Elle fait obligation aux sociétés de notifier toute transaction suspecte.
《预防有组织犯罪法》迫使企业报告一切可疑交易。
Dans ce contexte, je voudrais dire que le Gouvernement indien actuel, riche de son patrimoine séculaire, et mis en place par les populations rurales pauvres, est tout acquis à son programme minimal commun en faveur de l'abolition de la loi sur la prévention du terrorisme, car nous sommes fermement convaincus que ce n'est qu'en respectant les droits fondamentaux, l'état de droit, l'accès à un conseil de la défense et toutes les autres dispositions qui en découlent qu'un pays peut véritablement et efficacement appliquer un régime de sanctions.
在这方面,我谨指出,本届印度政府具有政教分离
传统,是获得农村贫民支持而当选
,本政府决心实施其最低共同方案,决心废除《预防恐怖主义法》,因为我们坚信,一个国家只有保障各项基本权
、法治、获得辩护律师
权
以及实施这方面
所有其他规定,才能真正和有效地执行制裁制度。
Il est question à la page 6 du rapport de lois nouvellement adoptées qui « visent à protéger la santé des femmes et des enfants » et notamment de la loi relative à la réhabilitation médico-sociale des toxicomanes, la loi relative à la prévention et à la réduction du tabagisme, la loi relative à la prévention des affections dues au manque d'iode et la loi relative aux droits en matière de procréation ainsi qu'à la garantie de leur exercice.
报告
6页提及,“一系列旨在保护妇女和儿童健康
新法律”,包括麻醉品患者医疗和社会康复法、预防和限制吸烟法、预防碘缺乏病法、关于公民
育权
及保障实现
育权法。
Ces organismes enquêtent et opèrent dans le cadre de plusieurs lois, à savoir la loi sur l'intérêt national (loi d'habilitation) (chap. 365 du Recueil des lois maltaises), qui porte transposition en droit interne des résolutions du Conseil de sécurité, le Code pénal (chap. 9 du Recueil), la loi sur la prévention du blanchiment de capitaux (chap. 373), les décrets sur les armes (chap. 66) et les explosifs (chap. 33), la loi sur les télécommunications et la loi sur la protection des données.
这些机构在几部法律
框架内开展调查并相互合作,这些法律包括:将安全理事会决议变成马耳他法律
《国家
益(授权)法》(马耳他法律
365
)、《马耳他刑法典》(马耳他法律
9
)、《预防洗钱法》(《马耳他法律》
373
)、《武器条例》(《马耳他法律》
66
)、《
炸物条例》(《马耳他法律》
33
)以及《电信法》和《数据保护法》。
Question 23. Il est question dans le rapport de lois nouvellement adoptées qui « visent à protéger la santé des femmes et des enfants » et notamment de la loi relative à la réhabilitation médico-sociale des toxicomanes, la loi relative à la prévention et à la réduction du tabagisme, la loi relative à la prévention des infections dues au manque d'iode et la loi relative aux droits en matière de procréation ainsi qu'à la garantie de leur exercice.
问题23.报告述及,“通过了一系列旨在保护妇女和儿童健康
法律”:《吸食麻醉品者医疗和社会复健法》、《预防和限制吸烟法》、《预防碘缺乏病法》、《公民
育权及保障实现
育权法》。
La section 56 prévoit la conclusion d'accords avec d'autres pays en vue de l'application des dispositions de la loi ainsi que l'échange d'informations en vue de la prévention de toute tentative d'infraction à la loi sur la prévention du blanchiment de capitaux ou d'une loi correspondante de tout pays avec lequel un accord a été conclu, ou de la réalisation d'enquêtes sur des affaires liées à toute infraction à la loi.
56条规定与外国签署协定,执行《防止洗钱法》
条款,就预防《防止洗钱法》规定
或签署协定国家相关法律规定
任何犯罪企图交换情报,或调查涉及《防止洗钱法》规定
犯罪案件。
La Turquie a mentionné les liens entre délinquance urbaine, infractions liées aux drogues, criminalité organisée et trafic et fabrication illicite d'armes à feu, et a donné des informations sur sa loi contre la contrebande, la loi sur la prévention des organisations criminelles mues par l'appât du gain, la législation antiblanchiment et la loi sur les armes à feu et les couteaux, ainsi que les dispositions du Code pénal relatives aux drogues.
土耳其提到了城市犯罪、与毒品有关
犯罪、有组织犯罪和非法贩运和制造枪支之间
联系并介绍了该国
反走私法、预防着眼于盈
犯罪组织法、其打击洗钱
立法、关于刀枪
法律、以及其刑法中与毒品有关
条款。
Malte dispose d'une législation qui répond aux différentes préoccupations exprimées dans le paragraphe 4 de la résolution, y compris une législation relative au blanchiment de l'argent (loi sur la prévention du blanchiment de l'argent - chapitre 373 du Recueil des lois maltaises ainsi que de la législation subsidiaire et des règlements en découlant) et un régime de contrôle des exportations des articles à double usage et du matériel militaire.
在国家一级,马耳他有满足决议
4段提及
不同领域
立法,包括有关洗钱方面
立法(《预防洗钱法》——《马耳他法律》
373
及据此颁布
附属立法和规则),并建立了管制双重用途物品和军用设备出口
制度。
De plus, la CARF a contracté certains engagements internationaux du fait qu'elle est chargée conformément à la loi de veiller à ce que le pays ait mis en place des modalités de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme afin de répondre aux exigences énoncées par des organisations internationales telles que le Conseil de l'Europe, la Banque mondiale et le Fonds monétaire international.
