Abu Al-Enain demande une indemnité de SRls 883 361 à titre de commissions bancaires.
Abu Al-Enain就银
佣金开

883,361沙特里亚尔。
Abu Al-Enain demande une indemnité de SRls 883 361 à titre de commissions bancaires.
Abu Al-Enain就银
佣金开

883,361沙特里亚尔。
Le Comité recommande de ne verser aucune indemnité à titre de commissions bancaires.
专员
组建议,银
佣金不予
偿。
Le Comité note que National n'a pas présenté de réclamation au titre de commission ou d'intérêts bancaires.
组注意到,National没有要求
偿银
佣金或利息。
La FDSP, après déduction de sa commission et des frais de garanties bancaires, transférait ensuite le paiement correspondant à Lavcevic.
FDSP在扣除佣金和银
保证金后,将有关款项
给Lavcevic。
En conséquence, le Comité recommande de ne pas allouer d'indemnité pour les commissions bancaires payées en relation avec ce projet.
据此,
组就所称在Baghdad Tower Clock项目上
的银
佣金建议不予
偿。
Le Comité constate qu'Abu Al-Enain n'a pas fourni de pièces justificatives suffisantes pour établir le paiement des commissions bancaires.
专员
组认为, Abu Al-Enain没有提供证明
了银
佣金的充分证据。
En conséquence, le Comité recommande de ne pas allouer d'indemnité pour les commissions bancaires versées en relation avec ce projet.
据此,
组就所称在担保项目上
的银
佣金建议不予
偿。
Pour les transactions par carte, le Conseil d'administration du BKM fixe la commission de compensation à verser par la banque acheteuse à la banque émettrice.
银
间信用卡中心的董事会按信用卡交易确定购入银
向发
银

的结算佣金率。
Abu Al-Enain demande une indemnité d'un montant de SRls 4 383 361 (US$ 1 170 457) pour les frais encourus à titre de commissions bancaires et de pénalités de retard.
Abu Al-Enain就银
佣金和误期罚款引起的开

4,383,361沙特里亚尔(1,170,457美元)。
Le Comité note qu'Eleject a dû payer des frais et des commissions aux banques qui avaient émis les lettres de garantie et de crédit pour son propre compte.
组注意到,要求Eleject向代表其出具担保书和信用证的银

费用和佣金。
Il s'agit de commissions bancaires versées pour a) le projet de la tour de l'horloge à Bagdad pour un montant de USD 14 137 et b) pour le projet du Palais Al-Sijood pour un montant de USD 27 805.

指的是所称银
所收佣金,据称分别涉及(a)Baghdad Tower Clock项目,金额为 14,137美元,以及(b)Al-Sijood Palace项目,金额为27,805美元。
Le Comité note que TJV a retiré la réclamation relative aux lettres de crédit et la réclamation relative à la commission de garantie bancaire et prend note de ce retrait.
组注意到,TJV已经撤回信用证
和银
担保佣金
,并确认
的撤消。
Alexandria déclare que les crédits documentaires ont été annulés lors de l'annulation des contrats de construction navale et que "la compagnie a donc dû supporter des frais et des commissions bancaires sans compensation".
亚历山大公司声称,造船合同一旦撤消以后即撤消押汇信用证,“因此本公司不得不
银
费用和佣金,而没有相互履
义务。
Il n'a pas non plus de statistiques ventilées par banque sur les services bancaires utilisés (nombre et montants des virements de fonds, opérations de change, dépôts, montant des agios et des commissions, etc.).
也没有为每家银
所用金融服务确定指标(银
转账的次数和数额、外汇交易、存款、银
收费额和佣金数额)。
En appliquant cette conclusion à la réclamation considérée, le Comité constate toutefois que le requérant n'a pas fourni de preuves suffisantes concernant les montants censément prélevés par la banque en tant que commissions.
组将这些确定意见运用于所审查的此项
,然而,
组认为,
人没有提供足够的证据证明所称收取的金额是银
佣金。
La commission de compensation obtenue par les banques émettrices auprès des banques acheteuses est considérée comme un coût par les banques acheteuses, qui le répercutent sur les commerçants par le biais de la commission d'échange.
发
银
从购入银
获得的结算佣金,体现为购入银
的成本,而后又以成员店佣金的形式,向各成员商店征收。
Au-delà de cette période, il estime que l'invasion et l'occupation ne peuvent plus être considérées comme la cause directe du manquement de l'acheteur iraquien à l'obligation de restituer la garantie d'exécution et de l'accumulation des frais bancaires.
过了这段时间,
组确定,就不能再将入侵和占领视为伊拉克买方不退还履约保证书,以及继续累计银
佣金费用的直接原因了。
En gros, la commission de compensation est le coût d'un service appliqué d'abord à la banque acheteuse, par la banque émettrice, ensuite aux commerçants par la banque acheteuse, qui l'intègre à la commission d'échange; elle est donc assimilable à un prix.
实质上,结算佣金是一项服务费,首先体现为发
银
向购入银
征收的费用,然后再由购入银
按成员店佣金向各成员店征收,因此,可等同于某种价格。
Un requérant demande une indemnité au titre de commissions prélevées par une banque pour des garanties bancaires qui, selon lui, n'ont pas pu être débloquées en raison de l'inachèvement des travaux prévus dans le cadre d'un contrat avec une partie iraquienne, celui-ci ayant été interrompu par suite de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.
有一个
人要求
偿银
收取的银
担保佣金,据称由于伊拉克对科威特的入侵和占领造成一项与伊拉克当事方的合同中断,未能完成全部工作,所以佣金不能发还。
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