Cet article confond transfert de droits et endossement.
该条混淆了权利转让与背书的概念。
Cet article est contraire au principe de transfert de droits puisque légalement il faut, pour opérer un transfert, remplir certaines conditions qui ne sont pas appliquées dans cet article et cela crée en quelque sorte une contradiction dans l'interprétation si le terme juridique “transfert de droits” ne s'applique pas dans le sens prévu par la présente Convention; ce terme devrait remplacer tous autres termes afin d'éviter toute confusion, puisqu'il y a une différence entre transfert et transfert par endossement.
该条违反了权利转让的原则,因
从法律上来说,转让所要求的某些条件并未在该条中涉及,而如果不按本公约所载明的含义使用权利转让的法律术语,
造成某种解释上的矛盾,由
转让与经背书转让之间有
,
了避免造成混乱,公约中不应使用其他任何术语。
Par exemple, si en vertu de la loi sur les documents négociables, le document doit avoir été endossé au moment où il est transféré pour que le bénéficiaire du transfert ait le droit de recevoir les biens représentés par le document, et si le bénéficiaire du transfert détient un document dépourvu d'endossement, le débiteur n'est pas tenu de remettre les biens représentés par le document.
例如,如果根据可转让单证法,单证在转让时必须带有背书,受让人才有权接受单证所涵盖的资产,但受让人持有的单证没有此类背书,那么承付人便无需交付单证所涵盖的资产。
Le Groupe de travail a indiqué que les recommandations générales étaient suffisantes pour traiter de la constitution d'une sûreté sur un instrument négociable et que le commentaire devrait expliquer que la constitution d'une sûreté n'aurait pas d'incidence sur les droits obtenus suite au transfert d'un instrument négociable par endossement conformément au droit des instruments négociables.
工作组注意到,一般性建议足以处理可转让票据上担保权的设定,评注中应解释,对
根据可转让票据法通过背书进行的可转让票据的转让,由此取得的权利不
受到担保权设定的影响。
Mme Lomnicka (Royaume-Uni) demande si sa délégation se trompe en croyant comprendre que les participants sont tous d'accord pour modifier le libellé comme suit: “La présente Convention n'a pas d'incidences sur les droits et obligations de quelque personne que ce soit découlant d'un instrument transféré par simple remise ou par remise et endossement”.
Lomnicka女士(联合王国)询问,联合王国代表团的下述理解是否正确:即已经形成协商一致的意见,将这段措词改
:“本公约不影响任何人根据仅以交割手段转让之票据或以交割和背书手段转让之票据所享有的权利和义务。”
Une question connexe également renvoyée à la Commission était de savoir si, dans le cas où les transferts par remise sans endossement nécessaire ne seraient pas exclus, les conflits de priorité nés de tels transferts devraient être renvoyés à la loi du lieu de l'effet de commerce considéré.
同时提交委员
的一个相关问题是,如果没有排除通过交割但无必要背书的转让,有关这些转让的优先权冲突是否应根据有关流通票据所在地的法律处理。
L'ordonnance du tribunal exigerait soit que le document soit transféré (ou transféré et endossé) au créancier garanti lui-même ou à une personne désignée par lui, soit que l'émetteur ou un autre débiteur remette les biens au créancier garanti ou à une autre personne désignée par lui.
法院命令或者
要求将单证转让(或转让并背书)给有担保债权人或有担保债权人所指定的人,或者
要求签发人或其他承付人将资产交付有担保债权人或该有担保债权人所指定的人。
Là encore, le bénéficiaire aurait toutes les raisons de croire qu'en prenant matériellement possession de l'instrument, par endossement ou cession, il aura la priorité, souvent sans se rendre compte que la priorité sera régie par la loi de l'État du cédant.
受让人可能完全有理由相信,通过实际拥有附加背书或转让的票据,其享有优先权,而通常并不了解到优先权将受转让人法域的法律管辖。
M. Deschamps (Canada) dit que les mots “instrument transféré par simple remise ou par remise et endossement” ne contribuent pas à apaiser l'inquiétude qu'il a exprimée précédemment quant au libellé trop général de la proposition commune.
Deschamps先生(加拿大)说,“仅以交割手段或以交割和背书手段转让之票据”这些词没有消除他早些时候
联合提案的措词范围过广所提出的关注。
En réponse à ces préoccupations, plusieurs propositions ont été avancées, dont celles de se référer aux “instruments susceptibles d'être transférés par simple remise ou par remise et endossement” ou aux “instruments susceptibles d'être transférés par négociation”.
解决这些问题,有与
者提出了若干建议,包括建议提及“仅以交割方式或以交割和背书方式转让的票据(或“以议付方式转让的票据”。
Le commentaire expliquera aussi que la constitution d'une sûreté conformément à ces recommandations n'aura pas d'incidences sur les droits obtenus par endossement de l'instrument négociable en vertu de la loi régissant ces instruments.
评注还将解释,根据这些建议设定担保权将不
影响根据管辖可转让票据的法律通过对可转让票据加以背书而获得的权利。
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