裁决

La Cour d'appel a conclu que les dispositions législatives précisant la date limite étaient discriminatoires.

上诉法院裁决确定福利截止日期法律规定是歧视性。

La corruption des organes judiciaires facilite l'accès abusif aux décisions judiciaires et influe sur celles-ci.

司法腐败会不影响到司法裁决机会和结果。

La cour a donc déclaré la nullité des jugements concernant la SCI Le Praley.

随后，上诉法院推翻了关于Le Praley公司裁决。

Elle n'a cependant pas statué sur le fond, à savoir la confusion des patrimoines des deux sociétés.

但是，上诉法院有就情事由，即这两家公司是否已合并问题作出裁决。

Le tribunal a par ailleurs toujours rendu sa décision en audience publique.

此外，区域法庭是在公开法庭上宣布裁决。

Rien n'indique que l'auteur ait fait appel de ces décisions.

有迹象表明，提交人就这些裁决提出过上诉。

Rien n'indique que l'auteur ait épuisé les recours internes concernant ces décisions judiciaires.

有任何迹象表明，提交人已就这些司法裁决用尽国内补救办法。

La Cour suprême régionale a déclaré la sentence exécutoire.

高等方法院宣布该裁决书可以执行。

Lorsque le Comité accorde des mesures provisoires, la décision finale peut les confirmer ou les annuler.

如果委员会准予采用临时措施，最后裁决可以确认或宣布其无效。

Les tribunaux ont statué dans le sens de cette large interprétation de la loi.

法院裁决支持对该法律这一广泛解释。

En dépit du rejet du sursis d'exécution, un arrêt définitif sur l'annulation est en instance.

虽然关于暂停执行该决定请求被驳回，但对于撤消该决定请求尚未作出最后裁决。

Vingt-six ont indiqué que l'exercice du recours suspendait automatiquement l'exécution de la sentence arbitrale.

有26个国家提到，提出求助将自动中止仲裁裁决执行。

Tout représentant peut en appeler de la décision du Président.

代表可对主席裁决提出异议。

Des décisions relatives aux responsabilités parentales ont été prises en faveur d'un père (S).

作出养育裁决有利于父亲（S）。

Cette nouvelle sentence viole le droit international en matière de protection des marques.

新裁决违反了国际关于商标保护法规定。

Le Cabinet du Médiateur suit le déroulement de l'affaire jusqu'à la décision finale.

监察员办公室将对件进行追踪，直至做出最后裁决。

Ainsi que je l'ai déjà indiqué, la Cour a rendu 10 arrêts pendant la période considérée.

像我在前面提到那样，在报告所涉期间，法院就10个件作出了裁决。

Je résumerai à présent ces décisions dans l'ordre chronologique suivant lequel elles ont été rendues.

我现在按时间顺序介绍这些裁决。

Quarante-trois pour cent des décisions (9 831 réclamations) ont été appliquées.

这些裁决中43％（9 831宗索偿）已得到执行。

Elle reposait implicitement sur l'hypothèse que la marge continuerait de se rapprocher de 15 %.

在这方面，该裁决含蓄表明它假定比值将继续朝着115方向发展。