规则的

Ou bien encore “lorsque les règles de droit applicables l'exigent”.

或“如有关法律规则所求的”。

Les règles de l'organisation s'appliquent pour déterminer les fonctions de ses organes et agents.

为确定该组织的机关和代理人的职能，应适用该组织的规则。

La Jordanie préférerait donner au projet d'articles la forme d'une convention.

对第三章的进行了一段时间，实际上反映了际法关于这个问题的规则。

Le retrait d'une déclaration interprétative conditionnelle suit les règles applicables au retrait d'une réserve.

撤回有条件解释性声明，应遵守撤回保留所适用的规则。

On ne pouvait s'attendre à des avantages significatifs en se soustrayant aux règles de l'OMC.

明显的益处是无法通过选择不适用贸组织规则来取得的。

Les règles fondatrices de l'OMC doivent être respectées.

必须尊重成立贸组织时所遵循的规则。

Sauf disposition contraire du présent règlement, les articles relatifs aux élections au Conseil s'appliquent.

除非本条另有规定，有关理事会内选举的规则应酌情适用。

Un bon climat d'investissement intérieur doit également reposer sur des règles et normes internationales.

一个健康的内投资环境还需有际规则和标准的支持。

Ces relations sont régies par les règles de chaque organisation.

这种关系由每个组织的规则作出规定。

Par conséquent, en tant que corpus juridique, les règles des organisations internationales sont sui generis.

因此，作为一类法律，际组织的规则是自成一体的。

C'est pourquoi la règle proposée par la Commission doit être nuancée.

因此，委员会提出的规则必须设限，以反映这一细微差别。

Ainsi qu'il est dit plus haut, les règles de l'organisation sont par définition internationales.

如上所述，按照定义，际组织的规则具有际性。

Néanmoins transposer des règles conçues pour un cadre national ne suffit pas.

然而，它不足以转换旨在一境内适用的规则。

Pour conclure, il a demandé que les réglementations pertinentes soient rigoureusement appliquées.

最后，他请求充分、严格地运用相关的规则和条例。

Le respect des règles et directives en vigueur à l'ONU est garanti.

对适用的联合规则和条例的遵守得到保证。

Les affaires pénales sont généralement jugées en audience publique.

刑事审判通常在公开的法院中审理，并严格实施取证规则(即涉及证明事实证据的规则)。

Ces règles envisagent les cas où le bien grevé est un bien meuble corporel.

这些规则所设想的情形是，担保资产为有形财产。

Néanmoins, il existe d'autres aspects à prendre en considération.

从法律角度看，各会议的议事规则是不同的，而出席有关经修改后的第二号议定书的与会者和出席有关第五号议定书的与会者也不相同。

Certains organes ont adopté des règles à ce sujet.

一些机构通过了这方面的规则。

Le Guide recommande l'adoption d'une règle reflétant ce principe général (voir recommandation 119).

指南建议采用反映这一一般原则的规则（见建议119）。