税收的确定

Il faut donc définir les mécanismes fiscaux les plus appropriés permettant de tenir compte des spécificités des coopératives.

因此，有待解决的问题是如何在考虑到不同特异性的情况下，确定适当、公平的收。

Tant que de nouvelles études ne seront pas menées, les répercussions des politiques de tarification (telles que taxes et subventions) resteront inconnues.

因此，不进一步研究就不能确定在发展中国家诸如收和补贴等与价格有关的政策的影响。

Toutefois, il importe de respecter l'équilibre entre la nécessité d'offrir en environnement sûr aux investisseurs et celle de permettre aux administrations fiscales de combattre les abus.

但必须确保在审议条约滥用问题时，均衡考虑为投资者提供确定性的必要性及收征管部门打击此种滥用的必要性。

Sous réserve que cette évaluation soit satisfaisante, l'administration fiscale adresse une recommandation au Ministère des finances, qui délivre alors une attestation reconnaissant le statut caritatif de l'organisation.

收局随后审查该公司的组建文件和财务报表，以确定该公司属于慈善性质，而且该组织筹集的款项不分发成员为人收入。

Par conséquent, la question, pour les pouvoirs publics, est de savoir comment arrêter un régime fiscal adapté et équitable qui tienne compte des spécificités des différentes coopératives.

因此，一政策问题是如何考虑到不同的具体情况确定公平适当的收。

Il fallait trouver un équilibre entre la nécessité de créer un environnement sûr pour attirer les investissements et celle de permettre aux administrations fiscales de prévenir les abus.

他还指出，在审议条约滥用问题时，必须平衡为吸引投资提供确定性的需要和为防止滥用进行收管理的需要。

Des entretiens ont néanmoins permis au Groupe d'établir qu'il avait touché un pourcentage des recettes fiscales de l'OFIDA à Bunagana, sans qu'il puisse déterminer les montants en cours.

尽管如此，专家组从访谈中获取的证据表明，全国保卫人民大会在布纳加纳拿走了一定百分比的务局收，但尚不能确定具体数额。

Elle s'efforce de déterminer si les activités et les fonds de ces organisations servent des objectifs qui, d'après la législation fiscale, peuvent donner lieu à une exonération d'impôts.

国内收署集中注意各组织的运，以确定它们的活动和基金是否推动了法予免资格的目标。

Il s'agissait de mettre en place une autorité chargée de la fiscalité indirecte au niveau de l'État et de créer une taxe sur la valeur ajoutée, ce qui a été fait.

建立国家一级的直接收当局以及确定增值的工已经开始。

Les décisions de regroupement peuvent également avoir des incidences fiscales lorsque, par exemple, la réglementation se fonde sur l'identification de la source précise des sommes versés aux actionnaires après distribution aux créanciers (Australie).

并令还会对收产生影响，举例来说，收规则取决于能否确定在将财产分配债权人之后股东是否有任何特定的回报来源（澳大利亚）。

Les mesures relatives à la stabilité macroéconomique, aux ajustements structurels, au commerce, à l'imposition et à l'emploi devraient être analysées selon des critères de sexes afin de déterminer leur incidence sur la pauvreté des femmes.

应该从性别视角分析宏观经济稳定、结构调整、贸易、收和就业等方面的政策，以确定它们对贫穷妇女产生的影响。

Limiter les dépenses, assurer l'utilisation des impôts et autres revenus pour soulager la pauvreté, éliminer la corruption et respecter scrupuleusement une planification économique saine sont des mesures essentielles pour le développement d'une République centrafricaine forte et stable.

控制支出、保障收和其他收入用业减轻贫困、铲除腐败、严格执行所确定的健全的经济计划，这些行动对建立一强大和稳定的中非共和国是至关重要的。

Il proposait donc que chaque référence à un registre axé sur les actifs soit réexaminée pour déterminer si l'inscription avait des incidences en matière de priorité, par opposition aux incidences fiscales ou autres non liées à la priorité.

因此，他提议对提及资产登记处的每一处内容都加以审查，以确定登记是否会产生优先权的后果，而不是会造成收或与优先权无关的其他后果。

L'autorité législative fédérale arrête les principes fondamentaux applicables au logement locatif, notamment pour ce qui est des contrats de location des résidences principales (Code civil), des procédures d'expulsion (Code judiciaire) et des impôts sur le logement (législation fiscale).

关于住房问题，联邦立法当局确定了住房的基本原则，比如关于主要住所的出租(民法典)、驱逐程序(司法法典)和住房收(法)的立法。

Les conditions requises pour l'adoption de mesures conservatoires peuvent varier d'un État à l'autre mais dans tous les cas, le montant de la créance fiscale devrait être déterminé au préalable, même si ce n'est que provisoirement ou partiellement.

每国家采取保全措施的所需条件都各不相同，但是，在所有情况下，收债权的金额都应事先确定，只不过是临时或部分确定。

En ce qui concerne les comptes annuels individuels, il n'y a aucune dérogation à l'application du code puisque c'est sur cette base que les impôts sont calculés et les bénéfices répartis et que le surendettement d'une société est déterminée.

单独的财务报表没有不适用债务法的例外情况，因为它是确定收、利润分配和某一实体是否过度负债的依据。

À cette fin, il fallait d'abord élaborer des directives normatives concernant les modalités de financement public; de fixer des repères concernant les recettes; d'identifier des mesures fiscales potentielles; et d'établir des normes concernant la mise en commun des fonds dans le cadre des assurances-maladie sociales.

为此，第一步应就以下几方面制订标准化准则：公共筹资应考虑哪些因素；因确定怎样的收基准；指定用途收的可能性；以及关于会医疗保险的集资规范。

En outre, la production et la vente de biens tangibles va céder la place à des transactions numériques; les notions de compétence fiscale vont donc devenir floues et il sera difficile de déterminer à qui il incombe de payer les impôts et de les percevoir.

这类交易还会从实际产品的生产和销售转向数码交易，导致模糊的收管辖权概念，难以确定应由谁来付或收。

Le Comité accueille avec satisfaction l'adoption de la loi de participation populaire (1994), qui pose le principe de la répartition égale par habitant des ressources fiscales communes allouées et transférées aux régions et a pour objectif de réduire les inégalités traditionnelles entre zones rurales et zones urbaines.

委员会对颁布《民众参与法》(1994)表示赞赏，该法确定了一条原则，将来自收的共同资源，按居民平均分配，拨或转各地区，力求纠正历史造成的城乡差别。

Une part importante des ressources financières des autorités locales devrait provenir des redevances, taxes et impôts locaux destinés à couvrir le coût des services proposés et dont les autorités locales sont habilitées à fixer le taux, sans préjudice d'un possible encadrement (tranche d'imposition) ou d'une harmonisation légale.

地方政府相当一部分财政资源应是来自地方的收、各种收费和扣款，用以支付它们提供服务的所涉开支，而且它们有权确定这些收和收费的比率，尽管可以由法律出可能调整（人纳等级）或协调。