财产权

Les violations des droits de propriété ont continué de poser un problème important.

侵犯财权然是一个重要问题。

L'octroi de droits de propriété peut effectivement réduire les problèmes de la pauvreté urbaine.

授予财权将有效地解决城市贫困问题。

M. Wiegand (Suisse) se penche sur l'affirmation selon laquelle les droits de propriété étaient requalifiés.

Wiegand先生（瑞士）对财权改变定性指称持有异议。

Le droit de propriété est garanti par la Loi fondamentale dans son article 13.

财权在《根本法》第13条中得到了保障。

Le droit de propriété peut être restreint uniquement selon la loi.

只可根据法律限制财权。

Le droit à la propriété y était énoncé négativement.

财权制定采取了消极方。

« À l'heure actuelle, les droits de propriété ne sont ni respectés ni garantis », dit-il.

艾德先生指出，“目，财权既没有得到尊重，也没有得到保障”。

Ces règles devront souvent déroger au régime ordinaire des droits de propriété applicable aux propriétaires.

常常不得不作为适用于所有者常规财权制度除外情形颁布这些规则。

Au contraire, une fois créés, les droits réels sont opposables à toutes les parties.

相反，财权一经设定即对所有各方生效。

La réforme législative relative aux droits de propriété doit se poursuivre.

与财权有关立法改革需要继续。

Ils comprennent généralement des droits de propriété de toute nature du débiteur.

这通常包括债务人各种形所有财权。

La Constitution garantit à tous le droit à la propriété.

《宪法》保障每个人拥有财权。

Il existe des systèmes inefficaces de protection des droits de propriété et d'exécution des contrats.

现有财权保护制度与合同强制执行制度都不够完备。

Le droit à la propriété dépend des trois formes de mariage existantes au Nigeria.

拥有财权取决于尼日利亚三种婚姻形。

Les droits sur les servitudes découlent, pour elle, des droits de propriété.

伊朗代表团认为，地役权派生于财权。

L'un de ces moyens était la restitution, mais ce n'était pas le seul.

通过交换财和（或）补偿也可以确认和尊重财权。

Le droit à la propriété privée en Russie est protégé par la loi.

在俄罗斯，私人财权受到法律保护。

Aussi l'employeur exigeait-il la protection de son droit de propriété.

雇主请法院下达命令以保护其财权。

Plusieurs États, toutefois, ont adopté des lois pour renforcer les droits de propriété des femmes.

但是，一些邦已通过立法以提高妇女财权。

Les femmes ont donc accès au titre foncier au Cameroun.

因此，喀麦隆妇女是可以获得土地财权。