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« À l'heure actuelle, les droits de propriété ne sont ni respectés ni garantis », dit-il.

艾德先生指出,“目前,既没有得到尊重,也没有得到保障”。

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Le droit de propriété peut être restreint uniquement selon la loi.

只可根据法律限制

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Le droit de propriété est garanti par la Loi fondamentale dans son article 13.

在《根本法》第13条中得到了保障。

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M. Wiegand (Suisse) se penche sur l'affirmation selon laquelle les droits de propriété étaient requalifiés.

Wiegand先生(瑞士)改变定性的指称持有异议。

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Le droit à la propriété y était énoncé négativement.

的制定采取了消极的方式。

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Les violations des droits de propriété ont continué de poser un problème important.

侵犯是一个重要的问题。

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Ces règles devront souvent déroger au régime ordinaire des droits de propriété applicable aux propriétaires.

常常不得不作为适用于所有者的常规制度的除外布这些规则。

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L'octroi de droits de propriété peut effectivement réduire les problèmes de la pauvreté urbaine.

授予将有效地解决城市贫困问题。

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Ils comprennent généralement des droits de propriété de toute nature du débiteur.

这通常包括债务人各种式的所有

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La réforme législative relative aux droits de propriété doit se poursuivre.

有关的立法改革需要继续。

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Au contraire, une fois créés, les droits réels sont opposables à toutes les parties.

相反,一经设定即所有各方生效。

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La Constitution garantit à tous le droit à la propriété.

《宪法》保障每个人拥有

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Il existe des systèmes inefficaces de protection des droits de propriété et d'exécution des contrats.

现有的保护制度与合同强制执行制度都不够完备。

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La réforme juridique relative aux droits de propriété progresse lentement.

有关的法律改革正缓慢推进。

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Un non-national peut acquérir le droit de propriété aux conditions stipulées par la loi.

非国民在法律规定的况下可获得

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Les femmes ont donc accès au titre foncier au Cameroun.

因此,喀麦隆妇女是可以获得土地的。

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Mme Saiga demande une explication concernant les droits de propriété à la dissolution du mariage.

Saiga女士请代表团进一步澄清离婚时的问题。

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La promotion de l'esprit de durabilité passe par la garantie des droits de propriété.

确保林地所有人的是发展可持续精神的先决条件。

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L'un de ces moyens était la restitution, mais ce n'était pas le seul.

通过交换和(或)补偿也可以确认和尊重

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Les droits sur les servitudes découlent, pour elle, des droits de propriété.

伊朗代表团认为,地役权派生于

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