Leurs traités avec les États doivent être reconnus, observés et appliqués.

他们与国家签订的条约必须得到承认、遵守执行。

Liste des pays avec lesquels l'Algérie a conclu un traité bilatéral d'extradition.

与阿尔及利亚签订双边引渡条约的国家名单。

Comme il a été porté à la connaissance du Comité par les troisième et quatrième rapports combinés, l'article 133 de la Constitution politique des États-Unis du Mexique stipule que « la Constitution, les lois adoptées par le Congrès de l'Union, qui émanent de la Constitution, et tous les traités conformes à la Constitution, conclus par le Président de la République avec l'assentiment du Sénat, sont la loi suprême de toute l'Union. Les juges de chaque État se conforment à la Constitution fédérale, aux lois et aux traités, nonobstant toute disposition contraire de la Constitution de l'État ou de ses lois ».

正如委员会通过并的第三次第四次报告所了解的那样，《墨西哥众国政治宪法》第133条规定；该“宪法、众国议会根据宪法产生的法律、以及共国总统根据宪法经参议院通过签订的条约众国的最高法律，每个州的法官必须遵照上述宪法、法律条约，不管其中某项规定可能与州的宪法或法律抵触。”

En ce qui concerne la portée du sujet, la principale question était de savoir si le Groupe d'étude devait étudier essentiellement l'accord et la pratique subséquents, ou s'il convenait d'adopter une approche plus large et étudier d'autres questions telles que: a) les effets de certains actes ou circonstances sur les traités (extinction et suspension; autres actes unilatéraux; circonstances de fait comme violations substantielles et changement de circonstances); b) les effets de sources ultérieures de droit international sur les traités (effets de traités successifs; apparition d'une coutume; desuetudo et obsolescence); et c) amendements et modifications inter se des traités.

关于本专题的范围，主要问题是研究组的工作是否应着重于嗣后协定实践问题，还是应采取范围较广的办法，也处理些诸如以下的其他问题：(a) 关于条约的某些行或情形的影响(终止中止；其他单方面行；以及严重违约情况变化等等事实情形)；(b) 继的其他国际法渊源对条约的影响(先后签订的条约的影响；后发习俗；不使用过时)；以及 (c) 条约的修正修订。

Le Comité estime que cette réponse n'est pas satisfaisante pour trois raisons: 1) l'État partie a expulsé l'auteur en sachant que celui-ci n'aurait pas la possibilité de former recours contre le jugement dans une affaire de peine capitale; 2) il a expulsé l'auteur si rapidement que celui-ci n'a pas pu former recours contre l'arrêté d'expulsion; 3) en l'espèce le Canada a agi unilatéralement et ne peut pas invoquer les obligations découlant du traité d'extradition signé avec les États-Unis étant donné que ce pays n'a à aucun moment demandé l'extradition de l'auteur.

委员会认，这个答复不能令人满意，理由有三：(1) 加拿大在驱逐提交人时知道，提交人作死刑犯不会有权提出上诉；(2) 加拿大驱逐提交人的速度之快使他没有机会就转移他的决定提出上诉；(3) 在本案中，加拿大单方面作出了决定，因此，不能援引它与美国签订的引渡条约规定的义务，因美国从未要求引渡。

Entre autres résolutions pertinentes, la résolution 707 (1991) interdisait à l'Iraq de se livrer à toute activité nucléaire de quelque nature que ce soit, à l'exception de l'usage des isotopes à des fins médicales, agronomiques et industrielles, jusqu'à ce que le Conseil constate qu'il respectait pleinement ladite résolution et la résolution 687 (1991) et que l'Agence constate de son côté qu'il respectait pleinement l'Accord de garanties qu'il avait conclu avec elle en vertu du Traité de non-prolifération des armes nucléaires (Accord de garanties).

其他关决议包括第707（1991）号决议，其中禁止伊拉克进行任何种类的核活动，除了医疗、农业工业用途使用同位素，直至安全理事会确定伊拉克已充分遵守第687（1991）号第707（1991）号决议，而且原子能机构确定伊拉克已充分遵守伊拉克与原子能机构根据《不扩散核武器条约》签订的《适用保障措施协定》（《保障协定》）止。

11 Selon le rapport complémentaire, même dans les cas où il n'existe pas de traité d'extradition entre l'Inde et un autre pays, le Gouvernement central peut, par voie d'ordonnance dûment notifiée, traiter toute convention à laquelle l'Inde et l'autre État sont parties comme un traité d'extradition conclu entre elle et cet État et prévoyant l'extradition pour les infractions spécifiées dans les conventions et protocoles internationaux pertinents visant à lutter contre le terrorisme.

