Ils offrent également des directives aux États qui soumettent une demande à la Commission.
恰恰相反，委员会
议事
和其他相关文件给向委员会提交划界案国家提供了指导。
制度或章程) règle; réglementation; corde
必有例外。
布局十分。Ils offrent également des directives aux États qui soumettent une demande à la Commission.
恰恰相反，委员会议事和其他相关文件给向委员会提交划界案国家提供了指导。
Bien qu'il s'agisse de documents distincts, le Règlement intérieur et les Directives sont liés.
尽管议事和《准》是两份独立文件，但它们是相此关联。
En l'absence de règle d'attribution acceptable, l'attribution d'une signature devra être prouvée.
在没有一条可以被接受归属情
下，签名归属理应成为一个需要证明问题。
Il est inutile d'introduire une “exigence de fiabilité” pour compléter une règle d'attribution inexistante.
提出一条“可靠性要求”来补充并不存在归属，是没有必要。
(v) une trop grande proximité des objectifs militaires et des populations civiles.
未充分考虑到附带影响风险交战； 不遵守交战； 使用不精确或不可靠武器系统； 对威胁或目标辨别不清； 军事目标与平民群体之间距离太近。
Cette disposition excède clairement la portée habituellement reconnue aux règles internationales.
这一条文明显超出通常认为国际正常范围。
Ou bien encore “lorsque les règles de droit applicables l'exigent”.
或“如有关法律所要求”。
La même règle s'applique aux pactes domestiques.
这些同样适用于注册伴侣关系。
Il en va de même en cas d'adoption par un couple de sexe opposé.
这一同样适用于异性夫妇收养子女。
Celui-ci élira donc son président, conformément à l'article 30 du règlement intérieur.
为此，依照议事第30条，工作组不妨选举其自己主席。
Il faut que la tolérance zéro envers les contrebandiers soit la règle.
对走私者零容忍必须成为一项。
Ce serait un outil essentiel qui étendrait la primauté du droit international aux armes classiques.
这将是一个重要手段，在常武器方面实行国际法。
L'imposition de droits antidumping ou compensateurs entre les États membres de l'Union européenne est interdite.
欧盟成员国之间反倾销或反补贴税行动不在上述范围之内。
Ces règles ont en générale été accueillies favorablement par les délégations.
这些得到代表团普遍接受。
Cette règle ne s'applique pas si les procédures de recours excèdent des délais raisonnables.
但是如果申诉程序被过分拖延，本将不适用。
Les règles de l'organisation s'appliquent pour déterminer les fonctions de ses organes et agents.
为确
该组织机关和代理人职能，应适用该组织。
La nature juridique des règles de l'organisation est dans une certaine mesure controversée.
组织法律性质在一程度上会引起争议。
Leurs exportations ne devraient pas être soumises à des conditions irréalistes concernant les règles d'origine.
它们出口产品不应受到不现实原产地条件限制。
Les articles 98 bis et 124 du Règlement l'ont également été.
此外，也修正了《》第98条之二和第124条。
La Jordanie préférerait donner au projet d'articles la forme d'une convention.
对第三章辩论已进行了一段时间，实际上反映了国际法关于这个问题。
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