loi-cadre

Cette loi constituerait le cadre pour des migrations légales et bien gérées.

这种立法将为井然有序有管理地进入我国的合法移民提供框架。

Cette loi fournit un cadre juridique à l'établissement du FST.

该法案为设立图瓦卢信托基金提供了法框架。

La nouvelle loi fournit désormais un cadre pour la coopération entre ces pays et le Rwanda.

现在这项法为这些国家与卢旺达之间的合作提供了一个框架。

Cette loi constitue un cadre permettant de comparer les salaires des hommes et des femmes à travail égal.

《性别平等法》为从事同样或同等工作的男女进行工资比较提供了基础。

Il doit obéissance à la loi et respect à la légalité socialiste dans le cadre de ses fonctions.

公证人在履行职，须服从法，其行为必须符合社会主义法制。

Le Gouvernement s'est engagé à ne pas invoquer abusivement cette loi dans le cadre du maintien de l'ordre public.

政府已经证不会“在维持法秩序滥用该法”。

Certains pays comptent sur l'assistance technique des partenaires donateurs pour élaborer leurs lois et cadres réglementaires dans ce domaine.

在制定相关法章制度方面，一些国家依靠其捐助伙伴的技术援助。

La Belgique s'est-elle dotée d'une loi régissant les conditions de l'entraide judiciaire dans le cadre d'enquêtes ou de poursuites judiciaires?

比利是否定有关于对刑事调查司法诉讼提供互助的法？

Le Liban s'est-il doté d'une loi régissant les conditions de l'entraide judiciaire dans le cadre d'enquêtes ou de poursuites judiciaires?

黎巴嫩是否制定有法，定在刑事调查司法诉讼方面相互协助？

Ils fonctionneront au sein de l'appareil judiciaire du Kosovo selon la loi applicable dans le cadre de la résolution 1244 (1999).

这些法院将在第1244（1999）号决议的框架内，根据适用法，在科索沃法院体制内运作。

Certains pays comptent sur l'assistance technique des partenaires donateurs pour élaborer leurs lois et cadres réglementaires dans ce domaine (par. 18, 19 et 20 des résultats).

一些国家在制定这方面的法章制度方面，要靠捐助伙伴的技术援助(报告第18、1920段)。

Il existe un projet d'homologation et de consolidation du système juridique qui a pour objet de passer en revue toutes les lois du cadre juridique national.

有一项关于法认可与法制建设的建议，其目标是修订国家各种法法。

Le travail dans ce domaine s'insère dans le cadre des mesures globales tendant à décourager la violence contre les femmes, comme la loi Maria da Penha.

此类行动是以打击暴力侵害妇女行为的总体措施下——如《玛丽亚·达佩尼亚法》——开展的。

L'Etat et les communes assurent la réalisation de ce droit garanti par les articles 27,28 et 29 de la Constitution, et la loi cadre sur l'environnement.

缔约国其他团体证实现《宪法》中第27、2829条之关于环境护的定。

Mme Jang Ha-Jin (République de Corée) dit que la loi cadre sur la famille saine, la première en son genre en République de Corée, vise une approche pratique.

Jang Ha-jin女士（大韩民国）说，《健康家庭框架法案》是大韩民国这类法中的第一部，它有一个实际焦点。

Mme Baraza (Kenya) dit que la Commission de réforme du droit kényan examinera la loi sur la prostitution dans le cadre plus large de la révision du Code pénal.

Baraza女士（肯尼亚）说，法改革委员会将把关于卖淫的法作为对《刑法典》更广泛的审议的一部分。

Cette loi régit les relations instaurées dans le cadre de l'étude géologique, de l'exploitation et de la protection du sous-sol de la Russie et de son plateau continental.

与俄罗斯联邦境内或其大陆架上的矿物资源的地质勘探、开发护有关的事项均属该法的管辖范围。

Certains pays prévoient d'introduire de nouvelles lois ou de modifier les lois existantes dans le cadre de leur Plan national de mise en œuvre relatif aux polluants organiques persistants.

有些国家计划在其关于持久性有机污染物的国家实施计划的范围内颁布或修正相关法。

Cette question est actuellement examinée dans le cadre d'un nouveau code de procédure pénale en tant que loi distincte sur la protection des témoins applicable dans les affaires pénales en général.

后一问题目前正结合一项新的《国家刑事诉讼法》加以处理，这是一项普遍适用于刑事案件的单独的证人护法。

Afin de les mettre en pratique, les membres du Forum recevront dans les deux prochains mois l'aide d'un groupe d'experts juridiques pour l'adaptation des lois cadres aux besoins particuliers de chaque pays.

为了让这些措施得以实施，在接下来的两个月内，论坛的成员们将会接受法专家组的指导，以便该示范法能够适应各个国家的特殊需要。