第九章

Le chapitre IX traite de la protection de bases de données critiques.

九章涉及保护重要数据库。

Rapport du Conseil économique et social (chap. Ier, VII (sect. B et C) et chap. IX) (D.12).

经济及社会理事会（一章、七章，B和C节和九章）(草12）。

D'autres changements pertinents concernant les méthodes de travail du Comité sont présentés au chapitre IX.

九章讨论了其他有工作方法发展情况。

Le chapitre IX du rapport concerne sur les autres décisions et conclusions de la CDI.

报九章论述委员会其他决定和结论。

Les droits et obligations des tiers débiteurs sont présentés en détail au chapitre IX.

有三人债务人权利和义务将在九章中详细讨论。

Le rapport des débats sur ces deux points est reproduit ci-dessus au chapitre IX, section D.

于这两个项目讨论情况报载于上述九章D节中。

Le chapitre VIII est axé sur la poursuite des efforts que déploie le système pour renforcer sa cohérence à l'échelon des pays, et les chapitres IX à XII couvrent les questions relatives à la gestion, notamment la sûreté et la sécurité du personnel, l'amélioration de la gestion des ressources humaines, les effets qu'a sur la gestion et les programmes la modification des rapports entre le financement par le budget ordinaire et celui assuré grâce aux contributions volontaires, et les organes de contrôle du système des Nations Unies.

九章至十二章述及管理问题，其中包括工作人员安全保障、加强人力资源管理、经常经费和自愿经费之间正在变化系对管理和方案影响、以及联合国系统监督。

M. Bazinas (secrétariat) dit que, pour rédiger le chapitre IX concernant les droits et obligations des tiers débiteurs - débiteurs de créances, banques dépositaires, émetteurs de lettres de crédit ou de documents négociables ou personnes obligées en vertu d'un instrument négociable - le groupe de travail avait adopté une démarche consistant à s'en remettre à d'autres corpus juridiques pour s'assurer que ces biens pourraient être utilisés comme garanties pour des crédits, sans empiéter sur les lois et pratiques existantes.

Bazinas先生（书处）说，工作组在起草有三方承付人——应收款债务人、开户银行、信用证或可转让单证发证人或可转让票据下承付人——权利和义务九章上采取法是，遵照其他法律规定，目是确保在不妨碍现行法律和法前提下将这类资产用作信贷担保。

Tirant les leçons des initiatives prises précédemment en vue de la présentation sous forme consolidée des rapports en retard et conscient de la fréquence à laquelle les États parties sont tenus de présenter des rapports au titre de l'article 9 de la Convention, le Comité, à sa cinquante-huitième session, a mis en place des procédures visant à alléger la tâche en matière de présentation de rapports pour les États parties qui soumettent leurs rapports dans les délais prescrits (voir le chapitre IX).

基于已有可合并提交延误报法并忆及根据《公约》九条必须频繁提交报义务，委员会在五十八届会议上引入了一种旨在减轻及时提交报缔约国报负担程序(见九章)。

Dans le chapitre IX du Programme d'action de la Conférence internationale sur la population et le développement, il est affirmé au paragraphe 9.22 que « Des mesures devraient être prises pour veiller à ce que les personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays bénéficient d'une éducation de base, de possibilités d'emploi, d'une formation professionnelle et de services de santé de base, y compris de services de santé en matière de reproduction et de planification familiale ».

《国际人口与发展会议行动纲领》九章，9.22段内主张“应当采取措施，确保境内流离失所者能够获得基础教育、就业机会、职业培训和基本保健服务，其中包括生殖保健和计划生育。”

La loi devrait prévoir qu'un créancier garanti qui n'a pas le contrôle n'est fondé, sous réserve des recommandations 122 et 123 (chapitre IX sur les droits et obligations des tiers débiteurs), à obtenir paiement ou à réaliser d'une autre manière la sûreté réelle mobilière sur le droit au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire contre la banque dépositaire que sur décision d'un tribunal, à moins que la banque n'en convienne autrement.

法律应当规定，不拥有控制权有担保债权人仅有权依据法院命令而根据建议122和123（九章，三方债务人权利和义务）向开户银行收款或以其他方式强制执行银行账户贷记款受付权，但开户银行另有约定除外。

Elle a par la suite adopté le rapport du Groupe d'étude, approuvant ainsi notamment la proposition de remplacer l'ancien titre du sujet, soit «les risques que pose la fragmentation du droit international» par l'actuel nouveau titre, ainsi que la recommandation tendant à ce que la première étude entreprise porte sur le sujet suivant: «La fonction et la portée de la règle de la lex specialis et la question des “régimes autonomes”» (chap. IX).

委员会后来通过了该研究组报，从而除其他外，同意对专题标题作出修改，将标题由“国际法不成体系引起危险”改成目前标题，也同意了下述建议，即拟进行一项研究将围绕“特别法规则职能和范围与`自足制度'问题”展开(九章)。

La loi devrait prévoir que, si deux sûretés réelles mobilières ou plus grevant le même bien meuble corporel se reportent sur une masse ou sur un produit fini, comme le prévoit la recommandation 22 (chapitre IV sur la constitution d'une sûreté réelle mobilière), elles conservent le rang de priorité qu'elles avaient les unes par rapport aux autres immédiatement avant que le bien ait été intégré à la masse ou au produit fini.

