On relèvera que, comme pour les réfugiés, seuls sont visés les apatrides en situation régulière.
与难民问题一样,上述款涉及的只是合法逗留的
人。
On relèvera que, comme pour les réfugiés, seuls sont visés les apatrides en situation régulière.
与难民问题一样,上述款涉及的只是合法逗留的
人。
Mais qu'en sera-t-il des vrais apatrides se trouvant néanmoins irrégulièrement sur le territoire d'un État?
但是,在某境内非法逗留的真正
人如何处理呢?
Les projets d'articles 5 et 6 concernaient, respectivement, la situation des réfugiés et des apatrides.
第5 和第6
分别涉及难民和
人的情况。
Les projets d'articles 5 et 6 traitent de l'expulsion, respectivement, des réfugiés et des apatrides.
第5和第6
分别涉及驱逐难民和
人的问题。
Enfin, il souhaite aussi souligner les risques d'apatridie pouvant résulter du processus d'identification.
最后,他还希望强调指出定身份过程可能产生
人的问题。
Ultérieurement, on pourra ajouter à la liste les réfugiés, les apatrides et les étrangers ennemis.
清单稍后可扩大至难民、的人和敌
的人。
Les États peuvent définir de façon encore plus précise ou restrictive le statut d'apatride.
家得进一步
定或限制
人的概念。
Certaines délégations appuyaient l'élaboration de projets d'articles sur les réfugiés et les apatrides.
一些代表团支持拟订关于难民和人的
款
。
Ce processus présente un intérêt tout particulier pour ceux du groupe qui sont apatrides.
这一进程对的人特别重要。
Selon des avis contraires, il importait de conférer une protection même aux apatrides en situation irrégulière.
与此相对的是,另一些委员说,即使正常身份的
人也应该得到保护。
Le paragraphe 1 porte sur la protection diplomatique des apatrides, sans toutefois définir cette catégorie de personnes.
(3) 第1款涉及对人的外交保护。 它没有给
人下定义。
La plupart des témoins à décharge avaient virtuellement le statut d'apatride dans les pays où ils résidaient.
多数辩护方证人实际上都是其居留内的
人士。
Il serait inadmissible de voir grossir les rangs des apatrides du fait de l'absence de réglementation appropriée.
如果由于没有充分的法律规章致使的人数目增加,那是不能接受的。
Le renvoi administratif est une mesure de sanction administrative d'un étranger ou d'un apatride sanctionnant des délits administratifs.
行政性遣送是对有行政违法行为的外人或
人采取的一种行政措施。
Entre autres droits, les personnes apatrides doivent notamment avoir accès à l'éducation sur un pied d'égalité avec les nationaux.
在人的权利中承认他们/她们有权与
民在平等的
件下接受教育。
Celles prévues au paragraphe 3 de l'article 31 pour les apatrides se trouvant régulièrement sur le territoire de l'État?
第31第3款对在一
境内合法逗留的
人规定的
件可否适用?
Ce projet renforce la protection des réfugiés et des apatrides, mais il faudrait revenir sur certains de ses aspects.
款
加强了对难民和
人的保护,但一些方面的问题仍待解决。
La question qui se pose est de savoir si les enfants issus de ces unions sont de fait apatrides.
对于这种婚姻关系而生育的后代是否实际上属于人的问题需要反思。
En ce qui concerne le projet d'article 8, la protection diplomatique des apatrides est justifiée par leur situation précaire.
关于第8,他说,因为
人的法律处境很不
定,所以有理由对这类人提供外交保护。
Aussi la Commission faisait-elle un pas important qui ne manquerait pas d'améliorer beaucoup le statut des réfugiés et des apatrides.
因此,委员会在采取一个重要步骤,大幅度提高难民和人的地位。
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