返还

Fixer la date limite au 30 juin retarderait l'ensemble du processus de l'institution d'utilisation des fonds.

将最后期限定在6月30日将会延迟资金返和使用整个过程。

Les revenus douaniers et fiscaux qui sont en ce moment confisqués doivent être débloqués immédiatement.

以色列该立即返代巴勒斯坦征收各种税款和关税。

La Malaisie, la Nouvelle-Zélande et la Tunisie ont fait état d'une législation à cet effet.

马来西亚、新西兰和突尼斯报告本国订有有利于返法律。

Les conditions préalables restrictives visaient également à garantir que les biens restitués seraient dûment entretenus.

规定某些限制性先决条件另一项原因是确保对于返财产给予有关注。

La loi devrait également stipuler que tout excédent devrait être remis au constituant.

法律当规定任何剩余收益均返出押人。

Retour ou restitution de biens culturels à leur pays d'origine (P.45).

文化财产返或归原主国[P.45]。

À l'issue des deux vagues de paiements, 89,45 % de tous les déposants étaient intégralement remboursés.

两次动之后，89.45%存款人存款得到了完全返。

La Nouvelle-Zélande a fait état d'une législation d'application à cet effet.

新西兰报告说存在有利于返 国内立法。

Tous les excédents des opérations achevées devraient être restitués aux États Membres dans les meilleurs délais.

已结束维持和平动账户中任何款项毫不拖延地返给会员国。

Dans la plupart des pays, le produit du crime revient à l'État à l'issue des poursuites.

在许多国家中，犯罪所得在起诉以后将返给国家。

Il faudrait que la future convention pose des critères pour la restitution des fonds obtenus illicitement.

公约中当规定返非法来源资金标准。

Ils devront rendre les ordinateurs à la fin de la réunion mais pourront garder les clés USB.

会议结束后必须返膝上型电脑；不过，与会者可以保留闪存盘。

L'Afghanistan a indiqué appliquer partiellement l'article 57, relatif à la restitution et à la disposition des avoirs.

阿富汗表示，它已经部分执了有关资产返和处分第五十七条。

Lorsque l'enfant est accompagné, le coût du titre de transport du parent qui l'accompagne est également remboursé.

如果需要人陪伴，陪伴他们家长汽车费同样返。

Quelques États ont déclaré qu'ils encourageaient le retour volontaire des migrants objet d'un trafic (Finlande et Suède).

一些国家报告，它们鼓励被偷运移民自愿返（芬兰和瑞典）。

Ainsi, l'article 51 stipule que la restitution d'avoirs aux États d'origine est un principe fondamental de la Convention.

因此，第五十一条规定，资产返来源国是本公约一项基本原则。

La Convention incorpore une série de dispositions destinées à faciliter la restitution des avoirs à l'État partie requérant.

公约纳入了便利将资产返请求缔约国一系列条文。

Des informations complémentaires ont été fournies sur des cas de rapatriement d'objets culturels découverts dans des pays étrangers.

此外提供了返在外国查到文物案件情况。

Le fait que le propriétaire légitime est un État étranger ne devrait pas empêcher la restitution des biens.

如果合法所有人是外国，这不妨碍这种财产返。

Vu le temps nécessaire au rapatriement et les incertitudes qui y sont liées, cette formule n'est pas satisfaisante.

考虑到返过程时间长，有很大不确定性，急费并不能解决问题。