违约

Le Comité n'avait pas traité à ce jour de manquements en la matière.

委员会还没有处理过涉及违约行为的国际援助和合作问题。

L'AIEA devrait étudier plus avant des mesures appropriées pour traiter divers degrés de violation.

原子能机构应当进一步考虑处理不同程度违约行为的适当措施。

La Mission s'est élevée contre ces violations commises par la partie abkhaze.

联格就这些违约行为向阿布哈兹方面提出了抗议。

La Force des Nations Unies protesta de nouveau contre cette violation du statu quo.

这起违约改变现状事件再次遭到了联塞部队的抗议。

Un tel manquement peut donner lieu à une action en vertu du projet de convention.

根据公约草案对此种违约可提出索赔。

Le créancier a résolu le contrat au motif du défaut de paiement du débiteur.

权以务违约为由废除了合同。

Celles-ci sont examinées au chapitre X (Droits après défaillance).

这些非强制性规则在第十章（违约后权利）中论及。

Cette dernière a engagé une action contre le fabricant nord-américain pour rupture de contrat.

合营企业起诉美国制造商违约。

Le Conseil a condamné ces violations et appelé les parties à respecter l'accord de cessez-le-feu.

安理会谴责这些违约行为，呼吁各方遵守停火协定。

L'État partie est également tenu d'assurer que de telles violations ne se reproduisent pas.

缔约国还应保证今后不再发生类似的违约情况。

Avant la défaillance, le constituant est généralement en possession des biens grevés.

在违约发生之前，设保通常占有担保资产。

Si cet Accord était respecté, je suis convaincu qu'il n'y aurait plus d'autres violations.

如果该《协定》得到遵守，我相信将不会再有违约行为。

Celles-ci sont examinées au chapitre X (Réalisation).

这些非强制性规则在第十章（违约后权利强制执行）中论及。

Il faut la modifier et l'assortir de peines en cas de non-respect.

必须进行修正，对违约行为予以惩罚。

Il pourrait théoriquement porter aussi sur les manquements à la réalisation progressive des droits.

这类个案审查原则上也可处理与逐步实现有关的违约情况。

Son manquement à agir de la sorte constituait une contravention au contrat.

买方未修改信用证构成了违约行为。

Les griefs de l'auteur ne font apparaître aucune violation.

提交的申诉并未显示出任何违约现象。

Ce n'est pas là le fruit du hasard ou une omission.

它们的违约行为不是有时所说的技术性的，不是偶然或疏忽。

D'intéressantes suggestions ont été faites concernant la manière de répondre aux écarts.

关于如何处理违约问题，有提出了很有意思的想法。

Le Comité a estimé que les violations qui faisaient grief se poursuivaient.

在这一点上，委员会认为，据称的违约行为持续存在。