法律应当规定，同一有形资产上两项或多项担保权如同建议22（九章，担保权设定）规定继续留存在混集物或制成物上，其优先权顺序按成为混集物或制成物前夕该资产上担保权彼此同样顺序继续保留。

Au Chapitre IX de la Charte des Nations Unies, l'Organisation s'est vu confier de vastes responsabilités en ce qui concerne la promotion du progrès et du développement dans l'ordre économique et social et une approche participative a été proposée pour l'exercice de ces responsabilités, faisant appel à un système d'institutions spécialisées qui apporteraient chacune une contribution dans leur propre domaine de compétence, tel qu'il est défini dans leurs mandats respectifs.

《联合国宪章》九章把促进经济和社会进步和发展广泛责任赋予联合国，并指出要以各方参与方式履行这些责任，联合国利用专门机构系统推动这些目标实现，而每个专门机构在各自任务规定权限范围内作出自己贡献。

La loi devrait prévoir qu'après défaillance, ou avant défaillance avec l'accord du constituant, un créancier garanti titulaire d'une sûreté réelle mobilière sur un droit de recevoir le produit d'un engagement de garantie indépendant est fondé, sous réserve des recommandations 124 à 126 (chapitre IX sur les droits et obligations des tiers débiteurs), à obtenir paiement ou à réaliser d'une autre manière sa sûreté sur le droit de recevoir ce produit.

法律应当规定，发生违约后或经设保人同意而在发生违约之前，有担保债权人享有独立保证下收益受付权上担保权，有权根据建议124-126（九章，三方债务人权利和义务）收取或其他方式强制执行其在独立保证下收益受付权上担保权。

M. Candioti (Président de la Commission du droit international), présentant les chapitres IX et X du rapport de la CDI, dit que la Commission a examiné le premier rapport du Rapporteur spécial sur les ressources naturelles partagées et qu'elle a souscrit à l'approche prudente adoptée, qui mettait l'accent sur la nécessité d'étudier plus avant les aspects techniques et juridiques avant de se prononcer définitivement sur la marche à suivre.

Candioti先生（国际法委员会主席）介绍了委员会报九章和十章，指出特别报员于共有自然资源首次报（A/CN.4/533和Add 1），并且对特别报员采取谨慎方法表示支持，特别报员强调需要首先对技术和法律问题开展进一步研究，然后才就委员会应该采取什么行动出最后决定。

On a également fait observer que le chapitre IX du projet de convention d'Unidroit (qui porte sur les cessions de garanties internationales et des droits associés, y compris les créances) n'avait pas été adopté et que des variantes de ses dispositions figuraient en annexe, étant entendu que la question serait réexaminée par un petit groupe d'experts avant la conférence diplomatique prévue pour conclure le projet de Convention.

与会者还指出，统法社公约草案九章（涉及国际权益和“有权利”，包括应收款转让）并未最后通过，而且备选条款已附于该章之后，但有一项谅解，即这一事项将在召开外交会议前由一小型专家组重新进行审查，以便完成公约草案。

La loi devrait prévoir qu'après défaillance, ou avant défaillance avec l'accord du constituant, un créancier garanti titulaire d'une sûreté réelle mobilière sur un droit au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire est fondé, sous réserve des recommandations 122 et 123 (chapitre IX sur les droits et obligations des tiers débiteurs), à obtenir paiement ou à exercer d'une autre manière son droit au paiement des fonds.

法律应当规定，发生违约之后或经设保人同意而在发生违约之前，享有银行账户贷记款受付权上担保权有担保债权人有权根据建议122和123（九章，三方债务人权利和义务）收款或以其他方式强制执行其对该资金受付权。

La Commission examinera ensuite les chapitres V et VI, consacrés à la protection diplomatique et aux actes unilatéraux des États, et enfin les chapitres VII, VIII et IX, concernant les réserves aux traités, la responsabilité internationale pour les conséquences préjudiciables découlant d'activités qui ne sont pas interdites par le droit international (prévention des dommages transfrontières découlant d'activités dangereuses) et autres décisions et conclusions de la CDI.

然后本委员会将讨论于外交保护和于国家单方面行为五章和六章，最后将审议七章、八章和九章，即于对条约保留、国际法不加禁止行为所产生损害性后果国际责任（预防危险活动造成跨界损害）问题、以及国际法委员会其他决定和结论。

Une telle mesure est contraire aux principes et objectifs de la coopération économique et sociale internationale auxquels il est fait référence au Chapitre IX de la Charte des Nations Unies, et plus particulièrement à l'objectif énoncé à l'Article 55 de la Charte, à savoir « le relèvement des niveaux de vie, le plein-emploi et des conditions de progrès et de développement dans l'ordre économique et social ».

这一举措违反了《联合国宪章》九章所述国际经济与社会合作原则和目标，特别是《宪章》五十五条所列目标，其中呼吁促进“较高之生活程度，全民就业，及经济与社会进展”。