Il a lancé un appel au pays hôte afin qu'il supprime ces plafonds.
他呼吁东道国撤消关于最高限
规定。
Outre ces lacunes apparentes dans le traitement du transport non maritime, on a fait valoir que rien ne justifiait d'appliquer le projet de convention aux cas où l'étape intérieure du transport était plus longue que l'étape maritime, en particulier lorsque la limite de responsabilité du transporteur en cas de dommage non localisé était inférieure à celle de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (“la Convention CMR”) de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (“la Convention COTIF”) ou de la Convention de Montréal.
除了所认识到
这些在处理非海上运输方面存在
缺陷外,与会者还指
,没有理由将公约草案适用于内陆运输段长于海上运输段
形,特别是损坏发生地不确定
况下承运人
赔偿责任限
低于《公路货物运输合同公约》(“《公路货运公约》”)、《国际铁路运输公约》(“《铁路运输公约》”)或《蒙特利尔公约》所规定限

形。
Tout d'abord, la Commission est parvenue à résister à la tentation de tirer des conclusions trop hâtives qui ne tiendraient pas compte des incidences financières associées; ensuite, elle a évité de réduire la question de l'examen du régime des traitements et indemnités à celle de l'augmentation des salaires; enfin, elle a su étudier de manière sereine et méthodique les possibilités offertes par les mesures de réforme proposées pour améliorer l'efficacité et la nécessité de limiter les dépenses afin de contenir la hausse des frais de fonctionnement.
首先,委员会
法避免急于作

而没有考虑到可能涉及
财务问题;第二,避免把审查薪资和福利制度
问题简化为增加工资
问题;第三,在审议提高改革效率
建议可能发挥
作用时以及在审查是否有必要规定支
限
以降低业务费用
问题时,始终保持冷静,工作有条不紊。
« Le contrat de transport peut néanmoins fixer une limitation de responsabilité du chargeur, du destinataire, de la partie contrôlante, du porteur ou du chargeur documentaire en cas de manquement aux obligations, à condition que l'ayant droit ne prouve pas que le préjudice résultant de ce manquement était imputable à un acte ou à une omission personnels que celui qui revendique le droit de limiter sa responsabilité a commis soit dans l'intention de causer ce préjudice, soit témérairement et avec conscience que ce préjudice en résulterait probablement ».
“但是,运输合同可以就托运人、收货人、控制方、持有人或者单证托运人对违反义务所负
赔偿责任限
做
规定,前提是索赔者没有证明,违反义务所造成
损失是由声称有权限制赔偿责任
人
个人行为或疏忽导致
,这种行为或疏忽是故意造成损失或是鲁莽而为,并且知道可能造成这种损失。”
Le contrat de transport peut toutefois fixer une limite de responsabilité du chargeur, du destinataire, de la partie contrôlante, du porteur ou du chargeur documentaire pour manquement à leurs obligations, à condition que l'ayant droit ne prouve pas que le préjudice résultant de ce manquement était imputable à un acte ou à une omission personnels que celui qui revendique le droit de limiter sa responsabilité a commis soit dans l'intention de causer ce préjudice, soit témérairement et avec conscience que ce préjudice en résulterait probablement.”
“但是,运输合同可以就托运人、收货人、控制方、持有人或者单证托运人对违反义务所负
赔偿责任限
作
规定,前提是索偿人没有证明,违反义务所造成
损失是由于声称有权限制赔偿责任
人本人故意造成此种损失
作为或者不作为所导致
,或者是明知可能产生此种损失而轻率地作为或者不作为所导致
。”
M. Miller (États-Unis d'Amérique) se déclare satisfait de voir que la délégation allemande apprécie les avantages de la liberté du contrat, mais pense que le projet d'article 82 (Règles spéciales pour les contrats de volume), que la Commission avait déjà approuvé sur le fond, offre un moyen approprié de limitation de responsabilité non prévu dans le projet de convention puisque ce sont les parties au contrat de volume qui sont le plus susceptibles de convenir d'un montant maximal de limitation de responsabilité du chargeur.
