Dans certains cas, ils peuvent concerner aussi le représentant de l'insolvabilité désigné dans l'autre procédure.
在某些情况下，这些事项还可能涉及其他程序任命
破产管理人。
Dans certains cas, ils peuvent concerner aussi le représentant de l'insolvabilité désigné dans l'autre procédure.
在某些情况下，这些事项还可能涉及其他程序任命破产管理人。
La loi applicable doit être celle convenue par les représentants de l'insolvabilité.
适用法必须是破产管理人商定法律。
La Surintendance propose que les scénarios présentés dans les divers types d'insolvabilité soient clairement précisés.
监管人办公室建议清楚、详细地阐明不同类型破产处理方法。
La sûreté sera-t-elle opposable à un syndic de faillite?
该担保权是否具有
担保权设保人破产管理人效力？
La législation sur l'insolvabilité devrait être transparente et prévisible.
破产法应具有透明度并且可加以预测，这样就使得潜在放
人和债权人能够理解破产程序是怎样运作，并且能够在发生破产情况下其作为债权人而
风险加以评估。
En l'absence d'insolvabilité, le créancier garanti devrait restituer au constituant le produit excédentaire.
在没有破产情况下，有担保债权人必须将盈余收益记在出押人帐上。
La note précise qu'il s'agit de la coordination aussi bien entre tribunaux qu'entre représentants de l'insolvabilité.
脚注明确表明程序协调既包括法院间协调也包括破产管理人之间协调。
Le syndic de faillite serait-il habilité à mettre fin à la licence accordée à la Société E?
该许可人破产管理人能否终止E公司许可？
Cette dernière serait aussi appropriée du fait qu'elle régirait la procédure d'insolvabilité principale concernant le cédant.
再则，转让人法律之所以适宜还因为它将是管辖针转让人主要破产程序法律。
Je suis convaincu qu'on ne saurait faire de ces élections l'otage de l'inconsistance politique de certaines personnes.
我深信，不应因某些人政治破产而牵制选举。
Le représentant de l'insolvabilité peut néanmoins demander le retrait de la licence en invoquant l'enrichissement sans cause.
但是，许可人破产管理人可以根据不当得利原则，要求撤销许可。
En cas d'insolvabilité, les biens n'entrent pas dans la masse mais l'administrateur peut exercer tout droit contractuel connexe.
在破产情形下，资产不属于破产财产一部分，但破产管理人可以行使任何相关合同权利。
Un accord peut également régir la communication entre la direction de l'entreprise débitrice et les représentants de l'insolvabilité.
协议还可涵盖债务人管理层和破产管理人之间联系。
L'administrateur de l'insolvabilité du donneur de licence pourrait-il mettre fin à la licence accordée à la Société F?
该许可权人破产管理人能否终止F公司许可？
Par exemple, le représentant de l'insolvabilité du membre qui octroie le financement pourra également être celui du membre bénéficiaire.
例如，提供融资成员破产管理人可能也是获得融资成员破产管理人。
Un conflit d'intérêts peut surgir, par exemple, lorsqu'un représentant unique de l'insolvabilité est nommé pour plusieurs membres du groupe.
例如，在为集团企业若干成员破产程序指定单个破产管理人情况下，可能会产生利益冲突。
Elles seront néanmoins en général soumises au droit commun pour leurs affaires personnelles avec le débiteur et son entreprise.
然而，相关人个人在同债务人及其企业打交道时一般必须遵守非破产法条文。
En cas de faillite dans une société, que doit faire le responsable financier ou le dirigeant de la société ?
正在雄司破产情况下，财务认真人或雄司认真人该怎样做？
On s'est inquiété de la responsabilité qui pourrait échoir à un représentant de l'insolvabilité tenu de procéder à cette détermination.
有与会者被要求作此确定破产管理人可能担责任表示关切。
Un premier point est le critère d'insolvabilité qu'il faudrait appliquer et à qui il s'appliquera dans le contexte d'un groupe.
首先一个问题是应当适用什么样破产标准以及在涉及公司集团情况下这一标准将哪些人适用。
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