Enfin, il est précisé que le délai de prescription de la responsabilité pénale des personnes morales doit être aligné sur celui des personnes physiques.
最后，它还规定，法人刑事
时效必须沿用
然人时效。
Enfin, il est précisé que le délai de prescription de la responsabilité pénale des personnes morales doit être aligné sur celui des personnes physiques.
最后，它还规定，法人刑事时效必须沿用然人时效。
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