Le tribunal d'arbitrage s'est prononcé en faveur du contractant.

仲裁法庭裁定包商胜。

Le tribunal d'arbitrage a donc tranché en faveur du contractant.

仲裁法庭裁定包商胜。

Elle était tenue par la loi de décharger la partie gagnante des frais de justice.

法院根据法规义务，必须将司法费用判给胜方。

En juin 2001, le tribunal a statué en faveur de la Commission.

二〇〇一年六月，法院裁定平机会胜。

Toutefois, dans des cas exceptionnellement graves, la Chambre peut décider de l'exécution ou de la poursuite de l'exécution, à la demande de l'administration dont relèvent le fonctionnaire ou l'organe défendeur, ou même d'office, si la suspension de l'acte cause ou menace de causer des dommages ou torts certains et imminents pour l'intérêt public qui seraient supérieurs à ceux que l'exécution entraînerait pour la personne lésée, tout en prenant les mesures de précaution qu'elle estime nécessaires pour protéger les droits ou libertés de l'intéressé et éviter que le règlement éventuel de l'affaire en sa faveur ne soit sans effet.

然而，在特别严重案件中，如果中止可能对公共利益造成或可能造成具体或紧迫、大于继续适用将对受害方造成损害，宪法庭可以根据被告官员或机构所属政府部门请求或自主地命令适用或继续适用这类立法，但宪法庭可施加任何条件，以保护受害方权利和自由以及防止任何减损受害方胜裁决效果。

La loi devrait prévoir que, si la loi applicable confère à un créancier judiciaire des droits sur les biens du débiteur judiciaire en reconnaissance des voies de droit que le premier a employées pour recouvrer ses créances, une sûreté qui est opposable aux tiers prime le droit du créancier judiciaire qui est inscrit après que la sûreté est devenue opposable aux tiers, sauf pour ce qui est des montants avancés par le créancier garanti après un nombre de jours spécifié suivant la date à laquelle le créancier judiciaire inscrit un avis relatif à ses droits.

法律应规定，如果适用法律赋予胜权人对败务人资权利，以认胜权人为执行其权而已经采取法律步骤，则对第三方有效担保权相对于其对第三方生效后才予以登记胜权人权利享有优先权，但继胜权人对有关其权利通知进行登记后开始在所规定几天届满后有担保权人预付款项除外。

Par exemple, en réponse à l'argument selon lequel la condition énoncée à l'alinéa c) du paragraphe 3 (à savoir que la partie requérante ait une “forte possibilité” d'obtenir gain de cause sur le fond) revenait à préjuger le litige et ne devait donc pas s'appliquer à une mesure ex parte, il a été affirmé que cette disposition était censée indiquer le seuil requis pour l'obtention de mesures provisoires ou conservatoires et qu'on pouvait prévenir tout risque de préjugement en remaniant le texte, par exemple, en exigeant l'existence d'une présomption.

例如，有与会者指出，第3(c)款中“根据案情而很有可能胜”要求就等于对纠纷预先作出判断，因此不应成为单方面措施一个条件。 有与会者针对这种看法指出，第3(c)款目是成为争取到临时临时保全措施一个必需门槛，可以通过在草拟时使用需要有初步证据等措词而化解有关预先判断任何风险。

Dans cette logique, un régime moderne des opérations garanties devrait comprendre un ensemble de règles de priorité détaillées et précises qui: a) ont une portée étendue; b) couvrent un large éventail d'obligations garanties existantes et futures; c) s'appliquent à tous les types de biens grevés, y compris les biens et le produit à venir; et d) fournissent les moyens de résoudre des conflits de priorités entre une grande diversité de réclamants concurrents (créanciers garantis, bénéficiaires de transferts, prestataires de services et créanciers judiciaires, par exemple).

按照这一逻辑，现代担保交易制度应当包含一整套详细而精确优先权规则，这些规则要(a)范围广泛；(b)涵盖现有和未来范围广泛有担保务；(c)适用于所有类型担保资，包括后得资和收益；(d)为各种各样竞合求偿人（如有担保权人、受让人、服务提供人和胜权人）之间优先权冲突提供解决办法。

À la Commission économique pour l'Amérique latine et les Caraïbes, une indemnité accordée à un fonctionnaire qui avait obtenu gain de cause après un recours pour licenciement (76 000 dollars) a été comptabilisée comme versement à titre gracieux; il en va de même des versements accordés à des fonctionnaires qui avaient obtenu gain de cause au sujet d'irrégularités constatées dans le système de notation et dans celui de classement des postes (26 744 dollars); ces versements auraient dû être comptabilisés comme indemnités de licenciement et paiements compensatoires.

