赦免的(人)

L'auteur joint une copie d'une requête en grâce présidentielle, dans laquelle ces mêmes griefs étaient exposés.

提交提出了一份要求总统赦免的请求，中提到这些指称。

En l'espèce, l'auteur ne peut utilement faire entendre sa cause, ce qui rend son droit de recours en grâce théorique et illusoire.

就提交案件而言，不能有效地提出请求赦免的情况，此，请求赦免权是假设和不实际的。

Les négociations et accords avec les personnes responsables de tels crimes devront donc s'appuyer sur des éléments et des incitations autres que la promesse d'une impunité permanente.

对这类罪行负有责任的，谈判和交易都得将取决于永久赦免以外的素和动机。

Il a été ajouté que d'autres facteurs sont en outre pris en considération si le condamné exerce son «droit de solliciter la grâce ou la commutation de la peine».

有在此基础上进一步指出，如果被判有罪的行使“要求赦免或减刑”的权利，则公正相关的素也会受到审理。

6 L'auteur affirme aussi que l'exécution de son fils était illégale, puisqu'en droit ouzbek la peine capitale ne peut pas être exécutée avant que la demande de grâce du condamné ne soit examinée.

6 提交还称，对她儿子的处决是非法执行的，兹别克法律规定，在犯提出请求赦免的申请得到审查之前，不得执行死刑。

Un autre débat nourri a eu lieu en ce qui concerne les amnisties et autres grâces qui peuvent êtres accordées par un État ou en vertu d'un traité à des individus ou catégories d'individus.

另外一项重要的讨论是国家或根据条约给予个和某类大赦和赦免的问题。

6 L'auteur se déclare victime d'une violation des paragraphes 2 et 4 de l'article 6 du Pacte, au motif que l'État partie ne lui a pas donné l'occasion d'être entendu équitablement en relation avec l'exercice du droit de grâce.

提交声称是违反第六条第二和四款的行的受害，理由是，缔约国没有向提供机会得到有关行使赦免权的公平审理。

En outre, l'auteur s'est prévalu de la demande de clémence aux termes de l'article 690 du Code criminel après avoir épuisé les drits d'appel et prétendu que le procès n'était pas équitable au regard en particulier du paragraphe 3 b) de l'article 14.

提交还利用在上诉权利全部使用之后根据《刑法典》第690条申请赦免的权利，并声称审判不公正，就第十四条第3款(乙)项来说尤如此。

Concernant le paragraphe 5 de l'article 14, l'État partie considère que les préparatifs que fait actuellement l'auteur pour présenter un nouvel appel fondé sur de nouveaux éléments de preuve et pour présenter un recours en grâce ne sont pas entravés par les autorités.

关于第十四条第五款，缔约国认，当局并未干扰提交目前根据新证据提交新上诉和请求赦免的工作。

L'allégation de l'auteur concernant le réexamen de la déclaration de culpabilité et de sa condamnation et concernant la préparation d'un recours fondé sur de nouveaux éléments de preuve et son recours en grâce relève en réalité du paragraphe 5 de l'article 14 et non du paragraphe 4 de l'article 9.

提交关于判罪和刑罚复审问题及根据新证据准备上诉和起草赦免书的指控实际上涉及第十四条第五款，而不是第九条第四款。

Les Gouvernements du Belize et du Costa Rica ont adopté des programmes d'amnistie pour les étrangers en situation irrégulière, en attribuant respectivement un permis de résidence à environ 5 000 et 250 réfugiés arrivés dans ces pays pendant le conflit d'Amérique centrale des années 80.

伯利兹和哥斯达黎加政府宣布了对非法外国的赦免方案，分别给予大约5 000和250名难民永久居住权，那些是在80年代中美洲冲突期间来到这两个国家的。

Pour ce qui est de la condamnation, l'État partie fait valoir que, comme il est démontré dans l'arrêt de la Cour suprême, la déposition du témoin qui a bénéficié d'un abandon de poursuites conditionnel a été confirmée sur les points matériels par des preuves distinctes.

关于提交的定罪，缔约国表示，最高法院的裁决中提出，独立证的证词在案情实质方面获得有条件赦免的证的证词提供了支持。

La création de la CPI change radicalement la situation et va, au fil du temps, priver réellement les individus responsables des pires crimes de la possibilité de demander l'amnistie, pour la simple raison que leurs interlocuteurs dans les négociations ne seront pas en mesure de garantir vraiment leur impunité.

