破产的商人

Parmi ces derniers, certains ont une loi sur l'insolvabilité des “commerçants”, définis comme des personnes exerçant une activité commerciale à titre professionnel ou des sociétés constituées conformément à la législation commerciale et d'autres entités exerçant régulièrement une activité commerciale.

其中一些法律涉及被定义为参与商业作为正常职业的“商人”的破产，根据商法组建的公司和一般从事商业的其他实体的破产。

Le Code de commerce prévoit le gel des comptes bancaires ou autres actifs déposés dans les banques et institutions financières, à la suite de la mise sous main de justice des biens d'un commerçant lors de sa déclaration de faillite (art. 937 et 939 du Code de commerce).

《商事法典》规定，一个商人宣布破产时，会去对财产的支配权，因此可以冻结其账户和其他存于其他金融机构的资产(《商事法典》第937条和第939条)。

À cet égard, l'insolvabilité des personnes physiques fait l'objet d'approches différentes: dans certains pays, une personne physique ne peut en aucun cas être déclarée faillie; dans d'autres, elle doit avoir agi en qualité de “commerçant”. S'il est vrai que de nombreux pays n'ont pas de système élaboré régissant l'insolvabilité des consommateurs, plusieurs autres en revanche ont adopté des lois sur l'insolvabilité qui s'efforcent de faire une distinction entre les dettes de simples consommateurs et les dettes découlant de l'activité de petites entreprises.

鉴于对自然人的破产采取了不同的做法(在有些国家，自然人根本不可能被宣布破产，而在有些国家，则对个人以“商人”的身份事有一定的要求)，而且许多国家没有已成形的消费者破产制度，所以有些国家的破产制度确实是力求区分单纯的消费者债务人和因小企业产生债务的债务人。