自由行程

Selon l'une d'elles, la liberté des parties de convenir de la procédure de réalisation devait être une règle générale sous réserve d'exceptions (par exemple, ordre public, priorité, droit des tiers et insolvabilité).

一建议是，当事方对执行程序表示同意自由应当是一一般规则，但有例外（例如受限公共政策、优先权、第三方权利）。

La réglementation marocaine des marchés publics est commandée par les principes généraux relatifs à l'égalité d'accès aux commandes publiques, au libre jeu de la concurrence, à la transparence des procédures de passation et d'exécution, à la moralisation de la gestion et des rapports liant l'administration et ses cocontractants, tels que consacrés au niveau international.

摩洛哥关公共采购法规所依据是国际文书中所载在公共采购上机会均等、自由竞争、采购执行程序具有透明度以及对管理采购事务对行政部门同其订约方之间关系上适用道德标准等一般性原则。