Il a soutenu d'emblée que l'allégation était fabriquée de toutes pièces et plaidé non coupable.
他一开始就坚持说,指控
捏造的,并申
自己无罪。
。Il a soutenu d'emblée que l'allégation était fabriquée de toutes pièces et plaidé non coupable.
他一开始就坚持说,指控
捏造的,并申
自己无罪。
Les arguments que ce dernier a fait valoir à cet égard ne sont pas convaincants.
南非代表就此所作的申
没有说服力。
L'expert indépendant s'est entretenu avec les détenus qui ont tous proclamé leur innocence.
他采访了被拘
者,每个人都申
无罪。
L'accord de l'employé d'accepter des taux n'est pas une défense valable de la part de l'employeur.
雇员同意接受低级别收入不能作为雇主有效的申

。
L'auteur a eu tout le loisir de présenter ses arguments et observations à la Cour suprême.
向提交人提供了提出申
和意见的充分机会。
La confrontation est réservée lorsque le droit du prévenu d'être entendu ne peut être garanti autrement.
要
刑事被告的申
权只有通过对质才得到保障,就应予保
。
Il estime en outre que le juge a commis une faute en ne retenant pas l'alibi des prévenus.
律师还指出,法官未相信不在犯罪现场的申
,这

的。
Il estime en outre que le juge a commis une faute en ne retenant pas l'alibi des prévenus.
律师还指出,法官未相信不在犯罪现场的申
,这

的。
Leur insistance à maintenir la dissuasion nucléaire tout en prétendant que les chances d'une guerre nucléaire sont réduites est terrifiante.
这些国家申
说核战争的可能性很小,同时却坚持保持核威慑,这种做法
可怕的。
On peut arguer que la communication n'a pas été soumise plus tôt au Comité parce que la Cour européenne en était saisie.
人们可申
,来文之所以没有早些提出
因为欧洲法院正在审
此案。
La source réfute également les allégations du Gouvernement selon lesquelles le père de l'accusé, M. Lamine Samaali, aurait des problèmes avec ses anciens collègues.
来文提交人还驳斥了该国政府关于被告的父亲Lamine Samaali先生与其过去的同事有过节的申
。
Le Groupe de travail a estimé que les faits étaient connus du Gouvernement et qu'il ne les avait pas contestés en temps opportun.
工作组的结论
,该国政府
知悉有关事实的,但没有适时地对其提出申
。
S'il y a interférence avec la vie privée de l'auteur, il maintient que cette interférence est autorisée par la loi sur la citoyenneté.
如果委员会认为存在对提交人隐私的干涉,则缔约国申
,这种干涉根据《国籍法》
合法的。
Par la suite, l'auteur a introduit un recours en amparo auprès du Tribunal constitutionnel faisant notamment valoir que la décision de l'Audiencia n'était pas motivée.
随后,提交人向宪法法庭提交要求保护宪法权利的申请,提出了各种申
,尤其声称省高级法院没有说明其裁决
。
4 Il affirme que l'impartialité des tribunaux suppose que les juges ne préjugent pas d'une affaire et n'agissent pas dans l'intérêt de l'une des parties.
4 他申
说,法院的公正中立性就要求法官不事先对案例作出判断,而且不以某一当事方的利益行事。
Elle objecte que la réponse de l'État partie se résume pour l'essentiel à une attaque contre la décision du Conseil privé dans l'affaire Lesa v. Attorney-General of New Zealand.
她申
说,缔约国的陈述大部分
在质疑枢密院在Lesa诉新西兰检察长案中的裁决。
Il fait valoir que récemment il a essayé d'obtenir des tribunaux la présentation d'autres documents pertinents émanant de la Commission mais a toujours essuyé un refus.
他申
,他最近到法院要求取得安大略委员会的进一步相关文件,但却遭到拒绝。
3 L'auteur fait valoir qu'il a épuisé les recours internes disponibles pour obtenir la suspension des procédures puisque la Cour suprême a refusé d'examiner son pourvoi.
3 提交人申
,
于最高法院拒绝受
他的上诉,他已用尽争取停止程序的所有国内补救办法。
Il fait valoir que, comme les cours d'appel ne tranchent que les questions de droit, il n'a pas présenté d'arguments sur la question de l'existence de faits suffisants.
他
解,
于上诉法院所面对的只
法律问题,所以他没有就事实
否充分问题提出申
。
12.4 Le Comité a pris note de l'argument de l'État partie faisant valoir que la soumission de la requête par la requérante au Comité se révélait abusive.
4 委员会注意到缔约国的申
,即,申诉人提交诉状
没有道
的。
声明:以上例句、词性分类均
互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。