胜诉

Le tribunal d'arbitrage s'est prononcé en faveur du contractant.

仲裁法庭裁定承包商。

Le tribunal d'arbitrage a donc tranché en faveur du contractant.

仲裁法庭裁定承包商。

Elle était tenue par la loi de décharger la partie gagnante des frais de justice.

法院根据法规的义务，必须将司法费用判给方。

En juin 2001, le tribunal a statué en faveur de la Commission.

二〇〇一年六月，法院裁定平机会。

Toutefois, dans des cas exceptionnellement graves, la Chambre peut décider de l'exécution ou de la poursuite de l'exécution, à la demande de l'administration dont relèvent le fonctionnaire ou l'organe défendeur, ou même d'office, si la suspension de l'acte cause ou menace de causer des dommages ou torts certains et imminents pour l'intérêt public qui seraient supérieurs à ceux que l'exécution entraînerait pour la personne lésée, tout en prenant les mesures de précaution qu'elle estime nécessaires pour protéger les droits ou libertés de l'intéressé et éviter que le règlement éventuel de l'affaire en sa faveur ne soit sans effet.

然而，在特别严重案件中，如果中止可能对公共利益造成或可能造成具体或紧迫的、大于继续适用将对受害方造成的损害，宪法庭可以根据被告官员或机构所属政府部门的请求或自主地命令适用或继续适用这类立法，但宪法庭可施加任何条件，以保护受害方权利和自由以及防止任何减损受害方裁决的效果。

La loi devrait prévoir que, si la loi applicable confère à un créancier judiciaire des droits sur les biens du débiteur judiciaire en reconnaissance des voies de droit que le premier a employées pour recouvrer ses créances, une sûreté qui est opposable aux tiers prime le droit du créancier judiciaire qui est inscrit après que la sûreté est devenue opposable aux tiers, sauf pour ce qui est des montants avancés par le créancier garanti après un nombre de jours spécifié suivant la date à laquelle le créancier judiciaire inscrit un avis relatif à ses droits.

法律应规定，如果适用的法律赋予权人对败务人产的权利，以承认权人为执行其权而已经采取的法律步骤，则对第三方有效的担保权相对于其对第三方生效后才予以登记的权人的权利享有优先权，但继权人对有关其权利的通知进行登记后开始在所规定的几天届满后有担保权人预付的款项除外。

Par exemple, en réponse à l'argument selon lequel la condition énoncée à l'alinéa c) du paragraphe 3 (à savoir que la partie requérante ait une “forte possibilité” d'obtenir gain de cause sur le fond) revenait à préjuger le litige et ne devait donc pas s'appliquer à une mesure ex parte, il a été affirmé que cette disposition était censée indiquer le seuil requis pour l'obtention de mesures provisoires ou conservatoires et qu'on pouvait prévenir tout risque de préjugement en remaniant le texte, par exemple, en exigeant l'existence d'une présomption.

例如，有与会者指出，第3(c)款中“根据案情而很有可能”的要求就等于对纠纷预先作出判断，因此不应成为单方面措施的一个条件。 有与会者针对这种看法指出，第3(c)款的目的是成为争取到临时临时保全措施的一个必需的门槛，可以通过在草拟时使用需要有初步证据等措词而化解有关预先判断的任何风险。

Dans cette logique, un régime moderne des opérations garanties devrait comprendre un ensemble de règles de priorité détaillées et précises qui: a) ont une portée étendue; b) couvrent un large éventail d'obligations garanties existantes et futures; c) s'appliquent à tous les types de biens grevés, y compris les biens et le produit à venir; et d) fournissent les moyens de résoudre des conflits de priorités entre une grande diversité de réclamants concurrents (créanciers garantis, bénéficiaires de transferts, prestataires de services et créanciers judiciaires, par exemple).

按照这一逻辑，现代担保交易制度应当包含一整套详细而精确的优先权规则，这些规则要(a)范围广泛；(b)涵盖现有的和未来的范围广泛的有担保务；(c)适用于所有类型的担保产，包括后得产和收益；(d)为各种各样的竞合求偿人（如有担保权人、受让人、服务提供人和权人）之间的优先权冲突提供解决办法。

À la Commission économique pour l'Amérique latine et les Caraïbes, une indemnité accordée à un fonctionnaire qui avait obtenu gain de cause après un recours pour licenciement (76 000 dollars) a été comptabilisée comme versement à titre gracieux; il en va de même des versements accordés à des fonctionnaires qui avaient obtenu gain de cause au sujet d'irrégularités constatées dans le système de notation et dans celui de classement des postes (26 744 dollars); ces versements auraient dû être comptabilisés comme indemnités de licenciement et paiements compensatoires.

