La non-discrimination est une condition indispensable d'un accès suffisant et équitable à la justice.
论及适当和平等
机会
司法时，不歧视是先决条件之一。
La non-discrimination est une condition indispensable d'un accès suffisant et équitable à la justice.
论及适当和平等机会司法时，不歧视是先决条件之一。
Onze plaintes ont été déposées par des entreprises de pays en développement.
有11起争端是发展中国家公司首先提出。
D'après le rapport (par. 1.4), les femmes sont habilitées à saisir la justice directement ou indirectement.
报告提
（
1.4
），妇女可以直接或间接地司法。
Nous adhérons sans réserve à cette position de la communauté internationale.
我们完全赞同国际社会这一。
Il est inacceptable que les revendications des pays en développement ne soient pas entendues.
对发展中国家不闻不问，是无法接受。
En conséquence, la Cour a statué en faveur du défendeur et a débouté le demandeur.
因此，上法院作出了有利于被告、驳回
告裁决。
En conséquence, cette allégation est irrecevable au titre de l'article 2 du Protocole facultatif.
因此，根据《任择议定书》二条规定，这项不可受理。
L'auteur n'est donc pas fondé à se prévaloir de l'article 2 du Protocole facultatif .
因此，在这一方面，提交人无权在《任择议定书》2条意义上提出。
2 L'auteur donne des détails supplémentaires au sujet de sa plainte précédente.
2 提交人对他以往补充了更多细节。
L'article 23 de l'ARTN aborde les objectifs précis relatifs à l'emploi des Inuit dans l'administration publique.
《努纳武特地区土地协定》23条提了有关因努伊特人在政府内部就业具体目标。
Il l'encourage à offrir une assistance juridique aux femmes rurales qui souhaitent porter plainte pour discrimination.
委员会鼓励缔约国扩大对希望提出歧视农村妇女法律援助。
C'est pourquoi il aurait été débouté.
请愿人认为，这造成他被驳回。
Nos aspirations politiques, nos divergences idéologiques ne devraient pas nous empêcher de réaliser notre objectif commun.
各国政治和意识形态分歧不应妨碍实现我们共同目标。
Le sentiment qui anime les pays qui prônent avec énergie l'égalité souveraine ne nous échappe pas.
强烈主权平等国家想法，我们是可以理解。
Nous avons certes des différences idéologiques et n'avons toujours pas réglé certains différends et revendications historiques.
无疑，我们之间存在不同意识形态，对某些分歧和历史还有争议。
Il affirme que les allégations de l'auteur sont dénuées de fondement pour plusieurs raisons résumées ci-après.
缔约国称，出于下述种种理由，提交人是没有根据。
S'agissant des soins de santé mentale, les problèmes psychiatriques représentent environ 3 % des troubles de santé.
关于心理保健主题，心理问题占患者大约3％。
L'examinateur des brevets a accueilli les revendications relatives au procédé, mais a rejeté celles relatives au produit.
专利审查官同意了程序，但否决了产品。
Traditionnellement, le Gouvernement hondurien ne réserve pas un accueil favorable aux revendications foncières des organisations de paysans autochtones.
在洪都拉斯，土著人民组织对土地所有权历来没有得政府同情。
La loi sur les réfugiés contient-elle des dispositions définissant les demandes d'asile fondées sur des critères sexués?
现行《难民法》是否有条款界定基于性别、与庇护有关？
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