终局

La décision de la Cour suprême est sans appel.

最高法院的定为终局定。

La décision du tribunal arbitral est définitive et s'impose aux parties au différend.

仲裁庭的裁终局裁，对争端当事各方具有约束力。

Les décisions de la commission sont sans appel et lient les deux parties.

法庭的裁终局的，对双方均有约束力。

Sa décision est définitive et s'impose aux parties.

仲裁庭的裁终局裁，对分歧各当事方具有约束力。

Il a été proposé de supprimer l'adjectif “final” du paragraphe 2 compte tenu des observations ci-après.

有与会者据以下意见删除第(2)款中“终局性”一词。

Une ordonnance de confiscation définitive émanant d'une juridiction pénale étrangère peut aussi être exécutée au Canada.

亦得在加拿大内执行外国的终局刑事没收命令。

Les sentences rendues par le juge des appels sont définitives et aucun autre recours n'est envisagé.

上诉法官作出的终局的，没有规定任何一般补救办法。

À expiration des délais prévus par la loi aux fins d'appel, les ordonnances de confiscation sont définitives.

没收令为终局的，但成文法条款应规定得提出上诉的期限。

Le tribunal arbitral peut rendre non seulement des sentences définitives, mais également des sentences provisoires, interlocutoires ou partielles.

仲裁庭除作出终局性裁外，还应有权作出临时裁、中间裁或部分裁。

Il ne faut pas oublier que la réforme est un processus constant et non une fin en soi.

我们大家都必须铭记，改革一个持续过程，而不能被视为终局本身。

Il stipulait en outre que la sentence rendue par le tribunal arbitral serait finale et lierait les parties.

还规定仲裁庭作出的裁为终局裁，具有约束力。

Conformément à l'Accord d'Alger, que les deux pays ont signé, la décision de la Commission est sans appel et obligatoire.

据两国都签署的《阿尔及尔协定》，该委员会的裁终局的，具有约束力。

Il fait valoir dans ce recours, que le régime fiscal en vigueur viole deux principes établis par la sentence arbitrale définitive.

所提申诉说，税收制度违反了终局裁的两项原则。

Si la commission d'office d'un conseil est refusée, l'intéressé peut porter la question devant la Présidence, dont la décision est définitive.

有关的人可以请院长会复核驳回指派律师的请求的定。 院长会的裁终局裁。

Le Quatuor devrait envisager de définir dès le début avec davantage de précision les paramètres du plan exposant la finalité du processus.

四方应在一开始就考虑否需要进一步明确终局交易中的因素。

Dans les deux cas également, l'Organisation convient d'être liée par la sentence du tribunal arbitral, qui tranchera le différend en dernier ressort.

此外，在两种情况下，联合国都同意受仲裁庭裁的约束，作为争端的终局裁定。

Il a été proposé d'éviter d'employer dans ce paragraphe des adjectifs qualifiant la nature de la sentence, tels que “définitive”, “provisoire” ou “interlocutoire”.

据指出，第(1)款应当避免就裁的性质作出“终局性”、“临时”或“中间”之类的限定。

Il a été expliqué que l'adjectif “final” (définitive) employé dans ce paragraphe pouvait signifier que la sentence mettait fin à la procédure arbitrale.

有与会者解释说，第(2)款中“终局性”一词的一种含义可以指依照该裁而终止仲裁程序。

« c) Veiller à ce que la peine de mort ne puisse être appliquée qu'en vertu d'un arrêt définitif rendu par un tribunal compétent; ».

“(c) 确保仅可以据主管法院的终局执行死刑”。

Le moment est venu pour le Quatuor d'indiquer plus clairement, d'entrée de jeu, quels sont les paramètres d'un accord de fin de partie.

现在该时候，要四方从一开始就对如何终局设定更明确的参数了。