拉加经委会把判给一名对解雇提出上而的工作人员的赔偿金（76 000美元）和付给对考核制度和职位叙级中违规行为提出上而的工作人员的赔偿金(26 744美元），作为惠给金入账；这些金额本应在解雇偿金和赔偿金项下入账。

Le Bureau des affaires juridiques a aidé à réduire la responsabilité effective de l'Organisation à hauteur de 78 % dans des plaintes formées contre elle et ayant abouti, le montant total alloué à ce titre ayant été ramené à un peu plus de 2,8 millions de dollars sur un montant total demandé de 13,3 millions (cela signifie que la responsabilité effective de l'Organisation au titre de plaintes découlant de ses activités a été ramenée à moins de 22 % des montants demandés initialement par les différents requérants).

法律事务厅协助将针对本组织的索偿案件中的实际责任减少78％，解决了总额约1 330万美元的索赔，赔偿额不到280万美元（即本组织因其活动引起的实际责任的赔偿额不到索赔者原定索赔额的22％）。

D'autres facteurs sont à prendre en compte : les conséquences sur les privilèges et les immunités; les chances qu'a le recours de prospérer en justice; les risques que court l'image de l'Organisation quand celle-ci fait un procès; le coût et le bénéfice à attendre de l'action au regard de l'importance des frais et de l'incertitude de son issue; les risques financiers ou autres auxquels un procès expose l'Organisation; les répercussions possibles du procès sur le système d'administration de la justice de l'Organisation.

必须考虑到的其他因素包括：对特权和豁免的影响；如果提起讼，的可能性；作为讼当事方对本组织声誉的影响；鉴于讼费用高昂而且结果具有，对采取这种行动的预期成本效益需进行评估；本组织面临的财政和其他风险；以及对本组织内部司法制度的影响。

2 S'agissant de l'argument des auteurs selon lequel leur condamnation aux dépens, qui représentent une somme élevée, en appel, a constitué une violation du droit à l'égalité d'accès aux tribunaux, en vertu du paragraphe 1 de l'article 14, le Comité considère que l'obligation stricte faite par la loi d'accorder le remboursement des frais de l'instance à la partie gagnante peut décourager des personnes estimant que leurs droits reconnus dans le Pacte ont été violés d'engager une action en justice pour obtenir réparation.

2 关于提交人声称，上法院判处了他们支付大数额讼费的做法，违反了第14条第1款规定的人人在法庭前平等的权利，委员会认为，根据法律判决向方支付讼费用的僵硬规定，有可能对宣称公约规定的权利遭到侵犯，拟向法律投寻求补救的人的能力产生遏制性影响。

11 Pour ce qui est de l'objection de l'État partie selon laquelle le deuxième auteur n'a pas épuisé les recours internes dans la mesure où la société en commandite elle-même était partie à la procédure interne, le Comité rappelle que lorsque sur la base de leur jurisprudence, les plus hautes juridictions internes ont tranché la question à l'examen, ôtant ainsi toute chance de succès à un recours devant les tribunaux nationaux, les auteurs ne sont pas tenus d'épuiser les recours internes.

11 至于缔约国对第二撰文人本身作为有有限责任合伙企业参与国内审理程序的申方尚未援用无遗国内补救办法，提出的异议，委员会回顾，每当国内最高法庭的判例，就有关问题下达了裁决，从而消除了向国内法院提出上的任何前景时，即不可要求撰文人援用无遗国内补救办法。

Au cours de la première phase du versement des indemnités, chacun des bénéficiaires des indemnités approuvées au titre des catégories A (réclamations individuelles présentées pour cause de départ d'Iraq ou du Koweït) et C (réclamations pour pertes individuelles d'un montant pouvant aller jusqu'à 100 000 dollars) a reçu un versement initial de 2 500 dollars, et tous les bénéficiaires de la catégorie B (réclamations pour décès ou blessure grave) ont reçu un versement équivalant au montant intégral de l'indemnisation approuvée.

