La loi oblige l'État à mener des enquêtes rigoureuses aux fins de l'identification, de l'arrestation et de la punition de personnes responsables de crimes commis par les membres de groupes armés en marge de la loi, et elle impose aux organes judiciaires et aux procureurs l'obligation de prendre des mesures en vue d'organiser, systématiser et préserver les archives, et de garantir l'accès des citoyens à ces archives.
法律规定国家有义务“开展有效
刑事侦查,找出、逮捕及惩罚对非法武装团体成员所犯罪行负责
人,”司法机关和总检察长办
有责
组织、整理和保存档案,并保证
众有途径获得档案材
。

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