Primorje a soumis plusieurs listes d'articles pour lesquels elle demande une indemnité.
Primorje
了一些要求
的项目的明细表。
Primorje a soumis plusieurs listes d'articles pour lesquels elle demande une indemnité.
Primorje了一些要求的项目的明细表。
La section VII contient des renseignements sur l'indemnisation en cas de décès ou d'invalidité.
第七节了死亡和伤残的汇总资料。
Veuillez indiquer combien de victimes de ces infractions ont obtenu réparation.
请关于有多少这些犯罪的受害人得到了的资料。
L'obligation d'indemnisation en cas de dommage causé à un aquifère est très importante.
尤其重要的是，在给跨界含水层造成伤害时的义务。
L'alinéa b ne vise pas à préciser dans quelles circonstances une indemnisation doit être versée.
(6) (b)项并没有免除一国必须说明在何种情况下的责任。
Il demande en outre des renseignements concernant l'indemnisation et la réadaptation des victimes.
委员会还请缔约国有关为受害者的和康复方面的资料。
Les victimes et leurs proches devraient recevoir une réparation adéquate.
应该向受害者及其家属足够的。
De plus, comme on l'a fait observer, l'indemnisation offerte risque de ne pas être suffisante.
此外，如已指出，可的可能数额不定。
Dans certains cas, toutefois, la restitution ne peut seule réparer intégralement le préjudice.
但是，有时仅仅恢复原状还不能充
的。
D'autres encore rejettent l'idée même d'imposer à l'État toute obligation d'assumer une responsabilité subsidiaire.
至于硬性规定国家有义务或承担次级责任的意见，其他一些人则根本加以摒弃。
L'obligation de l'État responsable de réparer intégralement concerne le «préjudice causé par le fait internationalement illicite».
(5) 责任国充的义务涉及“国际不法行为所造成的损害”。
À propos de la Suisse, il a prié instamment le Gouvernement d'offrir une compensation adéquate à M. Clément Nwankwo.
关于瑞士，特别报告员敦促该国政府向Clement Nwankwo先生充的。
Le Comité accorde donc au requérant une indemnité pour manque à gagner pour une période de 25 mois.
因此，小组建议为索人的利润损失的日期为25个月。
Tout comité doit disposer de preuves suffisantes de la perte subie pour recommander le versement d'une indemnité.
必须为仍未获得的损失充的证据，小组才能建议给予。
L'obligation de fournir les informations est couverte par la responsabilité générale au paragraphe 1.
信息的义务为第1款中的一般责任所涵盖。
Primorje a soumis une lettre (non datée) dans laquelle Elemes décrit succinctement ses pertes.
Primorje了Elemes的一封信函(未注明日期)，该信函概述了后者的要求。
Ce programme est financé par les gouvernements requérants par retenues sur leurs indemnités.
该方案的经费由索国政府从其得到的金中取一部来。
La convention devrait aussi créer des mécanismes propres à réconforter, consoler et indemniser les victimes des actes terroristes.
公约还应当创建向恐怖行为的受害者安慰、慰藉和的机制。
Chacune de ces entités recevra une liste confidentielle des différentes recommandations concernant ses requérants.
将向每个交实体一份机密清单，载列对于索个人的建议额。
L'article 31 énonce l'obligation générale de réparation du préjudice subi par suite d'une violation du droit international par un État.
第31条载列一国对其违背国际法行为所造成的损害的一般义务。
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