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程序法

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程序法

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chéngxùfǎ
code de procédure

Opérations d'infiltration (art. 155a de la loi sur la procédure pénale)

秘密行动(刑第155a条)

Les mêmes notions figurent dans le Code de procédure civile.

《民》也采用了类似的理念。

Surveillance secrète (art. 149a de la loi sur la procédure pénale)

秘密监视(《刑》第149a条)

Contrôle des communications électroniques (art. 150 de la loi sur la procédure pénale)

监测电子通信(刑第150条)

Chaque tribunal est doté d'une compétence définie par le Code de procédure civile et pénale.

各个法院根据《不丹民及刑》的规定有自己的管辖范围。

Identification d'utilisateurs de moyens de communication électroniques (art. 149 b) de la loi sur la procédure pénale)

查明谁利用电子通信手段(刑第149b条)

Un nouveau Code de procédure pénale est en cours d'élaboration.

一项新的刑目前正在起草之中。

Au Qatar, les articles 409 et 410 du Code de procédure pénale définissent les règles d'extradition.

在卡塔尔,引渡宜由《刑》的第409和第410条规定。

Les modalités d'expulsion ou d'évacuation d'un logement sont prévues par le Code de procédure civile.

法院驱逐方式或赶出公寓的方式作了规定。

Il prévoit aussi le droit de faire appel sans restriction de toute décision de justice.

《不丹民及刑》提出,人们享有法官的判决提出不受限制的上的权利。

Exception à l'application de la loi de la procédure d'insolvabilité

适用破产的例外情形

13 et 1.14 Le parquet considère la promulgation de cette loi de procédure spéciale comme importante.

13.和1.14. 检察长认为发布这个特别是重要的。

La Cour a établi une distinction entre les règles de procédure et le droit contractuel de fond.

法院和实体合同法进行了区分。

Un parent qui refuse d'appliquer une décision judiciaire est sanctionné conformément au Code de procédure civile.

倘若父亲或母亲不履行法院裁决,将其执行由民确立的措施。

Cette disposition devrait être intégrée aux règles de procédure et de droit matériel existantes de l'État adoptant.

本条文必须与颁布国现行和实体法的规定保持一致。

Les sentences à cet égard sont rendues sur la base du Code de procédure concernant les infractions mineures.

此类案件的判决应以关于不端行为的《》为根据。

La loi sur l'organisation de la justice et diverses dispositions de procédure viennent mettre en œuvre ces garanties.

关于司法系统组织的法律和各种规则充实了这些保证。

Dans de rares cas, les règles de procédure peuvent prévoir des exceptions aux règles générales de priorité.

在极少情况下,可以优先权的一般规则规定例外情形。

À cet égard, il a été indiqué que le droit procédural interne pourrait effectivement régler cette question.

此提出的看法认为,国内可有效处理这一问题。

La réforme de la loi procédurale a été une manière de progresser, par l'élimination d'un dysfonctionnement, dans ce domaine.

的改革是通过纠正错误向前迈进的一种方式。

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

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