罚则

La Direction générale des télécommunications est compétente pour prendre des sanctions administratives contre les personnes physiques ou morales qui violent la loi ou qui mènent des activités contraires aux cahiers des charges ou, dans le cas des systèmes de télécommunications, qui n'ont pas l'autorisation requise. Dans ce dernier cas, il s'agit d'une infraction administrative établie par l'article 28 a) de la loi spéciale sur les télécommunications, passible de la peine maximale prévue par la loi.

电信监督署有权根据上述法律在行政一级检控违规的任何自然人或法人，如果他们没有按照给予的标准营业或其电信系统没有适当执照则可予制裁；后一情况构成违反特别电信法第28(a)条规定的行政管理罪，可以按照该条所载的最高罚则惩处。

La notion de rémunération égale pour un travail d'égale valeur à tous les niveaux, qui apparaît déjà dans les réglementations de la fonction publique, sera renforcée lorsqu'elle figurera officiellement dans des textes de loi, avec des sanctions précises à imposer en cas de violation.

在法律上正式规定各个阶层男女同工同的观念并对违法者处以具体的罚则将使其有所强化，而不局限于目前的民事管理条例的范围之内。

La protection des travailleurs adolescents, le type et les conditions de travail sont réglementés; les pires formes de travail des enfants, visées par la Convention no 182 de l'OIT, y sont énoncées, ainsi que les sanctions prévues à l'article 135.

它将管理少年工的保护、他们所从事的工作种类、以在对应于劳工组织第182号公约所设想的最有害童工形式的情况下他们的工作条件，并且规定了罚则（第135条）。

Ce texte réglemente l'application de la SUMI s'agissant de la portée, du financement, de l'administration, des sanctions et des dispositions transitoires; il précise expressément les droits et obligations des prestataires de santé et des bénéficiaires.

该法令在范围、经费、管理、罚则和过渡条款等方面，对《婴保险办法》的执行作了规定，阐明了卫生服务提供者和受益者的权利和义务。

En règle générale, l'État de nationalité devrait être compétent, afin qu'un ensemble spécifique de peines et de règles procédurales puissent être appliquées et que les droits de la défense puissent être protégés.

一般来说，国籍国应具有管辖权，以便适用一套具体的罚则和程序规则，维护适当法律程序。

Informer l'autorité militaire la plus proche du lieu de son domicile, dans les trente (30) jours suivant la perte, sous peine d'application des sanctions prévues par le présent décret.

在火器遗失30天内向最近的军事机关报告，违者按本法罚则惩处。

Le PNUD a appuyé la révision du Code pénal en Mongolie pour redéfinir la traite des êtres humains comme une infraction grave qui exige des peines sévères.

开发署支持蒙古修订刑法典，将贩运人口重新定义为一项严重罪行，制订有关罚则。

Cette disposition permet que le procès se tienne dans un État hôte (si la chose est possible), mais que la peine soit purgée dans l'État national.

这可以使审判（如果可能）在东道国进行，但所判刑罚则在国籍国执行。

Elles doivent comprendre une disposition qui prévoit des sanctions et des pénalités qui pourraient s'appliquer si les dispositions de la Convention ne sont pas respectées.

应当规定如果发生不遵守公约条款规定时可施加的制裁和处罚的罚则。