Les deux textes subordonnaient cette interception à l'autorisation écrite du juge d'instruction.
上述两项法规都规
,窃听
必须经调查法官
书面批准。
Les deux textes subordonnaient cette interception à l'autorisation écrite du juge d'instruction.
上述两项法规都规
,窃听
必须经调查法官
书面批准。
La mise sur écoute et l'enregistrement de conversations avec le consentement d'au moins un des participants.
⑷ 在至少一个参与会
人
准许下窃听和记录会
。
La SFOR mènera une enquête afin de déterminer qui est responsable de la mise sur écoute.

部队将进行一次大批量文件检索(DOCEX),以确
这次窃听
主谋。
Selon les informations reçues, Mme Allen faisait l'objet d'une surveillance et sa ligne téléphonique avait été placée sur écoute.
收到
资料说,Allen女士受到监视,她

被窃听。
Elle n'a reçu que 14 pages environ de transcriptions de communications de M. Hariri et de membres de sa maisonnée.
联合国国际独立调查委员会因此收到了一份哈里里先生及其家人通
不完整

窃听文字记录(大约有14页)。
Quelques-unes, considérées comme importantes, ont été soumises à une analyse par recoupement avec d'autres renseignements réunis par la Commission.
其中有一小部分窃听记录已确认是很重要
,并已与委员会收集
其他资料核对。
Le large recours aux écoutes téléphoniques soulève de graves questions quant au respect par l'État partie de l'article 17 du Pacte.
广泛采用窃听作法,令人产生了缔约国是否遵守《公约》第17条
严重问题。
Le courrier et les communications transmises par télécopie sont couramment interceptés, l'accès à l'Internet est coupé et les conversations téléphoniques sont enregistrées.
邮件和传真通常被截,因特网设施被切断,
被窃听。
De plus, j'étais absolument convaincu que mes coups de fil de ces jours-là - tout comme ceux de mes interlocuteurs - étaient sur table d'écoute.
“在那些日子,
一向假



通
以及
对
者
通
都被窃听。
En outre, il est courant d'avoir recours aux techniques d'interception des communications, en particulier l'écoute téléphonique, qui doit faire l'objet d'une autorisation judiciaire préalable.
惯常使用
技术是截取通讯情报,特别是须事先法上获批准

窃听。
Les citations à comparaître, les mandats d'amener et les mandats de perquisition, ainsi que les autorisations d'écoute téléphonique, sont délivrés par les autorités judiciaires compétentes.
嫌疑人
传唤令和逮捕令、用于各场所
搜查令以及
窃听
命令等应由相应司法当局签发。
Le Code de procédure pénale contient des dispositions précises concernant les dépositions des témoins, les perquisitions et saisies, les mesures d'embargo et les écoutes téléphoniques.
刑事诉讼法对证人
证词、搜查、扣押、禁运和
窃听作出明文规
。
C'est en outre le Gouvernement des États-Unis qui enfreint les droits civiques et politiques de ses propres citoyens par l'enregistrement et l'interception de communications privées.
同样,侵犯本国公民
公民权利和政治权利,对其私人通信进行窃听和截听
,也是美国政府。
Il faut souligner que le secret des communications n'est aucunement restreint, car même les écoutes effectuées avec autorisation de l'autorité judiciaire ne sont pas permises.
须强调
是,通信
秘密根本没有任何限制,因为即使经司法机关授权
窃听,也是不允许
。
Il n'existe pas de dispositions concernant les écoutes téléphoniques, la confidentialité, la clémence et la protection des informateurs, et la promotion ou la vente par téléphone.
《公平竞争法》缺乏关于设置窃听装置、保密、从宽处理和保护揭发者或
行销等
条款。
Un système d'écoutes téléphoniques et d'autres dispositifs de surveillance électronique peuvent être utilisés pour rassembler des éléments de preuve dans les enquêtes menées sur ces délits.
警察可以使用窃听装置和其他
子监视装置,在调查这些犯罪活动时收集证据。
En ce qui concerne les écoutes, il faut qu'elles soient conformes aux dispositions de l'article 8 de la Convention, notamment qu'elles soient prévues par la « loi ».
至于窃听
,必须按照《公约》第8条
规
、特别是按照“法律”进行。
Si des faits ne présentant pas d'intérêt pour les enquêtes criminelles sont découverts pendant la mise sur écoute, les enregistrements correspondants doivent être détruits de la façon préconisée.
如果在窃听时发现了对刑事诉讼不具重要影响
情况,则应按照法
方式销毁这些记录。
Un participant a souligné qu'il fallait empêcher que des innocents se trouvent en situation de victimes du fait de provocations policières, de mesures de surveillance et d'autres techniques particulières d'enquête.
一位与会者强调需要防止无辜者成为诱捕、窃听和其他特别调查手段
受害者。
En revanche, elle a établi que M. Hariri avait été surveillé pendant au moins un mois avant l'explosion, par des gens qui préparaient l'attentat (voir la section intitulée Écoute téléphonique de M. Hariri).
但是,委员会认
,至少在爆炸发生前一个月里,哈里里先生就一直受到策划这一罪行者
监视(见上面题为“哈里里先生

遭窃听”一节)。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件
观点;若发现问题,欢迎向
们指正。