问题1.11 按照该补充报告，甚至在涉及印度与其没有签订引渡条约的任何外国情况下，该国中央政府可以，通过发表通知令，将印度该外国参加的任何公约视作印度与该国就打击恐怖主义的有关国际公约议定书规定的犯罪提出供引渡方面缔约的引渡条约。

M. Papadimitropoulos (Grèce) n'est pas d'accord avec la suppression de l'alinéa 7, car la disposition relative au non-respect et à la présentation de rapports au Conseil de sécurité donne à l'Agence internationale de l'énergie atomique un rôle distinct de celui des autres organisations du système des Nations Unies, de par son Statut (article III, B.4) et en vertu des accords conclus entre elle et les États dans le cadre du Traité.

Papadimitropoulos先生（希腊）说，他的代表团不赞成删除第7分段，因关于违约向安全理事会提交报告的规定正是使国际原子能机构有别于联国系统其他组织之处，原子能机构的章程（第三条B.4）以及原子能机构与各国就该条约所签订的协定即反映了这种情形。

M. Papadimitropoulos (Grèce) n'est pas d'accord avec la suppression de l'alinéa 7, car la disposition relative au non-respect et à la présentation de rapports au Conseil de sécurité donne à l'Agence internationale de l'énergie atomique un rôle distinct de celui des autres organisations du système des Nations Unies, de par son Statut (art. III, B.4) et en vertu des accords conclus entre elle et les États dans le cadre du Traité.

Papadimitropoulos先生（希腊）说，他的代表团不赞成删除第7分段，因关于违约向安全理事会提交报告的规定正是使国际原子能机构有别于联国系统其他组织之处，原子能机构的章程（第三条B.4）以及原子能机构与各国就该条约所签订的协定即反映了这种情形。

L'obstacle que constitue l'autorisation de séjour pour l'emploi des étrangers en Slovaquie devrait être levé lorsque cette dernière adhérera à l'Union européenne, exception faite des citoyens de la République tchèque: en effet, l'emploi et l'octroi d'un permis de séjour de longue durée sont, dans leur cas, régis par le traité conclu en 1992 entre la République slovaque et la République tchèque concernant l'emploi de leurs citoyens respectifs.

从斯洛伐克加入欧洲联盟之日起，可望取消(有关外国人在斯洛伐克境内就业的)居住障碍。 对于捷克共国的公民则适用例外条例，捷克公民的就业批准长期居住证，受1992年斯洛伐克共国捷克共国签订的双边就业条约的规约。

Il semble exister parmi les auteurs modernes une préférence pour l'opinion selon laquelle « l'élément qui détermine la réponse à la question de savoir si tel ou tel traité est oui ou non abrogé par l'éclatement d'une guerre entre les Parties doit être recherché dans l'intention des parties au moment où elles ont conclu le traité plutôt que dans la nature de la disposition conventionnelle elle-même ».

在诸位现代作者中，似乎有赞成以下看法的趋势，即“答复关于某特定条约是否因缔约国间爆发战争而被废止的问题的关键因素必须在于各缔约方在签订条约时的意图，而不是条约规定本身的性质。”

Les effets de certains actes ou circonstances sur les traités (extinction et suspension; autres actes unilatéraux; circonstances de fait comme violations flagrantes et changement de circonstances); Les effets de nouvelles sources de droit international sur les traités (effets de traités successifs; apparition d'une coutume; desuetudo et obsolescence); et Amendements et modifications inter se des traités.

关于条约的某些行或情形的影响(终止中止；其他单方面行；以及严重违约情况变化等等事实情形)； 继的其他国际法渊源对条约的影响(先后签订的条约的影响；后发习俗；废用过时)；以及 条约的修正修订。

S'inscrivent dans ce cadre notamment les traités d'extradition que la République d'Uruguay a négociés sur la base du traité avec l'Espagne (Chili, Argentine et Mexique) ainsi que le traité entre les pays du MERCOSUR, la Bolivie et le Chili, sans préjudice des autres instruments antérieurs tels que le traité conclu avec les États-Unis (art. 5).

