De plus, les ménages inscrits sur ces listes ne sont pas sans abri.
此外，申请名
家庭通常并不是没有居所。
De plus, les ménages inscrits sur ces listes ne sont pas sans abri.
此外，申请名家庭通常并不是没有居所。
La Cour suprême a rejeté la demande d'autorisation d'interjeter appel.
最高法院拒绝了颁发诉许可令申请。
La Fondation « Entreprises d'Estonie » agrée en permanence des demandes d'allocations permettant l'obtention de conseils.
爱沙尼
企业基金会继续接受关于发放咨询津贴申请。
Il indique que l'auteur aurait dû former un recours en amparo devant le Tribunal constitutionnel.
缔约国认为，提交人应向宪法法院提交要求实施宪法权利申请。
2 L'auteur déclare n'avoir reçu que des réponses négatives, sans motivation légale et légitime.
2 提交人声称，她所有申请均被拒绝，同时未获悉任何合法或合理依
。
La Cour suprême a rejeté la demande d'autorisation d'interjeter appel.
加拿大最高法院拒绝了颁发诉许可证申请。
Les candidats qui n'ont pas l'âge minimum requis sont rejetés.
在招募阶段，没有达到最低年龄要求申请者将被婉拒。
Cette demande porte sur la zone de fracture Clarion-Clipperton du nord-est de l'océan Pacifique.
申请书涉及是东北太平洋克利珀顿-克拉里昂断裂区。
Les dossiers jugés non conformes sont alors rejetés.
不符合条件申请不予认可。
Ces dispositions s'appliquent également aux demandeurs d'asile.
这也适用于难民地位申请者。
Les facteurs dissuasifs sont notamment l'augmentation des pensions et des droits acquis en Serbie.
阻碍科索沃塞族人申请一个原因是塞
养老金和福利金累积问题。
Le Comité examinera les demandes d'admission au Comité de l'information.
委员会将审议加入新闻委员会申请。
Il a rappelé qu'il avait fait une proposition précise une semaine auparavant.
他强调委员会不应拘泥于程序问题，而应着眼于该组织所提出申请实质。
Ces bourses ont fait l'objet de centaines de mandes dont beaucoup ont déjà été approuvées.
目前，已收到数以百计申请，其中有很多已经获得批准。
Le 14 avril, la Cour suprême a refusé de rendre une telle ordonnance.
14日，令状申请遭到最高法院拒绝。
La requête de M. Muller a été rejetée par la Haute Cour.
Muller 先生申请被高等法院驳回。
Tous devraient bénéficier du traitement spécial et différencié.
全部特殊和差别待遇适用于所有申请加入内陆发展中国家。
Les six autres demandes de renvoi en sont à divers stades de la procédure.
其余6项申请正处于不同处理阶段。
L'auteur aurait dû introduire un recours en amparo devant le Tribunal constitutionnel.
缔约国指出，提交人本应向宪法法院提出要求保护诉权申请。
L'auteur fait valoir que, en l'occurrence, un recours en amparo aurait été inutile.
提交人声称，在本案中即使提出要求保护宪法权利申请也将是徒劳。
声明：以
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