Le contexte politique dans lequel le traité a été conclu doit aussi être pris en considération.
签约
政治背景也应加以考虑。
Le contexte politique dans lequel le traité a été conclu doit aussi être pris en considération.
签约
政治背景也应加以考虑。
Liste des pays avec lesquels l'Algérie a conclu un traité bilatéral d'extradition.
与阿尔及利亚签双边引渡
约
家名单。
Leurs traités avec les États doivent être reconnus, observés et appliqués.
他们与家签
约必须得到承认、遵守和执行。
Toutefois, les conditions politiques ne sont peut-être pas encore réunies pour pouvoir envisager un tel traité.
然而,实现签一项
约
目标,也许在政治上还时机尚不成熟。
L'État successeur est un État tiers par rapport à tous les traités conclus par l'État prédécesseur.
继承对先前签
所有
约而言是
。
Les traités conclus avec les Premières nations devraient prévoir un réexamen périodique, y compris par des tiers.
与一民族签
约应该规定进行定期审查,包括由
进行审查。
L'auteur n'a invoqué aucun élément supplémentaire permettant de qualifier d'arbitraire l'article 14 de la Convention avec la Suisse.
提交人并没有表明更多内容可以显示与瑞士签
约
14
具有任意
性质。
Les traités conclus entre colonisateurs et colonisés n'ont été que des actes de dépossession au profit du colonisateur.
殖民者与被殖民者签约无非是为了殖民者
利益进行剥夺
行为而已。
Le principe de réciprocité est appliqué et les divers traités et accords rendent possibles les échanges et l'action judiciaire.
互惠原则范围很广,所签
约和协定规定可以通讯和提起法律诉讼。
Comment l'Éthiopie traite-t-elle les demandes d'extradition émanant de pays avec lesquels elle n'a pas conclu de traité d'extradition?
˙ 埃塞俄比亚如何处理未与埃塞俄比亚签引渡
约
家提出
引渡请求?
Les traités conclus avec les Premières nations devraient prévoir un réexamen périodique, y compris par des tiers, si possible.
与一部落签
约应该规定进行定期审查,包括在可能
件下由
进行审查。
Interprétation des traités de paix conclus avec la Bulgarie, la Hongrie et la Roumanie, deuxième phase, C.I.J. Recueil 1950, p. 228.
对与保加利亚、匈牙利和罗马尼亚签和平
约
解释,
二阶段,
际法院报告书,1950,p. 221, at p. 228。
Les conflits internes n'ont pas nécessairement d'effets sur des traités conclus entre deux États souverains sur la base de leurs libres intentions.
内冲突不一定影响两个主权
家根据它们
自由意向签
约。
Dans certains pays, des pays en développement surtout, il règne un doute considérable quant à la valeur des contrats conclus par voie électronique.
发言人指出,一些家、主要是发展中
家对通过电子
式签
约
有效性尚有很大顾虑。
La procédure prévue en vertu de cette loi s'applique aux pays du Commonwealth ou à ceux avec lesquels le Lesotho a conclu un traité.
该法律程序适用于英联邦
家或与之签
约
家。
Malgré des garanties internationales, l'Éthiopie a choisi de violer de manière flagrante le droit international et ses obligations découlant des traités signés solennellement.
尽管际社会提供了担保,但是埃塞俄比亚还是蓄意悍然违背
际法及其庄严签
约义务。
Cette exploitation se fera conformément aux termes du traité négocié l'année dernière avec l'Australie, qui entrera en vigueur lors de l'indépendance du Timor oriental.
这项开发工作将根据去年与澳大利亚签约
规定进行,该
约将于东帝汶独立时生效。
De même pouvaient-ils être expulsés du Maroc en vertu des traités passés entre le Maroc et les puissances occidentales; ibid., p. 40 à 42.
同样,他们还可根据摩洛哥与西家签
约,被驱逐出摩洛哥(同上,
40-42页)。
L'extradition est essentiellement une obligation conventionnelle, de sorte que la discrétion de l'État est généralement limitée par les traités bilatéraux auquel il est partie.
引渡最主要是一项约义务,因此,一个
家
酌处权通常受到其签
双边
约
限制。
Israël peut ainsi accorder son aide à des pays avec lesquels il n'a pas conclu de traité ou vice versa bénéficier de l'aide de ces pays.
因此,以色列能够而且实际上准许向未与以色列签约
家提供司法援助。
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