La loi oblige l'État à mener des enquêtes rigoureuses aux fins de l'identification, de l'arrestation et de la punition de personnes responsables de crimes commis par les membres de groupes armés en marge de la loi, et elle impose aux organes judiciaires et aux procureurs l'obligation de prendre des mesures en vue d'organiser, systématiser et préserver les archives, et de garantir l'accès des citoyens à ces archives.
法律规定国家有义务“开展有效
刑事
,
出、逮捕及惩罚对非法武装团体成员所犯罪行负责
人,”司法机关和总检察长办公室有责任组织、整理和保存档案,并保证公众有途径获得档案材料。
种情况下,应当强调
出,警察在
扩大到在克罗地亚和波黑所犯罪
观点;若发现问题,欢迎向我们
正。