此外,金融情报分析室承担某些国际义务,因为《预防洗钱法》指定金融情报分析室作为管理当局,负责确保本国实施了适当
反洗钱/制止资助恐怖主义程序,以落实欧洲委员会、世界银行和货币基金组织等国际组织所做
评价。
L'ONUSIDA s'est engagée à intensifier son assistance aux gouvernements et à la société civile en ce qui concerne la mise au point de plans de soins complets, y compris les conseils et le dépistage volontaires, l'appui psychologique, la prophylaxie, le traitement des infections opportunistes et les palliatifs, ainsi que le renforcement de leur capacité à fournir des médicaments antirétroviraux conformément à leurs plans nationaux de traitement.
艾滋病方案致力于加倍援助各国政府和民间社会制订全面照顾计划,强调自愿咨询和检验、心理社会支助、预防法和治疗机会性感染和治标照顾,以及加强它们
能力,以提供符合国家照顾计划
抗反转录病毒药物。
Cela a été le cas, par exemple, en Inde où la loi sur la prévention du trafic immoral, qui condamne non pas la prostitution mais le racolage, le fait de pratiquer le proxénétisme et d'en vivre, de tenir une maison de prostitution, de détenir des personnes dans des locaux où la prostitution est pratiquée, etc., a été le plus souvent invoquée contre des travailleurs sexuels.
例如,据报导印度
情况就是如此,印度
《不道德贩卖(预防)法》没有规定卖淫本身为非法,但将矛头指向拉客、引诱、购买、靠卖淫收益过日子、开妓院、将人扣留在有卖淫行为
场所等等,但这项法律显而易见一直在用来针对色情工作者。
Avec l'entrée en vigueur de la loi sur la prévention de la violence conjugale, les bureaux de consultations pour femmes ont renforcé leurs activités en offrant des consultations non seulement les jours de la semaine, mais également les jours fériés et le soir; ils ont adopté des mesures qui apportent un soutien psychologique aux victimes, et leur personnel a bénéficié d'une formation professionnelle.
随着《预防配偶暴力法》
执行,妇女咨询处强化了它们
功能,不仅在工作日而且在节假日和晚上也提供咨询,并制定措施为受害者提供心理关怀,并使工作人员接受专业培训。
Les propositions d'amendement aux dispositions de la loi portant création du Centre de renseignement financier (qui remplaceront les dispositions pertinentes de la loi sur la prévention de la criminalité organisée) introduiront une obligation de notifier les transactions suspectes ayant pour finalité de financer le terrorisme, et il est envisagé d'inclure ces amendements dans la loi contre le terrorisme.
目前正在审议《金融情报中心法》呈报规定
立法修正案(将取代《预防有组织犯罪法》)提案,以便纳入《反恐怖主义法案》。 该修正案将规定下一呈报义务:怀疑进行中交易
目
为资助恐怖主义。
Les États-Unis ont fourni un rapport détaillé des lois fédérales de prévention de la corruption qui prévoyaient la participation de la société, une gestion adéquate des affaires publiques et des biens publics, et le respect des principes d'intégrité, de transparence et de rentabilité, se conformant ainsi dans le lettre et l'esprit à l'article considéré.
美国详细说明了《联邦预防腐败法》,该法对社会参与、公共事务和公共财产
适当管理、廉政、透明和责任做出了规定,因而体现了本审查条款
规定和精神。
La Fédération Russie s'est ainsi dotée de lois fédérales sur les garanties fondamentales relatives aux droits de l'enfant, sur les garanties complémentaires en vue de l'aide sociale aux orphelins et aux enfants privés de soins parentaux, et sur les fondements du système de prévention contre l'abandon moral de l'enfant et la délinquance juvénile.
在该领域俄罗斯现行
联邦法有:《俄罗斯联邦儿童权
基本保障法》、《孤儿和无父母抚养儿童社会援助补充保障法》、《未成年人无人监管及违法行为预防体系法》。
Parmi les institutions créées dans le but de favoriser la bonne gouvernance figure la Commission de l'intégrité, qui est chargée de faire appliquer l'obligation de déclaration de situation financière qui incombe aux titulaires d'une charge publique et d'enquêter sur les allégations de violation de la loi sur la prévention de la corruption.
为促进善治而建立
机构包括廉政委员会,任务是落实公共人物财务披露
要求,必要时对指称
违反《预防腐败法》
行为做调查。
Un questionnaire a été élaboré afin d'étudier les problèmes rencontrés dans l'application de la loi sur la prévention de la violence familiale et, sur la base d'une enquête réalisée auprès d'experts dans le domaine, des recommandations ont été élaborées en vue d'améliorer la coopération entre les organismes et les institutions concernés.
拟订了一份调查表,以便研究在执行《乌克兰预防家庭暴力法》方面存在
问题,并在征求该领域专家意见
基础上,提出了改进负责预防家庭暴力
机构之间合作
建议。
J'aimerais terminer en rappelant, comme je l'ai déjà fait précédemment, que le nouveau Gouvernement de l'Inde s'est engagé à abroger la Loi sur la prévention du terrorisme, afin de lutter contre le terrorisme sans pour autant, comme le dit l'admirable phrase de Benjamin Franklin, diminuer la personnalité juridique du citoyen.
最后,我要象早些时候那样提及,印度致力于废除《预防恐怖主义法》,因此也致力于在打击恐怖主义同时按本杰明·富兰克林
伟大名言,决不贬低公民
法律人格。
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