Le Parlement a récemment adopté la loi relative à la prévention des maladies infectieuses.
最近，议会批准了传染病
防法。
Le Parlement a récemment adopté la loi relative à la prévention des maladies infectieuses.
最近，议会批准了传染病防法。
Une nouvelle loi sur le blanchiment d'argent est en préparation.
新
防洗钱法目前正在拟订之中。
Elle fait obligation aux sociétés de notifier toute transaction suspecte.
《防有组织犯罪法》迫使企业报告一切可疑交易。
La prévention est d'autant plus importante qu'il n'existe actuellement pas de médicaments permettant de guérir cette maladie.
防最
，鉴于这一疾病没有根治法，防就更加。
Un projet de loi sur la prévention de la discrimination a été adopté en première lecture au Parlement.
《防歧视法》草案在议会一读时即获得通过。
La nouvelle loi sur la prévention du crime définit l'organisation et les pouvoirs des autorités publiques en cette matière.
新《防犯罪法》界定了政府当局在防犯罪方面组织结构和权力。
La loi relative à la prévention des maladies contagieuses établit l'obligation de signaler tous pathogènes contagieux isolés de patients malades.
《防传染病法》规定报告从患传染病病人身上分离任何病原体。
Les Sections 6 à 9 de la loi relative à la prévention du terrorisme sont libellées de sorte à transformer ces délits en infractions intentionnelles.
但是，依据《防恐怖主义法》第6至第9条文字，这些属于具体意图犯罪行为。
La loi sur la prévention de la violence familiale prévoit la création d'institutions spécialisées dans l'aide aux victimes, mais cinq régions en sont encore dépourvues.
《乌克兰防家庭暴力法》规定
帮助受害者特殊机构，但是有五个区域仍
这样机构。
L'Afrique du Sud s'est dotée d'une instance de réduction des émissions dans l'atmosphère, créée en vertu de la loi sur la prévention de la pollution atmosphérique.
在南非，《大气污染防法》规定了大气污染排放管制结构。
Les restrictions étaient fixées par la loi, en vertu de l'article 108 1) de la loi relative aux conditions d'éligibilité aux fonctions publiques et à la prévention des fraudes électorales.
本案中性质是由法律规定：《公职选举和防选举舞弊法》第一零八条第(一)款。
Le projet de texte sur la prévention du terrorisme, présenté à la Commission parlementaire chargée de la sécurité et de la défense nationales, est toujours en délibération.
目前仍在讨论已提交陶宛共和国议会国家安全和国防委员会陶宛共和国防恐怖主义法概念草案。
3 La section 34 (2) de la loi relative à la prévention contre le terrorisme demande que les institutions financières signalent les opérations suspectes au commissaire de police.
3 根据《防恐怖主义法》第34⑵条，金融机构应向警察专员报告可疑交易。
Ce projet comporte des modifications et compléments ayant le caractère de mesures préventives comme la loi sur la répression du blanchiment de capitaux ou proposant des nouvelles lois.
这一草案将包括对现行防法（例如反洗钱措施法律）修正和补充，或制订新法律。
Plusieurs États ayant déclaré respecter les dispositions de l'article, tels que l'Autriche, le Canada et la France, ont présenté des renseignements sur leurs lois de prévention de la corruption.
在报告称实施本条款国家中，有些国家介绍了其具体防腐败法，如奥地利、加拿大和法国。
Les auteurs soutiennent que les mesures prévues par la loi fédérale sur la protection contre la violence familiale ne sont pas suffisamment efficaces pour assurer une véritable protection des femmes.
他们声称，《联邦防家庭暴力法》所规定措施不够有效，无法真正有效地保护妇女。
Il lui faudrait accroître son effectif à court et à moyen terme afin de pouvoir assumer toutes les responsabilités que lui confie la loi, en particulier en matière de conformité.
期中短期内该室将增加工作人员，以便能够履行《防洗钱法》所规定所有职责，特别是与检查是否遵守规定有关职责。
Par ailleurs, la loi sur la prévention du blanchiment de capitaux autorise la CARF à échanger des informations avec ses homologues ou avec des autorités de supervision étrangères considérées comme tels.
《防洗钱法》还允许金融情报分析室与其对应方和/或其认为与马耳他监管当局有类似监管职能外国监管当局交流信息。
La législation interne, et notamment les dispositions de la loi relative à la prévention du terrorisme, constitue le fondement juridique sur lequel s'appuie la lutte contre le terrorisme au niveau national.
国内法，特别是《防恐怖主义法》各项规定，是在国家一级对恐怖主义采取行动依据。
Un projet de loi sur la prévention de la violence domestique a été élaboré par la Commission nationale et présenté au Parlement national et au Conseil des ministres de la République d'Azerbaïdjan.
国家家庭、妇女和儿童事务委员会起草了“防家庭暴力法草案”，并提交给阿塞拜疆共和国国民议会和内阁。
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