设立军事法庭

Il est tout à fait clair que le Pacte n'interdit pas la création de tribunaux militaires.

很明显，《公约》不禁止设立军事法庭。

Ce gouvernement avait instauré une cour martiale qui a procédé à des exécutions publiques en vue de faire cesser le grand banditisme de l'époque.

该政府设立了军事法庭进行公开处决，以结束该阶段的土匪行径。

La soumission conjointe 5 a fait état de la «Cour d'ordre militaire» récemment créée, qui n'a pas respecté les règles fondamentales d'une procédure régulière.

合来文5报告了最近设立的“军事法庭”无视基本正当程序规则的情况。

Le Comité des 34 sera invité, en temps voulu, à revoir la recommandation, contenue dans la stratégie globale, tendant à ce que les pays fournisseurs de contingents tiennent des cours martiales dans la zone même de la mission.

将适当时候请34国委员会再次审议全面战略所载的建议，即由部队派遣国特派任务地区设立军事法庭。

Les enfants comparaissent devant des tribunaux militaires israéliens. Il n'y a ni tribunaux ni juges militaires spécialement désignés pour juger les enfants, ni officiers spécialement formés pour l'interrogatoire des enfants, ni agents de probation, ni travailleurs sociaux pour les accompagner.

有为儿童设立的军事法庭或指定的法官，有受过审讯儿童专门训练的官员，也有缓刑人员及社会工作者陪同他们。

Le Comité a toujours estimé que s'il est vrai que le pacte n'interdit pas la constitution de tribunaux militaires, le jugement des civils par ces tribunaux devrait rester très exceptionnel et se dérouler dans les conditions qui respectent véritablement toutes les garanties stipulées à l'article 14.

委员会一直认为，尽管《公约》可能不实际禁止设立军事法庭，但这些法庭只应当非常外的情况下审判平民，而开展这类审判应当以充分尊重第十四条所规定的一切保障为条件。

9 Après avoir donné l'ordre d'arrêter de nouveau l'auteur, le Président Biya avait l'intention de faire appel du jugement, mais n'a pu le faire parce que la loi portant création de la juridiction militaire ne prévoyait pas la possibilité de faire appel dans les affaires de haute trahison.

9 下令重新逮捕了提交人之后，比亚总统对判决提出的试图遭到驳回，因为设立军事法庭的法律规定不能就涉及叛国罪的案件提出。

Dans ce contexte, je compte proposer à nouveau que des cours martiales soient constituées au sein des missions pour juger les actes les plus graves, et j'insisterai à nouveau devant le Comité que nous devrions, au minimum, encourager les pays capables de prendre une telle mesure à le faire.

此方面，我打算再次提议对最严重的案要任务期间设立军事法庭审理，我将委员会面前指出，至少我们应该鼓励那些有条件的国家事实这样去做。

En même temps, le Gouvernement a établi, dans les provinces du Kasaï occidental et du Kasaï oriental et du Nord et du Sud-Kivu ainsi que dans la province orientale des comités de suivi régionaux chargés d'enquêter sur des violations perpétrées par les forces armées et des tribunaux militaires ad hoc pour le Nord-Kivu devant poursuivre sans délai des membres des FARDC ayant commis des actes de violence.

与此同时，政府西开赛省、东开赛省、北基伍省、南基伍省和东方省设立了地区后续行动委员会，调查武装部队的违规行径，并北基伍设立了特别军事法庭，以便立即起刚果(金)武装力量的违法行为。

D'après la défense, la juridiction avait été instituée pour éliminer de la scène politique les dirigeants du principal parti d'opposition, et elle était incompétente en l'espèce, ne pouvant connaître que des infractions à la loi pénale et au Code de justice militaire commises par des militaires dans l'exercice de leurs fonctions, ou des crimes commis par des civils lorsque ceux-ci agissent comme complice d'une infraction dont l'auteur principal est un militaire.

辩方律师指出， 设立军事法庭之目的是要将主要反对党的领导人逐出政治舞台；这种法庭无权审理本案，因为军事法庭只有权审理关于军事人员执行公务的过程中触犯《刑法》和《军事审判法》的案件以及关于武装部队成员为主犯，平民为从犯的案件。

Mme Levin (États-Unis d'Amérique), répondant aux critiques du Rapporteur spécial à l'égard de l'établissement des tribunaux militaires à Guantanamo Bay, dit que les procédures adoptées par les commissions militaires garantissent un procès complet et équitable tout en protégeant des informations relatives à la sécurité nationale, et tiennent compte des principes fondamentaux de justice, tel que la présomption d'innocence, la démonstration de la culpabilité au-delà de tout doute raisonnable, la nomination de défendeurs militaires à titre gratuit, le droit d'engager des avocats civils et la capacité à présenter des preuves et à citer des témoins.

Levin女士（美利坚合众国）回答特别报告员批评关塔那摩湾设立军事法庭，她说，军事委员会程序规定了全面和公平的审判，同时保护国家安全资料，并且列入基本的司法原则诸如无罪推定原则、无可置疑的证据、免费指派军事律师、雇用民事被告律师以及提出证据和传唤证人的能力。