非法占有

La possession illicite d'un bien immeuble privé ne confère pas titre.

2 非法占有私人不动产不得取得所有权。

Par ailleurs, les peines ne sont pas toujours appliquées ou ne le sont pas véritablement.

非法占有和使用财产以及非法破坏财产仍然很普遍，而未受到公开谴责，也没有给予前后一致或切实处罚。

L'occupation et l'exploitation illégales de propriétés sont encore choses courantes.

非法占有和使用财产仍然普遍存在。

Que penser de la restitution des biens privés illégalement saisis?

归还非法占有私有财产如何？

Les titres de propriété et la revendication de souveraineté exprimée par l'Argentine priment sur la possession illégale.

土地证和阿根廷权利主张应优先于非法占有。

Les plaintes concernant les expulsions forcées et les occupations illicites sont toujours monnaie courante dans l'ensemble du pays.

关于强迫驱逐和非法占有土地行为申诉在该国各地依然十分普遍。

Le principe fondamental du libre choix ne doit pas servir à transformer une possession illégitime en une nation souveraine.

自决断基本原则不得用于将非法占有转变成完全主权地位。

À cette fin, les activités de l'UNESCO et du Comité intergouvernemental ont contribué de manière significative, au fil des ans.

教科文组织和促使文化财产送回原有国或归还非法占有财产政府间委员会活动，在过去几年为此作出非常大。

Les recherches révèlent, toutefois, qu'une proportion considérable d'occupants illégaux sont des parents ou des amis des occupants légaux des logements concernés.

然而，研究表明，非法占有者中很大一部分是那些合法占有住房者亲戚或朋友。

Les personnes qui habitent dans des taudis sur des terrains publics ou privés occupés illégalement peuvent être expulsées à tout moment.

在非法占有无论是私人或公共土地上搭建非正式住房贫民窟居民极其可能遭到驱逐。

Elle a notamment cité les peines qu'encourent ceux qui s'approprient illégalement des connaissances, des techniques, des innovations et des pratiques coutumières autochtones.

这包括对非法占有土著知识、技术、革新和习俗处罚。

Ils naissent de la revendication d'un titre foncier, de la vente illégale de terre ou de l'occupation violente ou illégale de la terre.

这些纠纷是因土地所有权争夺、非法出售土地和强制及非法占有土地引起。

Le Gouvernement et le secteur public doivent donner l'exemple en prenant des mesures disciplinaires à l'encontre des fonctionnaires qui occupent illégalement des propriétés.

政府和公共部门应以身作则，对非法占有财产公务人员执行纪律处罚程序。

Il s'agit de la sous-location de logements en infraction aux règles municipales relatives à la colocation et en violation des conditions du contrat de location.

非法占有意思是违反市政当局关于多重占有规定和或违反租赁条款对住房进行转租。

Nous considérons que l'application des règlements concernant, respectivement, l'interdiction de franchir sans autorisation les frontières, la possession illégale d'armes, et le trafic d'armes représente un pas extrêmement important.

我们还认为，实施有关解决非法跨越边境、非法占有武器和贩运武器方面立法都是具有最高重要性步骤。

Le Comité intergouvernemental pour la promotion du retour de biens culturels à leur pays d'origine ou de leur restitution en cas d'appropriation illégale a fait un travail louable.

促进文化财产送回原有国或归还非法占有财产政府间委员会进行了出色工作。

Il y a peut-être 1 % seulement des fournitures globales en armes légères qui soit détenu de façon illicite, mais ce taux correspond à plus de six millions d'armes.

大概全球小武器供应量大约1%左右属于非法占有，但是这相当于六百多万件武器。

Les cas d'occupation illégale concernent parfois des personnes qui résident illégalement aux Pays-Bas ou des situations dans lesquelles ce type de logement est proposé à ce type de personnes.

非法占有问题有时涉及到在荷兰非法常住人员或将住所提供给此类人员。

Cette activité visait à faire que des mesures efficaces soient prises en vue de détecter et de réprimer le vol, le recel ou le trafic illicite de matières nucléaires.

该项活动确保制定有效措施来发现和制止盗窃、非法占有和非法贩运核材料和其他放射性材料。

Dans d'autres États, cette pratique pouvait aussi être visée par les lois plus générales sur la cybercriminalité, par exemple sur le vol ou la possession illicite de mots de passe.

在另一些国家，这类活动也包括在范围更广电脑犯罪立法中，如涉及盗窃或非法占有口令立法。