Elle déclare qu'aucune méthode illégale n'a été employée contre l'auteur pendant l'enquête préliminaire, puisque les allégations à ce sujet n'ont pas été confirmées.
它认为,在申诉未得到证实而进

步调查期间,没有对提交人采用不合法
方法。
Elle déclare qu'aucune méthode illégale n'a été employée contre l'auteur pendant l'enquête préliminaire, puisque les allégations à ce sujet n'ont pas été confirmées.
它认为,在申诉未得到证实而进

步调查期间,没有对提交人采用不合法
方法。
L'une des constantes des enquêtes d'établissement des faits au sein de l'Organisation est que les fonctionnaires se plaignent, quelquefois dans le seul but de se prémunir contre l'enquête, de n'avoir pas bénéficié d'une procédure régulière.
在查证事实
调查过程中,工
人员们往往会声称他们
适当法律程序权利受到了侵犯——有时是
为一种

己免受调查
手段。 这一直以来是本组织
一个普遍现象。
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