5); et que l'obligation d'information, au sens des Directives, comprenne l'obligation de fournir sur demande copie des documents à un coût raisonnable (Directive 7.6).

《跨国界破产协》原则3D也涉及保密问题；《联系与合作准则》建议，在适用法允许最大范围内，任何相关非公开信息如果具有商业上和实际上敏感性，破产管理人应根据适当保密安排进行分享（准则7.5）；在该《准则》含义范围内，提供信息义务职责包括根据请求以合理成本提供文件副本（准则7.6）。

Le principe 3D du Concordat traite également de la confidentialité; les Directives Co-Co recommandent que, dans toute la mesure autorisée par la loi applicable, les informations utiles non accessibles au public soient communiquées par un représentant de l'insolvabilité sous réserve des dispositions appropriées en matière de confidentialité, si cela est raisonnable sur le plan commercial et pratique (directive 7.5); et que l'obligation d'information, au sens des Directives, comprenne l'obligation de fournir sur demande copie des documents à un coût raisonnable (directive 7.6).

《跨国界破产协》原则3D也涉及保密问题；《联系与合作准则》建议，在适用法允许最大范围内，任何相关非公开信息如果具有商业上和实际上敏感性，破产管理人应根据适当保密安排进行分享（准则7.5）；在该准则含义范围内，提供信息职责包括根据请求以合理成本提供文件副本（准则7.6）。