拉加经委会把判给一名对解雇提出上而胜工作人员赔偿金（76 000美元）和付给对考核制度和职位叙级中违规行为提出上而胜工作人员赔偿金(26 744美元），作为惠给金入账；这些金额本应在解雇偿金和赔偿金项下入账。

Le Bureau des affaires juridiques a aidé à réduire la responsabilité effective de l'Organisation à hauteur de 78 % dans des plaintes formées contre elle et ayant abouti, le montant total alloué à ce titre ayant été ramené à un peu plus de 2,8 millions de dollars sur un montant total demandé de 13,3 millions (cela signifie que la responsabilité effective de l'Organisation au titre de plaintes découlant de ses activités a été ramenée à moins de 22 % des montants demandés initialement par les différents requérants).

法律事务厅协助将针对本组织胜索偿案件中实际责任减少78％，解决了总额约1 330万美元索赔，赔偿额不到280万美元（即本组织因其活动引起实际责任赔偿额不到索赔者原定索赔额22％）。

D'autres facteurs sont à prendre en compte : les conséquences sur les privilèges et les immunités; les chances qu'a le recours de prospérer en justice; les risques que court l'image de l'Organisation quand celle-ci fait un procès; le coût et le bénéfice à attendre de l'action au regard de l'importance des frais et de l'incertitude de son issue; les risques financiers ou autres auxquels un procès expose l'Organisation; les répercussions possibles du procès sur le système d'administration de la justice de l'Organisation.

必须考虑到其他因素包括：对特权和豁免影响；如果提起讼，胜可能性；作为讼当事方对本组织声誉影响；鉴于讼费用高昂而且结果具有，对采取这种行动预期成本效益需进行评估；本组织面临财政和其他风险；以及对本组织内部司法制度影响。

2 S'agissant de l'argument des auteurs selon lequel leur condamnation aux dépens, qui représentent une somme élevée, en appel, a constitué une violation du droit à l'égalité d'accès aux tribunaux, en vertu du paragraphe 1 de l'article 14, le Comité considère que l'obligation stricte faite par la loi d'accorder le remboursement des frais de l'instance à la partie gagnante peut décourager des personnes estimant que leurs droits reconnus dans le Pacte ont été violés d'engager une action en justice pour obtenir réparation.

2 关于提交人声称，上法院判处了他们支付大数额讼费做法，违反了第14条第1款规定人人在法庭前平等权利，委员会认为，根据法律判决向胜方支付讼费用僵硬规定，有可能对宣称公约规定权利遭到侵犯，拟向法律投寻求补救人能力生遏制性影响。

11 Pour ce qui est de l'objection de l'État partie selon laquelle le deuxième auteur n'a pas épuisé les recours internes dans la mesure où la société en commandite elle-même était partie à la procédure interne, le Comité rappelle que lorsque sur la base de leur jurisprudence, les plus hautes juridictions internes ont tranché la question à l'examen, ôtant ainsi toute chance de succès à un recours devant les tribunaux nationaux, les auteurs ne sont pas tenus d'épuiser les recours internes.

11 至于缔约国对第二撰文人本身作为有有限责任合伙企业参与国内审理程序申方尚未援用无遗国内补救办法，提出异议，委员会回顾，每当国内最高法庭判例，就有关问题下达了裁决，从而消除了向国内法院提出上任何胜前景时，即不可要求撰文人援用无遗国内补救办法。

Au cours de la première phase du versement des indemnités, chacun des bénéficiaires des indemnités approuvées au titre des catégories A (réclamations individuelles présentées pour cause de départ d'Iraq ou du Koweït) et C (réclamations pour pertes individuelles d'un montant pouvant aller jusqu'à 100 000 dollars) a reçu un versement initial de 2 500 dollars, et tous les bénéficiaires de la catégorie B (réclamations pour décès ou blessure grave) ont reçu un versement équivalant au montant intégral de l'indemnisation approuvée.

