规定限额

Tout d'abord, le nombre d'armes qu'il est possible d'acheter est limité.

第一，对于可购买多少武器规定了最高限额。

Elle estime aussi qu'il existe des raisons valables de fixer un plafond pour les contributions.

还相信，有充足的理由规定缴款的最高限额。

Son gouvernement estime qu'imposer des quotas n'est pas rendre justice aux femmes.

新加坡政府认为规定限额对妇女并不公平。

Il ne fait pas non plus mention des effets néfastes de la limite imposée aux dépenses.

有提到规定最高支出限额所带来的负面影响。

Dix d'entre elles prévoyaient expressément ou implicitement l'élimination progressive complète de la formule de limitation des variations.

建议中，有10项明文或隐含规定彻底取消限额办法。

L'allocation est versée uniquement si le revenu imposable ne dépasse pas le seuil fixé par la loi.

该补贴只按应计税收入的规定限额支付。

Il serait préférable de laisser aux parties concernées le soin de fixer des limites aux dépôts bancaires.

规定银行存款限额的问题最好留给有关事方处理。

Par conséquent, le projet de convention devrait contenir les éléments ci-après

对于迟延给货物或船只造成实际损坏的情形，公约草案应就承运人和托运人的赔偿责任和赔偿责任限额作出规定，具体规定按下文第3段所述。

Cette délégation de pouvoir implique la mise en place d'un comité des marchés, compte tenu des limites spécifiées.

取决于所规定的限额，权款要求设立一个合同委员会。

Il peut également virer des crédits d'une ligne à l'autre dans des limites que la Conférence des Parties peut fixer.

公约秘书处首长亦可在缔约方大会酌情规定的限额内在这些拨款细目之间相互调剂。

Les fusions qui n'atteignent pas le seuil indiqué peuvent encore être soumises au contrôle des autorités nationales des États membres.

有达到规定限额的合并，仍可受到成员国本国主管部门的管制。

À l'avenir, des contrôles internes du système Atlas de planification des ressources empêchera aussi les bureaux de dépasser les plafonds fixés.

今后Atlas企业资源规划系统内的自动控制将禁止办事处的开支超出所规定的最高限额。

En outre, en utilisant le système Atlas de planification des ressources, il ne sera pas possible de dépasser le plafond fixé.

此外，在Atlas企业资源规划系统下，开支不可能超出规定的最高限额。

On a estimé que les limites de responsabilité prévues dans les Règles de La Haye ou de La Haye-Visby s'étaient révélées satisfaisantes.

有与会者认为，事实证明《海牙规则》或《海牙-维斯比规则》所规定的赔偿责任限额是令人满意的。

Les détenues peuvent également préparer leur propre repas et ont le droit de recevoir de la nourriture de la part de visiteurs extérieurs.

被收容者可自己做饭，并允许接受狱外探访者提供规定限额的食品。

Le délégation libyenne considère que le plafonnement artificiel des crédit budgétaires ne peut que nuire à l'exécution des activités et programmes approuvés.

如果对拨款规定人为的最高限额，那只会损害已经获得权的那些活动和方案的实施。

Les personnes dont le revenu est inférieur au seuil fixé par le Ministère des Affaires sociales ont également droit à des aides sociales.

收入数额低于社会事务部规定的收入限额的人有权领取社会福利补贴。

S'agissant d'audits exigés par la législation, sont applicables les limites de responsabilité énoncées au paragraphe 2 de l'article 323 du Code du commerce.

法定的审计适用[《德国商业法典》]第323[]第⑵[款]规定的赔偿责任限额。

Ils peuvent également virer des crédits d'une ligne à l'autre dans des limites que la Conférence des Parties peut fixer le cas échéant.

公约秘书处首长亦可在缔约方大会酌情规定的限额内在这些拨款细目之间进行相互调剂。

Cette situation est injuste, puisque le projet d'article 61 fixe des limites spécifiques à la responsabilité du transporteur pour tout manquement à ses obligations.

这是不公平的，因为第61草案对承运人所有违约行为的赔偿责任规定了具体限额。