登临

L'autorisation d'arraisonnement donnée par un État du pavillon n'entraîne pas en soi sa responsabilité.

船旗国给予的登临许可本身并不产生责任。

La Convention prévoit également le droit de visite.

《法公约》了登临权。

Un navire soupçonné de se livrer à des activités interdites peut être arraisonné et inspecté.

如果涉嫌进禁止的活动，可截停船只并登临、检查违情况。

Certaines délégations ont fait remarquer que des garanties étaient déjà prévues dans l'Accord en matière d'arraisonnement et d'inspection.

一些代表团指出，《协》已订有处理登临检查方面关切问题的保障措施。

Plusieurs délégations ont estimé qu'il y avait d'autres moyens d'agir tout aussi efficaces que les procédures d'arraisonnement et d'inspection prévues dans l'Accord.

若干代表团提请注意，有可替代《协》的登临检查程序的其他有效机制。

À cette fin, il a le droit d'y imposer ses lois et règlements aux navires de pêche étrangers en prenant des mesures comme l'arraisonnement, l'arrestation et les poursuites judiciaires.

为此目的，沿国有权在专属经济区对外国渔船执渔业法，采取登临检查、逮捕等措施和司法程序，以确保本国法得以遵守。

Il autorise un État partie qui soupçonne qu'un navire se livre au trafic illicite de migrants par mer à l'arraisonner, le visiter ou prendre à son encontre d'autres mesures appropriées.

它允许任一缔约国除其他外登临、搜查涉嫌参与上偷运移民的船只或采取其他适当动。

Ils étudieront aussi la possibilité d'adopter une approche coordonnée pour la conclusion d'accords d'arraisonnement avec des États tiers et de se répartir les tâches entre États membres et entre marines.

这些成员国将考虑采取协调办法，与第三国缔结船只登临协，并在成员国，包括各自的军之间协调分工。

Cette partie de la Convention prévoit également un droit de visite (art. 110) ainsi que le droit de poursuite (art. 111), qui sont particulièrement importants dans le contexte de la sécurité maritime.

《公约》了登临权(第一一○条）和紧追权(第一一一条），这两条对于事安保尤其重要。

L'État côtier peut faire valoir, en premier lieu, que les bateaux des demandeurs d'asile sont assimilables à des navires sans nationalité pouvant en haute mer être arraisonnés et faire l'objet d'autres mesures.

沿岸国可以主张，首先，应把载有寻求庇护者的船只与无国籍船归为一类，可在公上登临和对其采取其他措施。

Une délégation a suggéré que les organisations régionales de pêche s'assurent que leur réglementation en matière d'inspection et d'arraisonnement était suffisante et mettent en place des garanties contre les abus de droit.

有一个代表团认为，区域渔业管理组织应确保有充分的检查和登临制度，并拟订保障措施以防滥用权利。

Il a été en outre décidé qu'il n'était pas nécessaire d'exclure certaines infractions des dispositions relatives à l'arraisonnement puisque le consentement de l'État du pavillon déterminait déjà quelles infractions entraîneraient l'application desdites dispositions.

工作组同意，没有必要将某些犯罪为排除在登临之外，因为船旗国的同意本身已经确了哪些犯罪会触发登临条款的。

La Nouvelle-Zélande a fait savoir qu'elle avait appliqué l'article 21 lors des arraisonnements et inspections en mer auxquels elle avait procédé dans les zones couvertes par les organisations régionales dotées de systèmes d'arraisonnement et d'inspection.

新西兰表示已按照第21条的在有登临和检查制度的区域渔业管理组织管辖范围内进了公登临和检查。

La question de l'arraisonnement et de l'inspection qui fait l'objet des articles 21 et 22 de l'Accord doit être réexaminée afin que soient envisagés d'autres procédés de contrôle et de surveillance rendant inutiles arraisonnements et inspections.

《协》第21和22条关于登临和检查的问题应予以评价和订正，以考虑设立别的监测和监督机制，而不需要检查和登临程序。

Il est précisé au paragraphe 2 du même article que l'État peut notamment contrôler les documents, les engins de pêche et les captures à bord des navires lorsque ceux-ci se trouvent volontairement dans ses ports.

第2款除其他外，港口国除其他外，可登临自愿停靠其港口的船只检查证件、渔具和渔获。

Plusieurs États parties ont fait remarquer que les dispositions d'arraisonnement et d'inspection étaient une partie essentielle de l'Accord, faisant la part égale entre les intérêts de l'État côtier et ceux des pays pratiquant la pêche en eaux lointaines.

一些缔约国指出，《协》中的登临和检查是该协的中心内容，体现了沿国与远捕鱼国间利益的审慎平衡。

Elles ont fait valoir que l'arraisonnement et l'inspection pourraient entraîner l'usage de la force ou se dérouler de façon non conforme au droit international, et qu'on ne devrait par conséquent y recourir qu'avec le consentement des États du pavillon.

他们强调指出，登临检查可能导致使用武力，可能以有违国际法的方式进，因此仅应在船旗国同意下利用这一措施。

Il conviendrait également d'envisager d'élaborer une annexe technique à l'Accord présentant les mécanismes concrets de réparation régissant l'indemnisation à la charge de l'État procédant à l'inspection en cas de dommages ou de préjudice consécutif à un arraisonnement contraire au droit international.

同样，应考虑能否订立《协》的一个技术附件，设想建立具体赔偿机制，在违背国际法登临造成破坏和损失时，为船只受检查的国家提供赔偿。

Les États côtiers tireraient profit d'un cadre juridique qui leur permettrait d'intercepter et d'arraisonner les navires qui menacent la sécurité maritime, dans la mesure autorisée par le droit international, et de faire enquête sur les auteurs présumés de violations et les poursuivre.

如能制一个允许沿国在国际法允许范围内拦截和登临威胁事安保的船舶并调查和起诉犯罪嫌疑人的法律框架，将有助于沿国的执法努力。

Une délégation a demandé instamment l'application sur une plus large échelle du mécanisme prévu dans l'Accord, qui permettait aux États membres d'une organisation régionale de pêche d'arraisonner et d'inspecter les navires pêchant dans les eaux relevant de la compétence de l'organisation en question.

有一个代表团敦促更广泛适用《协》提供的机制，允许区域渔业管理组织成员国登临、检查在所属组织辖区范围内作业的渔船。