国际刑事法院的设立体现着某种模式的转变，随着时间的推移，它将有效剥夺那些应对最严重犯罪负责的要求赦免的机会，这仅仅是谈判对手已不能有效确保犯罪而不受惩罚。

Toutefois, dans la mesure où l'auteur allègue que l'entrave aux préparatifs d'un recours en grâce est une violation du paragraphe 5 de l'article 14, l'État partie considère que ce recours ne constitue pas un appel auprès d'un tribunal supérieur, et que, par conséquent, une entrave alléguée à ces préparatifs ne constituerait pas une violation de cette disposition.

然而，至于提交指称干扰准备请求赦免书的工作违反第十五条第五款的问题，缔约国认这种申请并不是向上级法院提出的上诉，此所有任何关于干扰准备工作的指控均不违反该款。

3 L'auteur fait valoir que les droits reconnus à son fils à l'article 6 du Pacte ont été violés puisqu'il a été condamné à mort sans que soit envisagée la possibilité d'une peine de substitution et qu'on lui a fait ensuite signer une déclaration dans laquelle il renonçait à son droit de solliciter une grâce.

3 提交指控缔约国违反了子根据《公约》第六条应享有的权利：没有获得替代刑罚的任何机会而被判处死刑，后来还被迫签署一个放弃寻求赦免的声明。

Le Canada a déclaré que l'alinéa a du paragraphe 2 ne pouvait pas être interprété de manière telle que les circonstances atténuantes équivaudraient en fait à une amnistie ou permettraient l'impunité de ceux qui sont responsables de disparition forcée, lesquels doivent être punis de manière appropriée en tenant compte de la gravité de ce crime.

加拿大代表团说，对第2款(a)的解释，不得造成减轻罪行的情况实际上相当于给予制造强迫失踪的赦免或法不治罪，应考虑到所犯罪行的严重程度，对之给予应有的惩罚。

3 L'auteur soutient que le droit de son fils au titre du paragraphe 4 de l'article 6 a été violé; en effet, après que celui-ci a été condamné à mort, les autorités pénitentiaires lui ont expliqué qu'il devait signer une déclaration par laquelle il renonçait à son droit de solliciter la grâce, ce qu'il a fait.

3 提交声称，她儿子依第六条第4款享有的权利受到侵犯。 在被判处死刑后，监狱当局向解释说，必须签署一份声明，宣布放弃申请赦免的权利，而在该声明上签了字。

4 L'auteur soutient que, contrairement aux dispositions de l'article 138 du Code de procédure pénale et du paragraphe 4 de l'article 6 du Pacte, alors que son fils était en attente d'exécution, les autorités pénitentiaires l'ont informé qu'il devait signer une déclaration par laquelle il renonçait à son droit de solliciter la grâce, ce qu'il a fait.

4 提交声称，她儿子被关在死囚牢房时接到监狱当局的通知，须签署一份声明，宣布放弃要求赦免的权利，并在该声明上签字，这违反了《刑事执行法》第138条和《公约》第六条第4款。

4 En ce qui concerne l'allégation de violation du paragraphe 4 de l'article 6 du Pacte, l'État partie note que l'auteur a le droit de solliciter la grâce ou une commutation de peine et que le Gouverneur général peut exercer le droit de grâce conformément aux articles 65 et 66 de la Constitution à la lumière des avis que lui donne le Comité consultatif.

4 关于所指控的违反《公约》第6条第4款，缔约国指出，提交有权寻求赦免或减刑，总督可根据执行委员会提出的意见，行使《宪法》第65和66条规定的赦免权。

4 En ce qui concerne l'allégation de violation du paragraphe 4 de l'article 6 du Pacte, l'État partie note que l'auteur a le droit de solliciter la grâce ou une commutation de peine et que le Gouverneur général peut exercer le droit de grâce conformément aux articles 65 et 66 de la Constitution à la lumière des avis que lui donne le Comité consultatif.

关于所指控的违反《公约》第6条第4款，缔约国指出，提交有权寻求赦免或减刑，总督可根据执行委员会提出的意见，行使《宪法》第65和66条规定的赦免权。