Par conséquent, la règle donnant la priorité absolue à la sûreté par rapport aux documents négociables a moins d'importance dans ce cas et une exception peut se justifier.
这样一来,规定可转让单证上担保权绝对优先
规则便不那
了,也有理由出现例外情形。
Par conséquent, la règle donnant la priorité absolue à la sûreté par rapport aux documents négociables a moins d'importance dans ce cas et une exception peut se justifier.
这样一来,规定可转让单证上担保权绝对优先
规则便不那
了,也有理由出现例外情形。
Enfin, en l'absence d'une décision de regroupement, la seule façon de déterminer le statut des diverses dettes intragroupe serait d'engager des procédures distinctes, ce qui accroîtrait inévitablement le coût et la durée de la liquidation et épuiserait, de ce fait, les fonds revenant aux créanciers.
另一个因素是,如果不下达合并令,那确定各种集
内部债务状况
唯一途径就是启动单独
法律程序,这样一来必然增加清算
和时间,从而消耗本来可以偿付给债权人
资金。
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