第一阶段付款包括向A类（因离开科威特或伊拉克个人索赔）和C类（最高索赔额为100 000个人索赔）索赔案胜者每名初步支付2 500美元，并向B类（死亡或重伤索赔）所有胜者支付核准赔偿金全部数额。

Les seuls recours possibles pour des créanciers judiciaires, des créanciers garantis et d'autres créanciers garantis finançant une acquisition sont les suivants: a) acquérir les droits du vendeur ou du crédit-bailleur (en étant subrogé dans les droits de ces derniers), sous réserve de leur accord; ou b) payer ce qui reste dû aux termes du contrat, puis exercer leurs droits sur les biens qui, par la suite, sont la propriété de l'acheteur ou du preneur à bail.

判决胜权人、有担保权人和其他购置款有担保权人唯一追索权是：(a)如果出卖人或出租人同意，购买出卖人或出租人权利（代位取得出卖人或出租人权利）；或者(b)支付合同下剩余款项，然后对因此而随后由买受人或租人拥有资行使权利。

Les requérants de toutes les catégories dont la réclamation a abouti ont reçu un montant initial de 100 000 dollars ou le principal de l'indemnité à payer si son montant est inférieur à cette somme; des séries de versements ultérieurs de 100 000 dollars ont été effectuées en faveur des requérants dont la réclamation avait abouti dans toutes les catégories, dans l'ordre dans lequel elles ont été approuvées, jusqu'à ce que les fonds à répartir aient été épuisés.

所有类别胜索赔者将收到一笔10万美元首期付款，或如赔款额少于10万美元，则未付赔款数额随后各轮10万美元付款将按照索赔获得批准先后顺序，付给各类索赔中胜索赔者，直至可用基金发放完为止。

Au titre du bien-fondé, on examine si l'octroi d'une aide est raisonnable en l'espèce, notamment du point de vue de la nature et à l'étendue de tout avantage dont le requérant pourrait bénéficier grâce à l'obtention de cette aide, de la nature et de l'étendue de tout préjudice qu'il pourrait subir en cas de refus de cette aide, et de la question de savoir si le requérant a des chances raisonnables de succès dans la procédure.

案情事由标准审议在下列各种情况下提供法律援助是否合理，包括提供法律援助可使上人所得好处性质和程度；若拒绝法律援助可对上人形成损害性质和幅度；以及上人是否具备上胜合理前景。

Dans le Guide, la notion de “réclamant concurrent” titulaire d'un droit sur un bien grevé désigne un autre créancier garanti ayant une sûreté sur le même bien (qui peut être le bénéficiaire d'un transfert réalisé à titre de garantie), le bénéficiaire d'un transfert, le preneur à bail ou le preneur de licence du bien grevé, un créancier judiciaire ayant un droit sur le bien grevé ou un représentant de l'insolvabilité en cas d'insolvabilité du constituant.

根据《指南》，在担保资上享有权利“竞合求偿人”系指在同一资上享有担保权另一有担保权人（包括以担保方式进行转让中受让人）、担保资受让人、租人或被许可使用人、在担保资上享有权利判决胜权人，或在设保人破情况下破管理人。

Au chapitre II, relatif à la priorité d'une sûreté réelle mobilière, le Guide recommande que les droits d'un créancier qui obtient une décision de justice et qui prend les mesures nécessaires pour acquérir des droits sur les biens d'un débiteur judiciaire l'emportent généralement sur des sûretés réelles mobilières existantes au titre d'avances que des créanciers garantis existants ont accordées au débiteur après que ceux-ci ont été informés des droits du créancier judiciaire (voir recommandation  81).

在关于担保权优先权一章中，本指南建议，权人获得胜判决书并为取得对判决败务人资权利而采取必要步骤，在向原有有担保权人通知了判决胜权人权利之后，其因发放贷款而获得担保权相对于原有担保权而言具有优先权（见建议81）。

Les requérants de toutes les catégories dont la réclamation a abouti recevront un montant initial de 100 000 dollars ou le principal de l'indemnité à payer si son montant est inférieur à cette somme. Des séries de versements ultérieurs de 100 000 dollars seront effectuées en faveur des requérants dont la réclamation a abouti dans toutes les catégories et dans l'ordre dans lequel elles ont été approuvées, jusqu'à ce que les fonds à répartir soient épuisés.

所有各类胜索赔者将收到一笔10万美元首期付款，或赔偿金中未付本金数额，以数额较少者为准；随后各轮10万美元付款将按照索赔案获得批准先后，依次付给各类胜索赔者，直至可用基金告罄为止。