乌拉圭商定的各项引渡条约，首先与西班牙（阿根廷、智利、墨西哥）议定的条约、与南锥体共同市场国家、玻利维亚智利议定的条约（以不妨碍早先各项协定限），例如与美利坚众国签订的条约，特别是条约的第5条。

Bien que l'exécution par l'AIEA de son mandat ait été interrompue en raison de l'action militaire en cours, son mandat en vertu de l'accord de garanties signé par l'Iraq dans le cadre du Traité de non-prolifération des armes nucléaires et des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité reste valide et n'a pas changé.

虽然原子能机构任务的执行因进行中的军事行动而中断，但是依照伊拉克根据《不扩散核武器条约》签订的《保障协定》关安全理事会决议，原子能机构的任务仍然有效并且没有改变。

Les amendements ainsi déposés permettront aux autorités singapouriennes d'accorder, au cas par cas, une entraide judiciaire coercitive à un pays requérant, même en l'absence de convention d'entraide judiciaire, pourvu que le pays requérant s'engage à accorder à l'avenir à Singapour la même entraide pour une infraction de même nature (engagement de réciprocité).

这将使新加坡当局能够视每具体情况向个同新加坡没有签订法律援助条约的国家提供强制性法律援助，前提是该国承诺，如果今后新加坡处理类似的犯罪行时请求得到类似的援助，该国即予以提供。

La paix au Moyen-Orient nécessite un règlement de la question des réfugiés palestiniens fondé sur l'exercice de leurs droits inaliénables au retour et au dédommagement en vertu du droit et des instruments internationaux, en particulier la résolution 194 (III) de l'Assemblée générale et le traité de paix entre la Jordanie et Israël.

要想实现中东平，就必须在巴勒斯坦难民行使其不可剥夺的返回权并有权依据国际法国际文书特别是大会第194（III）号决议以及约旦以色列签订的平条约获得赔偿的基础上解决巴勒斯坦难民问题。

Il est certain que, par exemple, la conclusion, entre les mêmes parties, d'un traité postérieur, reprenant des dispositions identiques à celles auxquelles l'une d'elles avait fait une réserve alors qu'elle n'en formule pas à l'égard du second traité, a, en pratique, le même effet qu'un retrait de la réserve initiale.

(6) 的确，譬如同样的几个缔约方签订后来的项条约，其中载列与先前的条约完全样的若干条款，有某缔约方曾经对原来这些条款提出保留，却没有对第二项条约提出保留，这实际上与撤回原先的保留有同的效果。

Il est certain que, par exemple, la conclusion, entre les mêmes parties, d'un traité postérieur, reprenant des dispositions identiques à celles auxquelles l'une d'elles avait fait une réserve alors qu'elle n'en formule pas à l'égard du second traité, a, en pratique, le même effet qu'un retrait de la réserve initiale.

的确，譬如同样的几个缔约方签订后来的项条约，其中载列与先前条约完全样的若干条款，有某缔约方曾经对原来这些条款提出保留，却没有对第二项条约提出保留，这实际上与撤回原先的保留具有同样的效果 。

En vertu de sa législation interne, le Japon peut, sous certaines conditions, fournir une assistance judiciaire en réponse à une demande émanant d'un gouvernement étranger aux fins d'une enquête internationale ou de l'extradition de délinquants - qu'un traité à cet effet ait ou non été conclu avec le pays requérant.

根据国内立法，日本政府可应某外国政府提供法律援助的请求而提供这种援助，用以进行国际调查并在某种条件下引渡罪犯，无论日本是否已与该国签订了有关的条约是如此。

Tout État partie qui assujettit l'extradition à l'existence d'un traité peut, s'il reçoit une demande d'extradition d'un autre État partie auquel il n'est pas lié par un traité, considérer la présente Convention comme la base juridique de l'extradition en ce qui concerne l'infraction de disparition forcée.

四、 以条约引渡条件的缔约国，当收到另个与之未签订引渡条约的缔约国提出的引渡要求时，可考虑将本公约作对强迫失踪罪给予引渡的必要法律依据。