认定

Il a jugé que 404 d'entre elles étaient recevables au titre du programme.

巴勒斯坦小组认定其中的404件索赔符合条件，可列入“迟交索赔方案”。

L'accusation a établi la culpabilité de l'accusé au-delà du doute raisonnable.

检方是在排除合理怀疑的情况下认定被告有罪的。

On observe une «logique persistante de succès industriel» qui favorise les grandes entreprises (Chandler 1990).

存在着一种认定大型公司才能取胜的“产业成功的辑”(Chandler 1990)。

Dans ces conditions, le Comité ne voit aucune justification à d'éventuels programmes de régénération.

在此情况下，小组认定，恢复方案缺乏。

La Chambre a jugé que le comportement de Rutaganira constituait une complicité par omission.

Rutaganira的行为被认定成行为而导致共谋。

Jusqu'à présent, l'admissibilité au bénéfice de cette aide était fondée sur le statut.

到目前为止，特困方案的资格认定是民所处情况决定的。

L'Autorité palestinienne recevra un rapport répertoriant ces réclamations.

巴勒斯坦权力机将收到认定这些索赔的报告。

Le deuxième malentendu concerne l'idée que nous sommes une organisation strasbourgeoise.

第二个误解是认定我们是一个斯特拉斯堡的组织。

Il constate aussi qu'une seule réclamation C5-TAV est indemnisable.

小组进一步认定只有1件C5―股票和其他证券索赔应予赔偿。

Le Comité conclut que ce grief doit être examiné au fond.

委员会认定，应该案情来审议这项申诉。

Selon lui, les experts devaient expliquer pourquoi ils jugeaient que certaines mesures étaient prioritaires.

他建议专家们如认定应优先采取某些措施，须解释其原因。

L'indépendance historique du jury en common law a protégé de toute révision les acquittements qu'il a prononcés.

因此英美法系的陪审团历来都是独立的，保护其作出的无罪认定，以免受到任何形式的复审。

La responsabilité des agents de la PNH dans ces affaires n'a pas été établie.

国家警察的警官在这些事件中的责任尚未认定。

Le Comité estime que ces deux réclamations ne font double emploi avec aucune autre réclamation.

小组认定，这2件索赔存在相互抵触的索赔问题。

Il en conclut que cette dénonciation n'affecte en rien sa compétence.

因此，委员会认定，对此案的管辖权受上述废止的影响。

La Chambre a constaté que, si certains points étaient admis, d'autres restaient en litige.

法院认定，虽然有证明承认的证，但有争议的问题仍然存在。

Le Comité estime donc que cette réclamation n'est pas recevable au titre de la décision 12.

因此，小组认定，此件索赔第12号决定符合提交资格。

Le Comité juge donc légitime de recommander d'allouer une indemnité correspondant à l'intégralité du montant réclamé.

因此，小组认定，建议按索赔的全部数额给予赔偿是适当的。

La reconnaissance du mariage comme invalide ou sa dissolution aura les mêmes conséquences.

认定婚姻合同无效或终止婚姻合同，将导致同样结果。

Une « faute grave » s'entend d'une faute de nature à entraîner le renvoi sans préavis.

“行为严重失检”的定义是，行为失检的性质严重，因而有理由立即开除秘书长认定要对这种行为失检负责的工作人员。