签订条约的

Liste des pays avec lesquels l'Algérie a conclu un traité bilatéral d'extradition.

与阿尔及利亚签订双边引渡条约的国家名单。

L'État successeur est un État tiers par rapport à tous les traités conclus par l'État prédécesseur.

继承国对先前签订的所有条约而言是第国。

Toutefois, les conditions politiques ne sont peut-être pas encore réunies pour pouvoir envisager un tel traité.

然而，实现签订一项条约的目标，也许在政治上还时机尚不成熟。

Le contexte politique dans lequel le traité a été conclu doit aussi être pris en considération.

签订条约的政治背景也应加以考虑。

L'auteur n'a invoqué aucun élément supplémentaire permettant de qualifier d'arbitraire l'article 14 de la Convention avec la Suisse.

提交人并没有表明更多的内容可以显示与瑞士签订的条约第14条具有任意的性质。

Les traités conclus avec les Premières nations devraient prévoir un réexamen périodique, y compris par des tiers.

与第一民族签订的条约应该规期审查，括由第审查。

Les traités conclus avec les Premières nations devraient prévoir un réexamen périodique, y compris par des tiers, si possible.

与第一部落签订的条约应该规期审查，括在可能的条件下由第审查。

Interprétation des traités de paix conclus avec la Bulgarie, la Hongrie et la Roumanie, deuxième phase, C.I.J. Recueil 1950, p. 228.

对与保加利亚、匈牙利和罗马尼亚签订的和平条约的解释，第二阶段，国际法院报告书，1950,p. 221, at p. 228。

Les conflits internes n'ont pas nécessairement d'effets sur des traités conclus entre deux États souverains sur la base de leurs libres intentions.

国内冲突不一影响两个主权国家根据它们的自由意向签订的条约。

De même pouvaient-ils être expulsés du Maroc en vertu des traités passés entre le Maroc et les puissances occidentales; ibid., p. 40 à 42.

同样，他们还可根据摩洛哥与西国家签订的条约，被驱逐出摩洛哥(同上，第40-42页)。

Dans certains pays, des pays en développement surtout, il règne un doute considérable quant à la valeur des contrats conclus par voie électronique.

发言人指出，一些国家、主要是发展中国家对通过电子式签订的条约的有效性尚有很大顾虑。

L'extradition est essentiellement une obligation conventionnelle, de sorte que la discrétion de l'État est généralement limitée par les traités bilatéraux auquel il est partie.

引渡最主要是一项条约义务，因此，一个国家的酌处权通常受到其签订的双边条约的限制。

La procédure prévue en vertu de cette loi s'applique aux pays du Commonwealth ou à ceux avec lesquels le Lesotho a conclu un traité.

该法律的程序适用于英联邦国家或与之签订条约的国家。

L'exemple le plus récent est celui du traité rédigé par la Sixième Commission de l'Assemblée générale sur les armes de destruction massive et le terrorisme.

最近的一个例子是大会第六委员会就大规模毁灭性武器和恐怖主义签订的条约。

Dans la pratique, la demande est en règle générale acceptée même lorsqu'elle émane d'un État avec lequel la Malaisie n'a pas conclu de traité d'extradition.

在实践中，即使引渡要求是马来西亚未与其签订引渡条约的国家提出的，通常也会签发《特别指示》。

S'il n'existe pas d'accord avec cet État, la demande peut être soumise dans le cadre de la loi azerbaïdjanaise relative à l'entraide judiciaire en matière pénale.

如果与外国没有签订条约，扣押财产的请求可以按照阿塞拜疆关于刑事司法协助的法令处理。

Israël peut ainsi accorder son aide à des pays avec lesquels il n'a pas conclu de traité ou vice versa bénéficier de l'aide de ces pays.

因此，以色列能够而且实际上准许向未与以色列签订条约的国家提供司法援助。

Les traités conclus à l'issue de la Seconde Guerre mondiale ont renforcé des institutions internationales et donné plus de transparence et d'autorité au droit international pénal.

在经历了第二次世界大战的灾难之后签订的各种条约加强了国际机构，使国际刑法更加明确和有力。

Est-ce que les crimes et délits prévus dans les conventions des Nations Unies sont inclus en tant que tels dans les traités d'extradition signés par l'Algérie.

联合国各项公约规的罪和不法为在阿尔及利亚签订的引渡条约中是否同样列为罪和不法为？

Les mesures et dispositions en application sont, pour le moment, celles qui s'inscrivent dans le cadre des engagements de notre pays (traités, conventions et accords conclus avec l'AIEA).

目前实施的各项措施和步骤，是依照我国的承诺（与原子能机构签订的条约、公约和协）采取的措施和步骤。