转让背书

Il y a confusion dans cet article entre transfert et transfert par endossement.

该条混淆了让和经背书让。

La loi fait la distinction entre “transfert de droits” et “endossement”.

法律上的权利让和背书有所不同。

Cet article confond transfert de droits et endossement.

该条混淆了权利让与背书的概念。

Dans de nombreux cas, les effets de commerce sont transférés sans endossement.

在不少情况下，流通票据的让都未经过背书。

L'endossement des connaissements après négociation devait être effectué par voie électronique par le bureau d'enregistrement, pour le compte des parties.

反映提单让的任何提单背书，子方式通过充当各当事方代理的该注册处执行。

En tant que titre, le connaissement représente les marchandises concernées et les droits sur ces marchandises peuvent être transférés en l'endossant.

作为所有权单据的提单是代表货物的凭证，通过提单的让或背书，让货物的所有权。

En règle générale, ces instruments représentent un droit à paiement, qui est normalement transféré par remise matérielle, souvent par endossement ou cession.

这种票据通常代表的是一种得到付款的权利，这种得到付款的权利通常是通过实际交付票据而让的，同时常常附加背书或让。

Or, il existe plusieurs types d'instruments qui ne sont pas négociables et qui sont généralement remis en gage ou transférés par endossement ou cession.

有几类票据并非流通票据，而且通常是附加背书或让来质押或让与的。

L'endossement et la négociation du connaissement se font grâce à un code secret ou «clef confidentielle», qui est propre au détenteur et n'est pas transmissible (règle 8).

任何提单背书/让，通过使用一个密码或一种所谓的“专用钥” 执行。 这种“专用钥”为持有人所独有，而且不让(规则第8条)。

Les dispositions relatives au transfert qui sont contenues dans le code civil et leurs effets diffèrent des dispositions relatives au transfert par endossement qui figuraient à l'origine dans le code du commerce.

民法中的让规定及其效力不同于原载于商法的关于经背书让的规定。

Le commentaire expliquera aussi que la constitution d'une sûreté conformément à ces recommandations n'aura pas d'incidences sur les droits obtenus par endossement de l'instrument négociable en vertu de la loi régissant ces instruments.

评注还将解释，根据这些建议设定担保权将不会影响根据管辖让票据的法律通过对让票据加背书而获得的权利。

En réponse à ces préoccupations, plusieurs propositions ont été avancées, dont celles de se référer aux “instruments susceptibles d'être transférés par simple remise ou par remise et endossement” ou aux “instruments susceptibles d'être transférés par négociation”.

为解决这些问题，有与会者提出了若干建议，包括建议提及“仅交割方式或交割和背书方式让的票据（或“议付方式让的票据”。

Lors de la session précédente du Groupe de travail, la question avait été posée de savoir s'il fallait aussi exclure des documents ayant été transférés par remise avec endossement et remis à titre de sûreté à un tiers.

在工作组的上届会议上，有人提出了通过有背书交割让的和作为第三方担保而交割的票据是否也应排除。

Là encore, le bénéficiaire aurait toutes les raisons de croire qu'en prenant matériellement possession de l'instrument, par endossement ou cession, il aura la priorité, souvent sans se rendre compte que la priorité sera régie par la loi de l'État du cédant.

受让人能完全有理由相信，通过实际拥有附加背书或让的票据，其享有优先权，而通常并不了解到优先权将受让人法域的法律管辖。

L'ordonnance du tribunal exigerait soit que le document soit transféré (ou transféré et endossé) au créancier garanti lui-même ou à une personne désignée par lui, soit que l'émetteur ou un autre débiteur remette les biens au créancier garanti ou à une autre personne désignée par lui.

法院命令或者会要求将单证让（或让并背书）给有担保债权人或有担保债权人所指定的人，或者会要求签发人或其他承付人将资产交付有担保债权人或该有担保债权人所指定的人。

Une question connexe également renvoyée à la Commission était de savoir si, dans le cas où les transferts par remise sans endossement nécessaire ne seraient pas exclus, les conflits de priorité nés de tels transferts devraient être renvoyés à la loi du lieu de l'effet de commerce considéré.

同时提交委员会的一个相关问题是，如果没有排除通过交割但无必要背书的让，有关这些让的优先权冲突是否应根据有关流通票据所在地的法律处理。

Le Groupe de travail a indiqué que les recommandations générales étaient suffisantes pour traiter de la constitution d'une sûreté sur un instrument négociable et que le commentaire devrait expliquer que la constitution d'une sûreté n'aurait pas d'incidence sur les droits obtenus suite au transfert d'un instrument négociable par endossement conformément au droit des instruments négociables.

工作组注意到，一般性建议足处理让票据上担保权的设定，评注中应解释，对于根据让票据法通过背书进行的让票据的让，由此取得的权利不会受到担保权设定的影响。

Par exemple, si en vertu de la loi sur les documents négociables, le document doit avoir été endossé au moment où il est transféré pour que le bénéficiaire du transfert ait le droit de recevoir les biens représentés par le document, et si le bénéficiaire du transfert détient un document dépourvu d'endossement, le débiteur n'est pas tenu de remettre les biens représentés par le document.

例如，如果根据让单证法，单证在让时必须带有背书，受让人才有权接受单证所涵盖的资产，但受让人持有的单证没有此类背书，那么承付人便无需交付单证所涵盖的资产。

Cet article est contraire au principe de transfert de droits puisque légalement il faut, pour opérer un transfert, remplir certaines conditions qui ne sont pas appliquées dans cet article et cela crée en quelque sorte une contradiction dans l'interprétation si le terme juridique “transfert de droits” ne s'applique pas dans le sens prévu par la présente Convention; ce terme devrait remplacer tous autres termes afin d'éviter toute confusion, puisqu'il y a une différence entre transfert et transfert par endossement.

该条违反了权利让的原则，因为从法律上来说，让所要求的某些条件并未在该条中涉及，而如果不按本公约所载明的含义使用权利让的法律术语，就会造成某种解释上的矛盾，由于让与经背书让之间有区别，为了避免造成混乱，公约中不应使用其他任何术语。