违反宪法的

La position de l'Afrique contre les changements inconstitutionnels de gouvernement établit également une nouvelle norme.

她，非洲关于对法改换政府的立场成新的榜样。

Fatima Mukadirova affirme que les documents religieux trouvés chez elle ne lui appartiennent pas.

根据《刑法》第159条，她被控从事法的活动。

La loi sur l'éducation sexuelle a été déclarée anticonstitutionnelle.

规范性教育的法律被裁定是法的。

Les tribunaux ont décidé que toutes les formes de châtiment corporel sont interdites par la Constitution.

各法院已经做裁决，所有形式的体罚都是法的。

Il est habilité à examiner toutes les allégations de violations des libertés et des droits fondamentaux garantis par la Constitution.

监察员的管辖权延及对于所声称的法所尊崇的基本权利和自由的行的调查。

Les dirigeants africains ont fait la preuve de leur détermination à s'opposer à toute forme non constitutionnelle de gouvernance.

非洲各国领导人已证明他们决心对任何法的治理形式。

À cet égard, le Rapporteur spécial se félicite que la Cour suprême ait récemment déclaré la diffamation blasphématoire inconstitutionnelle.

特别报告员对最高法院最近宣布亵渎神明是法的行，表示欢迎。

Il a édicté des lois permettant au gouvernement d'espionner ses propres citoyens, en violation de la Constitution des États-Unis.

美国颁布了使政府能够对其公民进行秘密监视的法律，这是美国《法》的。

Aux termes de la Déclaration de Lomé, l'Union africaine s'oppose à tout changement de gouvernement inconstitutionnel dans ses États membres.

根据《洛美宣言》，2 非盟对在非盟成员国中进行任何法改变政府的行。

L'arrestation de M. Infanda est survenue après qu'il ait publiquement critiqué plusieurs nominations à la tête de l'armée qu'il jugeait anticonstitutionnelles.

因凡达先生是在公开批评他认对军方领导人的提名法后被捕的。

Les dirigeants africains se sont engagés à ne pas accepter les dirigeants qui prennent le pouvoir par des moyens inconstitutionnels.

非洲领导人都承诺不接受以法手段掌权的跻身于他们的行例。

La constitutionnalité de l'ordonnance sur les médias et la légalité des mesures prises pour l'appliquer ont été contestées devant la Cour suprême.

有人在最高法院控《媒体法令》法以及计划中的执法行动法律。

Elle pourrait donc être considérée comme contraire aux articles 31 et 48 de la Constitution, qui reconnaissent expressément les droits définis dans la Convention.

因此，由于该法律第31条和第48条特地保证履行该《公约》，该法律可能是法的。

Un recours contestant la constitutionnalité de la Commission royale de lutte contre la corruption était pendant devant la Cour suprême depuis plusieurs mois.

控肃贪委员会法的案件已在最高法院待审几个月。

La Cour suprême déclare nulle toute loi ou toute autre norme juridique contraire aux dispositions et à l'esprit de la Constitution (art. 3).

最高法院对法规定及其精神的任何法律和其他法规可宣布无效（第3条）。

Ils affirmaient en particulier que la décision du commissaire d'autoriser les sikhs du Khalsa à porter le turban au lieu du feutre était inconstitutionnelle.

他们特别认，高级专员决定允许卡尔莎·锡克头巾取代骑警帽是法的。

Ainsi, la violation d'une règle organique de la Constitution n'autorise pas l'individu à agir à l'égard de l'Administration à la manière du ministère public.

例如，《法》的一条款并不授权某人谋求以公诉人的方式制裁行政当局的行动。

La Cour constitutionnelle peut annuler une décision finale si elle l'estime attentatoire à un droit ou une liberté fondamentale que garantissent les textes constitutionnels.

当法法院认某项最后决定了法所保障的基本权利或自由时，就可以取消这项决定。

Les actes de culte, de services religieux et les cérémonies sont conduits librement à condition qu'ils ne violent pas les dispositions de l'article 14 de la Constitution.

只要礼拜活动和宗教仪式不法第14条的规定，就可以自由地举行。

En troisième lieu, il est évident que la Cour suprême ne peut pas rendre d'arrêt contraire à la Constitution puisqu'il s'agit de la loi suprême du pays.

第三，不可争辩的是，最高法院无法作《法》的决定，因后者是该国的最高法律。