附加条款

Des dispositions supplémentaires s'imposent-elles dans ces domaines?

是否需要在这些方面拟订附加条款？

Le caractère urgent de l'opération peut être invoqué pour amener la victime à accepter des clauses supplémentaires.

交易的紧迫性可能被用于引诱受害人同意附加的条款。

Le projet d'article de la Commission l'assortit toutefois d'une exception, lorsque la nationalité « prépondérante » correspond à celle du premier État.

但委员会的条款草案附加了一项例外，即第一国的国籍是“要”国籍。

En fait, l'Administration centrale sanctionne les poursuites dans tous les cas où elle est convaincue que la plainte est justifiée.

实际上，中央政府还为检举案件制定了奖惩附加条款，为冤假错案平反昭雪。

L'expression «ADPIC-plus» s'emploie aussi à propos des cas où des pays alignent leur législation sur l'Accord sur les ADPIC avant d'y être obligés.

“《涉贸产权协定》附加条款”一词也用于指那些按义务执行《涉贸产权协定》之前，就一直在执行与《涉贸产权协定》相符立法的一些国家的。

L'application des dispositions des Conventions de Genève et des Protocoles additionnels est étroitement liée à la diffusion des règles du droit international humanitaire.

《内瓦公约》及其附加议定书条款的实施与国际人道义法准则的传播密切相关。

Le contrat conclu à cette fin devrait contenir des dispositions supplémentaires sur les conditions de travail, ceci étant une nouveauté dans la loi.

出于这种目的而签订的同，应该列明条件的附加条款，这也是法律中的新规定。

Pour garantir la protection des enfants contre les adoptions abusives ou illégales en toutes circonstances, de nouvelles dispositions doivent être ajoutées à la législation liechtensteinoise.

为了确保在所有下保护儿童免遭虐待和非法收养之害，必须将附加条款纳入列支敦士登法律。

Ce critère supplémentaire est absent du premier paragraphe du projet d'article, qui concerne les décisions contraignantes, parce que les membres sont censés se conformer à ces décisions.

这一附加标准在条款草案第1款述及具有约束力的决定时没有提到，因为成员理应遵守这些决定。

Cette loi autorise les organismes et services compétents à établir des contacts et à échanger des renseignements avec des services homologues dans d'autres pays (disposition supplémentaire 1.3).

本法允许管机构和部门与其他国家的对口部门联系和交流报（第1.3号附加条款）。

Des mesures comme les clauses de conditionnalité dans les contrats de prêts obligataires, la stabilisation de l'endettement et le perfectionnement du régime des faillites sont souhaitables mais ne sont pas suffisantes.

· 债券同中的附加条件条款，冻结信贷和改善破 产立法等措施尽管是可取的，但并非详尽无遗。

Dans l'exercice de ses fonctions, l'Agence ne subordonne pas l'aide qu'elle accorde à ses membres à des conditions politiques, économiques, militaires ou autres conditions incompatibles avec les dispositions du présent statut.

机构执行职能时，不得对提供给会员国的援助附加与本规约条款相抵触的任何政治、经济、军事或其他条件。

On a relevé devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels que des pressions commerciales étaient parfois exercées en vue d'imposer une législation sur la propriété intellectuelle du style «ADPIC-plus».

在经济、社会和文化权利委员会会议上，已经指出采用贸易压力强制推行“《涉贸产权协定》附加条款”类型的知识产权立法。

Il ne bénéficie donc pas de la protection dont jouissent les débiteurs du secteur privé du fait que les procédures d'insolvabilité tendent à neutraliser les créanciers irréductibles et à éliminer les resquilleurs.

因此，权债务国不享受无力清偿债务程序给予私人债务人的保护；该程序往往驳回拒不退让者，取消自由附加条款。

La Loi type ne comprend pas actuellement d'article auquel un tel commentaire pourrait être rattaché, mais à la lumière de ce qui précède, celui-ci pourrait être inséré dans le commentaire de l'actuel article 34.

在示范法目前的条款中，没有可附加如此评注的条款，不过由于其源自上文所述的讨论，所以似可列入对示范法目前第34条的评注中。

Les pays nordiques engagent donc vivement la Commission à se concentrer sur les principes applicables dans les situations dans lesquelles les étrangers sont expulsés plutôt que de chercher à élaborer de nouveaux articles.

因此，北欧国家敦促委员会集中审视外国人被驱逐下适用的原则，而不要试图起草附加条款。

Si la Commission poursuit dans cette direction, elle devrait aussi élaborer des dispositions finales appropriées pour une convention et des articles additionnels établissant la relation entre cette convention et d'autres arrangements bilatéraux ou régionaux.

如果委员会朝这一方向继续走下去，还应吸纳适放入公约的最终条款和确定该公约与其他双边或区安排之间关系的附加条款。

Rien ne peut justifier le non-respect des dispositions des Conventions de Genève et des Protocoles additionnels, car le droit humanitaire définit précisément les garanties minimales dont chacun doit bénéficier en cas de conflit armé.

没有任何理由可为不尊重内瓦四公约和附加议定书的条款进行辩解，因为人道义法具体界定了在出现武装冲突时必须对所有人适用的最低标准。

Cependant, la disposition contractuelle supplémentaire selon laquelle le vendeur devait construire et exploiter l'usine pendant une certaine période au lieu d'établissement de l'acheteur a conduit à conclure que c'était celui-ci qui était le lieu de livraison.

但是，附加的同条款规定，卖方应当在一定的期间内在买方的营业地安装并运行该设备，这就导致认定以买方营业地为交货地点。

Le cas échéant, tout en maintenant leur engagement à l'égard de l'Accord de Lusaka, les parties pourraient, en vue d'avancer, se mettre d'accord sur des dispositions complémentaires comme, par exemple, le plan de dégagement de Kampala.

必要时，在维持对《卢萨卡协定》的承诺的下，各方可商定一些象坎帕拉脱离接触计划那样的附加条款，以便能向前迈进。