紧急诉讼

Cette année, le Tribunal a rendu deux arrêts en procédure urgente de prompte mainlevée de l'immobilisation de navires, l'un en l'affaire du Hoshinmaru, l'autre en l'affaire du Tomimaru.

今年，法就船只的即时释放作出了两项急诉讼判决，其中一起涉及“Hoshinmaru轮”案，另一起涉及“Tomimaru轮”案。

Ce dossier a donné lieu à une demande d'urgence de prompte main-levée de l'immobilisation du navire Juno Trader et de libération de son équipage, fondée sur l'article 292 de la Convention.

该案涉及关于依照《公》第292条迅速释放“Juno Trader”号船只及其船组人员的急诉讼。

À la demande de la victime de la discrimination ou d'un des groupements habilités à la représenter, il est prévu la possibilité d'introduire une action en référé soit auprès du Tribunal de 1ère instance, du Tribunal du Travail ou du Tribunal de Commerce selon la nature des infractions. L'action est introduite par requête établie en quatre exemplaires.

根据歧视受害者或是有资格代表他的团体的申请，可以提起急诉讼，根据违法的种类，可向初法、劳动法或是商业法起诉。