Miller先生(美利坚合众国)说,尽管他很高兴地看到德国代表团认识了合同自由带来
好处,但他认为,委员会已核准其实质内容
第82条草案(关于批量合同
特别规则)提供了一个适当
途径,对公约草案没有涉及
赔偿责任限
做
规定,因为批量合同
当事方最有可能就托运人赔偿责任限
达成一致。
On a fait valoir que les chargeurs pourraient obtenir une meilleure indemnisation dans des actions engagées sur le fondement de la loi nationale étant donné les limites de responsabilité généralement inférieures fixées dans les conventions régissant le transport maritime. Il a toutefois été souligné que cela n'était pas nécessairement le cas, en particulier s'agissant des règles de limitation “par colis” prévues dans ces conventions, compte tenu en outre du volume du transport conteneurisé et de l'incidence des marchandises légères de valeur.
据建议,鉴于海运公约规定
赔偿责任限
一般较低,因此托运人可根据国内法得到可能更多
索赔,但有与会者指
,
况不一定如此,特别是要考虑到海运公约中载列
“每包件”限制规则,再加上集装箱运费和高价值/低重量货物
形。
Si les limites de responsabilité du transporteur n'étaient pas fixées à un niveau acceptable, par rapport aux autres modes de transport, certains pays risqueraient de ne pas adhérer au projet de convention, à moins qu'ils n'aient la possibilité d'appliquer des limites plus élevées en cas de perte ou de dommage non localisés ou survenant sur leur territoire, résultat dont on a reconnu qu'il serait contraire à l'objectif visé, qui était d'atteindre un degré élevé d'uniformité.
给承运人规定
赔偿责任限
,如果与其他运输方式相比无法令人接受,就会影响某些国家加入公约草案,除非允许这些国家对本国发生
或未确定事发地
灭失或损坏事故适用更高
限
,而这样做又被公认为违背了实现高度统一性目标。
Si le transporteur accepte d'assumer des obligations autres que celles qui lui sont imposées par le présent instrument ou s'il accepte que sa responsabilité en cas de retard de livraison, de perte ou d'endommagement des marchandises ou liés aux marchandises soit plus élevée que les limites imposées en vertu des articles 16-2, 24-4 et 18, une partie exécutante n'est pas liée par cette acceptation à moins qu'elle n'accepte expressément ces obligations ou ces limites.
“2. 承运人同意承担根据本文书承运人必须承担之责任以外
责任
,或同意其对迟延交付,或货物
灭失或损坏或与货物有关
损失或损坏所承担
赔偿责任应高于第16(2)、第24(4)和第18条所规定
限
,履约方不应受该协议
约束,除非履约方明确同意接受这类责任或这类限
。
Il a été indiqué en outre que, par exemple, lorsque la limite de la responsabilité du transporteur fixée dans un contrat de tonnage était inférieure à celle fixée par le projet de convention, un tiers n'ayant pas exprimé son consentement à être lié par les clauses du contrat ne serait pas lié par cette limite inférieure et aurait droit au montant total des dommages-intérêts autorisé dans la limite établie par le projet de convention.
据进一步指
,例如,如果总量合同限定
承运人赔偿
低于公约草案
规定,那么未明确表示同意受该合同条款约束
第三方当事人将不受其中规定
较低限
约束,并将能够追回根据公约草案确立
限
所允许
灭失全
。
On a dit aussi que certaines autres conventions, comme la Convention de Montréal, fixaient une limite élevée par rapport à d'autres conventions sur le transport, mais contenaient aussi des dispositions interdisant tout dépassement de cette limite même en cas de vol ou d'actes intentionnels, et que le fret payable pour le mode de transport régi par ces autres conventions était bien plus élevé que dans les conventions sur le transport maritime.