第一阶段付款包括向A类（因离开科威特或伊拉克的个人索赔）和C类（最高索赔额为100 000的个人索赔）索赔案者每名初步支付2 500美元，并向B类（死亡或重伤索赔）所有者支付核准赔偿金的全部数额。

Les seuls recours possibles pour des créanciers judiciaires, des créanciers garantis et d'autres créanciers garantis finançant une acquisition sont les suivants: a) acquérir les droits du vendeur ou du crédit-bailleur (en étant subrogé dans les droits de ces derniers), sous réserve de leur accord; ou b) payer ce qui reste dû aux termes du contrat, puis exercer leurs droits sur les biens qui, par la suite, sont la propriété de l'acheteur ou du preneur à bail.

判决权人、有担保权人和其他购置款有担保权人唯一的追索权是：(a)如果出卖人或出租人同意，购买出卖人或出租人的权利（代位取得出卖人或出租人的权利）；或者(b)支付合同下剩余款项，然后对因此而随后由买受人或承租人拥有的产行使权利。

Les requérants de toutes les catégories dont la réclamation a abouti ont reçu un montant initial de 100 000 dollars ou le principal de l'indemnité à payer si son montant est inférieur à cette somme; des séries de versements ultérieurs de 100 000 dollars ont été effectuées en faveur des requérants dont la réclamation avait abouti dans toutes les catégories, dans l'ordre dans lequel elles ont été approuvées, jusqu'à ce que les fonds à répartir aient été épuisés.

所有类别的索赔者将收到一笔10万美元的首期付款，或如赔款额少于10万美元，则未付的赔款数额随后各轮10万美元的付款将按照索赔获得批准的先后顺序，付给各类索赔中的索赔者，直至可用基金发放完为止。

Au titre du bien-fondé, on examine si l'octroi d'une aide est raisonnable en l'espèce, notamment du point de vue de la nature et à l'étendue de tout avantage dont le requérant pourrait bénéficier grâce à l'obtention de cette aide, de la nature et de l'étendue de tout préjudice qu'il pourrait subir en cas de refus de cette aide, et de la question de savoir si le requérant a des chances raisonnables de succès dans la procédure.

案情事由的标准审议在下列各种情况下提供法律援助是否合理，包括提供法律援助可使上人所得的好处性质和程度；若拒绝法律援助可对上人形成的损害性质和幅度；以及上人是否具备上的合理前景。

Dans le Guide, la notion de “réclamant concurrent” titulaire d'un droit sur un bien grevé désigne un autre créancier garanti ayant une sûreté sur le même bien (qui peut être le bénéficiaire d'un transfert réalisé à titre de garantie), le bénéficiaire d'un transfert, le preneur à bail ou le preneur de licence du bien grevé, un créancier judiciaire ayant un droit sur le bien grevé ou un représentant de l'insolvabilité en cas d'insolvabilité du constituant.

根据《指南》，在担保产上享有权利的“竞合求偿人”系指在同一产上享有担保权的另一有担保权人（包括以担保方式进行的转让中的受让人）、担保产的受让人、承租人或被许可使用人、在担保产上享有权利的判决权人，或在设保人破产情况下的破产管理人。

Au chapitre II, relatif à la priorité d'une sûreté réelle mobilière, le Guide recommande que les droits d'un créancier qui obtient une décision de justice et qui prend les mesures nécessaires pour acquérir des droits sur les biens d'un débiteur judiciaire l'emportent généralement sur des sûretés réelles mobilières existantes au titre d'avances que des créanciers garantis existants ont accordées au débiteur après que ceux-ci ont été informés des droits du créancier judiciaire (voir recommandation  81).

在关于担保权优先权的一章中，本指南建议，权人获得判决书并为取得对判决败的务人产的权利而采取必要步骤的，在向原有的有担保权人通知了判决权人的权利之后，其因发放贷款而获得的担保权相对于原有的担保权而言具有优先权（见建议81）。

Les requérants de toutes les catégories dont la réclamation a abouti recevront un montant initial de 100 000 dollars ou le principal de l'indemnité à payer si son montant est inférieur à cette somme. Des séries de versements ultérieurs de 100 000 dollars seront effectuées en faveur des requérants dont la réclamation a abouti dans toutes les catégories et dans l'ordre dans lequel elles ont été approuvées, jusqu'à ce que les fonds à répartir soient épuisés.

所有各类的索赔者将收到一笔10万美元的首期付款，或赔偿金中未付的本金数额，以数额较少者为准；随后各轮10万美元的付款将按照索赔案获得批准的先后，依次付给各类的索赔者，直至可用基金告罄为止。