行规

Les mineurs âgés de 15 ans peuvent conclure des actes juridiques, sauf disposition contraire de la loi.

年满15岁的未成年人可处理己的法律事项，除非法律定。

La mise en œuvre du modèle d'activité est exposée de manière plus détaillée dans l'annexe ci-après.

业务模式的实施将在下文附件中定。

M. Kosonen (Finlande) dit que les biens matrimoniaux sont habituellement répartis à égalité entre les époux, sauf accord préalable.

Kosonen先生（芬兰）说，婚姻财产通常是在配偶之间平等分配的，除非事先有协议做出定。

On a aussi relevé que, sauf disposition contraire d'un traité d'extradition, l'obligation de poursuivre un délinquant présumé devrait primer.

还有人指出，如一项引渡条约未定，对被告嫌犯提起国内起诉享有优先。

À ce propos, plusieurs participants ont noté que les entreprises avaient comme pratique courante de rendre compte aux actionnaires et non aux parties intéressées.

在这方面，一些与会者指出，公司的是向股东而非利益相关者提出报告。

Durant l'examen du 20 octobre, les membres du Conseil ont conclu qu'il n'y avait pas de raison de reconduire ces mesures, comme il avait été envisagé dans la résolution.

安理会成员在10月20日进审查时认为，没有理由恢复在决议中定的施。

Aux termes du droit civil, les animaux sauvages deviennent la propriété de la personne qui les a capturés ou tués, aussi longtemps que la loi n'en dispose pas autrement.

根据《民法》，只要法律没有定，野生动物当属于捕捉或杀死它们的人的财产。

En effet, beaucoup d'entre eux adoptent un nombre plus ou moins important de règles non impératives (ou supplétives) qui s'appliquent sauf disposition contraire des parties dans leur convention constitutive de sûreté.

事实上，许多国家或多或少颁布了其他一些如果当事人未在其担保协议中定的话即可加以适用的非强制性（或补充性）。

Il est évidemment nécessaire d'examiner d'urgence la possibilité de créer un système de délivrance de certificats pour les diamants, et d'harmoniser les pratiques commerciales, telles que les statistiques et codes douaniers.

显然需要紧急考虑建立钻石全球认证制度，考虑协调统计和海关编号等。

Elle recommande que ces renseignements soient fournis dans un délai de 24 heures au moins avant l'entrée prévue du navire dans le port, à moins que l'État côtier n'ait fixé un délai différent.

通知建议，除非海岸国定船舶进港前递交必要信息的时限，否动适用至少在24小时前的时限。

Parmi les questions à l'étude figure notamment celle du barème des redevances pour la radiodiffusion publique d'œuvres originales et la rémunération pour le prêt de documents écrits et audiovisuels par les bibliothèques, non soumis à redevance.

一个特定的问题是确定原著公开广播付的特许使用费和出借书面和视听图书馆材料的图书馆特许使用费的费率，其中图书馆特许使用费没有定的支付义务。

Conformément au droit civil, toute personne a le droit de pêcher dans les limites de sa propriété et un propriétaire peut restreindre ce droit à l'égard de tiers, dans la mesure où la loi ne contient pas de prescription différente.

根据《民法》，只要法律未定，人人在己的地产的界限内享有渔业权，所有者可以限制第三人的渔业权。

Lorsqu'un étranger a été employé en République tchèque pendant trois ans, un nouveau permis de travail ne peut être délivré qu'après un délai de douze mois, à moins qu'un instrument international auquel la République tchèque est partie n'en dispose autrement.

外国人在捷克共和国就业三年后，须过12个月才发给新的许可，除非捷克共和国加入的国际条约定。

Ces divers textes de loi, directives administratives, règlements et documents contiennent des dispositions qui interdisent clairement la publication ou la diffusion sur l'Internet de matériels à caractère pornographique, violent ou obscène, et ils permettent donc de protéger les enfants contre l'information préjudiciable.

《互联网信息服务管理办法》、《互联网电子公告服务管理定》、《互联网从事登载新闻业务管理暂定》、《互联网上网服务营业场所管理办法》等，这些法律、政法、章和文件中都对互联网上不得发布、传播的信息内容有明确的禁止性定，其中包括含有“色情”、“暴力”、“淫秽”等内容的信息。

Pour ce qui est des armes légères, nous appuyons la recommandation du Secrétaire général selon laquelle les États membres de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest devraient envisager la possibilité d'adopter un instrument juridiquement contraignant, avant que n'expire le Moratoire actuel au cours de l'année.

关于小武器和轻武器，我们支持秘书长的建议，即西非国家经济共同体(西非经共体）成员国考虑在现暂定今年结束前，通过一份具有法律约束力的文件。

La procédure d'extradition des personnes inculpées et condamnées est énoncée dans la loi de procédure pénale (art. 509), qui stipule que l'extradition de ces personnes sera régie par la procédure énoncée dans la loi de procédure pénale, mais uniquement dans les cas où aucune autre disposition n'est prévue par un accord international.

《刑事诉讼法》定了受起诉和被定罪的人的引渡程序(第509条)，其中定需根据《刑事诉讼法》定的程序来发起和进对受起诉和被定罪的人的引渡事宜，但仅适用于国际协定没有定的情况。

La loi sur l'hygiène et la sécurité du travail réglemente concrètement dans ce domaine toutes les activités, y compris le travail indépendant et le travail dans les exploitations agricoles, mais elle ne s'étend pas aux fonctionnaires de police, gardes-frontières et services de sauvetage, dans la mesure où ils sont régis par des mesures distinctes.

《职业卫生和安全法》除国防、警察、边防服务以及如果法令定的救助服务以外，调节几乎所有活动领域的职业卫生和安全要求。

Elle s'applique aux pays qui sont déclarés « pays d'extradition » dans la réglementation édictée en vertu de ladite loi, conformément aux termes des traités d'extradition bilatéraux applicables et des traités d'extradition multilatéraux (en vigueur entre l'Australie et la partie concernée) ou encore conformément aux dispositions prévues dans la réglementation édictée en vertu de la loi.

《法案》适用于根据《法案》定被宣布为“引渡国”的国家，但须遵照可适用的双边引渡条约、多边引渡条约（在澳大利亚和有关缔约国之间生效）或《法案》条例中的定。

De manière générale, et à moins qu'il n'en soit disposé autrement dans les traités établissant les organisations internationales ou dans d'autres instruments internationaux auxquels l'État concerné est partie, les États membres d'une organisation internationale qui ne sont pas responsables du fait internationalement illicite de l'organisation ne sont pas tenus d'indemniser la partie lésée si l'organisation n'est pas en mesure de le faire.

作为一般，除非成立国际组织的条约或者有关国家作为缔约国的其它国际文书定，对所加入国际组织实施的国际不法为不承担责任的成员国，没有义务在该组织无力向受害方提供赔偿的情况下向该受害方提供赔偿。

La procédure relative à l'entraide judiciaire internationale est régie par le Code de procédure pénale qui dispose (art. 502) que ladite procédure doit être appliquée conformément aux règles énoncées dans le Code, mais de manière restrictive, c'est-à-dire uniquement dans les cas où d'autres dispositions ne sont pas prévues dans le cadre d'un accord international ou d'un accord bilatéral conclu avec un autre État.

《刑事诉讼法》定了国际司法援助程序，其中(第502条)定，须根据《刑事诉讼法》定的程序实国际司法援助程序，但仅限制于下列情况，例如，在国际协定中没有定的案件中或在与一国的双边协定中没有不同定的案件中实。