还有与会者说,其他一些公约,如《蒙特利尔公约》,与其他运输公约相比规定
限
较高,但其中还有一些条款,规定即使在发生故意行为或盗窃
形下也不得超
赔偿责任限制,而且这些运输公约所涵盖
运输模式收取
运费也大大高于海上运输公约下
运费。
L'avis selon lequel le projet de convention devrait relever les limites de la responsabilité du transporteur, par rapport à celles prévues dans les Règles de La Haye-Visby, et les fixer à un niveau qui ne soit pas inférieur à celles des Règles de Hambourg (par exemple, 835 droits de tirage spéciaux (DTS) par colis ou 2,5 DTS par kilogramme de poids brut des marchandises perdues ou endommagées) a été largement et fermement appuyé.
与会者普遍大力支持以下观点:较之于《海牙-维斯比规则》规定
限
,公约草案应当增加承运人赔偿责任限
,新
限
不应低于《汉堡规则》所载限
(即每件835特别提款权或按灭失或损坏货物毛重计算每公斤2.5特别提款权)。
D'autre part, 11 des 12 options prennent la moyenne du PNB par habitant comme critère pour déterminer la limite d'application du dégrèvement en faveur des pays à faible revenu; 10 d'entre elles prévoient un abattement pour les pays endettés; 10 prévoient l'élimination complète de la formule de limitation des variations des quotes-parts et 11 prévoient un taux de contribution plafond, mais elles le fixent à des niveaux différents.
在12项备选办法中,有11项将人均国产总值总数
平均数值作为低人均收入调整办法
起始数;10项备选办法包括债务负担调整办法;10项备选办法规定逐步彻底取消限
办法;11项备选办法确定了最高比率,但所提
比率数值不同。
On a fait observer que, même avec les limites de responsabilité prévues par les Règles de La Haye-Visby, environ 90 % des pertes de marchandises étaient pleinement indemnisées sur la base soit de la limitation de responsabilité par colis, soit de la limitation par kilogramme, la valeur de la plupart des marchandises transportées par mer étant inférieure aux limites définies par les Règles de La Haye-Visby.
有与会者说,即使按照《海牙-维斯比规则》所规定
赔偿限
,根据按件计算
限
或者按公斤计算
限
也有90%左右
货物灭失可以得到全部赔偿,因为海上运输
大多数货物价值低于海牙-维斯比限
。
On a fait valoir que le paragraphe 3, tel qu'il était rédigé, pouvait donner lieu à deux interprétations, à savoir que la réparation perçue du fait de l'action intentée en dehors du projet de convention serait déduite, selon la première interprétation, du montant total du dommage et, selon la seconde, du montant de la limite de responsabilité prévu dans le projet de convention.
据指
,第3款
当前措辞可作两种解释:一种是通过适用该款而在损害赔偿总
中扣除因提起公约草案范围之外
诉讼而获追偿
数
;另一种是通过适用该款而在公约草案规定
赔偿责任限
中扣除已获追偿
数
。
Les options suivantes pourraient offrir un moyen de préserver la possibilité d'une réparation supérieure pour l'ayant droit à la cargaison (lorsque la perte ou le dommage est survenu au cours de la période où d'autres dispositions prévoyant une limite plus élevée s'appliquaient) sans qu'il faille inclure dans le projet d'instrument un système de réseau obligatoire applicable aux parties au contrat de transport.
据指
下述选择方案也许提供了一种方式,以便(当灭失或毁损发生在适用规定较高限
某种其他法律期间时)保留货物索赔人得到较高赔偿
可能性,但却不涉及在文书公约草案中纳入适用于运输合同当事方
强制性联网制度。
Conformément au Code du travail, il est interdit employer des femmes pour des travaux pénibles et des travaux effectués dans des conditions nuisibles, pour des travaux souterrains à quelques exceptions près (pour des travaux non physiques, des activités sanitaires ou services courants). Il est également interdit de leur faire manutentionner des objets dont le poids dépasse les limites fixées à cet égard.
根据《劳动法典》,禁止让妇女从事重体力劳动、在有害劳动条件下工作、以及从事地下作业(某些地下作业、如非体力地下作业或卫生服务和日常生活服务除外),还禁止让妇女提升和移动超过为她们规定
最大限
重物。
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