违抗命令

Le RCD a créé un Conseil de guerre opérationnel pour connaître des délits commis par les militaires (pillages, actes d'insoumission).

刚果民盟设立了一个战争行动审判委员会，审判被控抢劫或违抗命军人。

2 Pour cette action, M. Maille a été poursuivi pour insoumission en temps de paix, faits réprimés par l'article 397, paragraphe 1, du Code de justice militaire.

由于上述行为，Maille先生被依据《军法》第397条第1款，指控犯有在平时违抗命行为。

Il importe également de prendre des mesures fermes contre l'insubordination de certains policiers qui ont tendance à oublier que la police est l'auxiliaire de la justice.

同样重要是，采取坚决措施惩处某些违抗命，这些往往忘记是司法机关辅助机构。

Jonathan Ben-Artzi a fait l'objet de sanctions disciplinaires pour avoir refusé d'obéir à des ordres militaires et, suite à ses refus répétés (chacun constituant une infraction distincte), il a été traduit devant un tribunal militaire.

Jonathan Ben-Artzi因拒不服从军事命而受到处分，而在数次拒绝服从命(每次违抗命即构成新犯法行为)后，他被军事法庭判定有罪。

MM. Kaminer, Bahat et Maor ont fait l'objet de sanctions disciplinaires pour avoir refusé d'obéir à des ordres militaires et, suite à leurs refus répétés (chacun constituant une infraction distincte), ont été traduits devant un tribunal militaire.

Kaminer先生、Bahat先生和Maor先生因拒绝服从军事命而被处处分，而在数次拒不服从命(每一次违抗命即构成一次犯法行为)后，他们被军事法庭判定有罪。

Les explications du Gouvernement concernant le fait qu'après une première condamnation pour refus d'obéissance à un ordre militaire, tout nouvel acte de désobéissance est considéré comme une infraction distincte, n'ont pas convaincu le Groupe de travail.

该国政府说，在因违抗服兵役命而被判定有罪之后，数次违抗命被视为数次犯下新犯法行为，这种解释不能使工作组信服。

La dixième région militaire a donc consolidé son alliance avec les anciennes forces Maï Maï dans la huitième région militaire, en particulier en les armant en prévision d'opérations conjointes et pour se protéger contre l'insubordination du général Obedi.

为此，第十军区加强了其与第八军区前玛伊玛伊民兵部队之间盟友关系，特别是通过向他们提供武器，便采取联合行动，同时此作为防止奥贝德将军违抗命保障措施。

Le tribunal a rejeté cet argument, car l'intéressé avait commis plusieurs actes de désobéissance et la raison pour laquelle il passait devant le tribunal n'avait rien à voir avec les infractions pour lesquelles il avait déjà été poursuivi.

该要求被拒绝，因为他有多次违抗命犯法行为，法庭目前所审理这一案子与他前被判定有罪数起犯法行为无关。

L'évaluation globale de son action est généralement positive, mais les responsables de la Police nationale libérienne et la MINUL ont recensé certains points sensibles, essentiellement liés à l'utilisation d'armes à feu, au détournement de fonds et à l'insubordination.

虽然对应急队表现总体评价良好，但国家领导层和联利特派团还是一道发现了一些人关切情况，主要涉及到枪械使用、资产使用不当及违抗命问题。

Bien que le Gouvernement n'ait pas précisé le nombre et la durée des détentions, il a déclaré sans équivoque que des sanctions disciplinaires comportant la privation de liberté ont été imposées à plusieurs reprises contre les quatre conscrits en question: «suite à des refus répétés (dont chacun constitue une infraction distincte), ils ont été condamnés par un tribunal militaire».

虽然该国政府没有具体说明拘留次数和持续时间，但它明确地说对这四名被征入伍士兵处数次、也就是不止一次必须剥夺自由处分，即“在数次拒不服从命(每次违抗命即构成新犯法行为)后，他们被军事法庭判定有罪”。

De plus, le Gouvernement a expliqué au Groupe de travail que l'un des quatre intéressés, M. Ben-Artzi, avait invoqué devant le tribunal l'autorité de la chose jugée, mais que sa demande avait été rejetée «… étant donné qu'il avait commis plusieurs infractions de désobéissance, et que l'affaire dont était saisi le tribunal ne se rapportait à aucune des infractions pour lesquelles il avait déjà été mis en accusation».

此外，该国政府向工作组解释说，其中一人，即Ben-Artzi, 向法庭提出了禁止同一罪名而受两次审理要求，但该要求被拒绝，“……因为他有多次违抗命犯法行为，法庭目前所审理这一案子与他前被判定有罪数起犯法行为无关”。

La Suisse a indiqué que la détention préliminaire (dans l'attente de la décision de réadmission ou d'expulsion) ne peut excéder six mois, que la détention dans l'attente de la décision de réadmission ou d'expulsion ne peut excéder 18 mois (15 mois pour les mineurs entre 15 et 18 ans) et que la détention pour refus d'obtempérer (prévue pour convaincre un étranger qui ne s'est pas conformé à l'injonction de quitter le pays de s'y plier) ne doit pas dépasser 18 mois (neuf mois pour les mineurs entre 15 et 18 ans).

瑞士报告说，准备阶段关押(作出返回或驱逐出境裁决之前)不能超过6个月，在回返或驱逐出境之前拘留不能超过18个月(15至18岁未成年人为15个月)，因违抗命而被拘留时间(这是指不遵守离国强制外国人)不能超过18个月(15至18岁未成年人为9个月)。